TVA déductible

La TVA payée par l’entreprise à ses fournisseurs est récupérable auprès de l’État en fonction du coefficient de déduction.

Si le coefficient de déduction est inférieur à 1, à cause du coefficient d’assujettissement et de taxation, on calcule un coefficient de déduction provisoire qui sera régularisé l’année suivante.

Elle vient en déduction, d’où son nom de TVA déductible, de la TVA collectée sur les clients et qui est à reverser à l’état.

Avec l’appui d’un logiciel de comptabilité, le calcul de la TVA déductible est automatiquement géré ; cette tâche est ainsi grandement facilitée.

Les conditions de fond et de forme (articles 271 à 273 du Code Général des Impôts)

Conditions de fond et conditions de forme

  • Les biens et les services doivent être utilisés pour les besoins de l’exploitation. Seront donc exclues toutes les dépenses somptuaires.
    La TVA déductible doit figurer clairement sur un document : facture, déclaration d’échange de biens.
    Le document sert en effet de preuve.
  • Les biens et les services doivent servir à réaliser une opération soumise à la TVa sauf les exportations.
    La déduction doit être opérée en principe lorsque la TVA devient exigible chez le redevable. A la livraison de bien (facturation) pour les biens et à l’encaissement pour les prestations de services.
  • Les biens et les services ne doivent pas être expressément exclus du droit à déduction.
    La TVA déductible doit être clairement mentionnée sur la déclaration de TVA. En cas d’oubli, elle peut être récupérée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la réalisation de l’opération qui a ouvert le droit.

Les éléments exclus du droit à déduction

Les dépenses de logement, de réception, de spectacles destinés à satisfaire les besoins individuels des dirigeants des salariés.

Il existe toutefois des exceptions à l’exclusion

  • La fourniture de logement dans les locaux de l’entreprise au personnel de surveillance, de sécurité, de gardiennage.
  • Les dépenses de logement, de réception, de spectacles supportées par l’entreprise pour les tiers, dirigeants et salariés dans le cadre de l’activité professionnelle (exemple : repas d’affaires).
  • Les immobilisations affectées à la satisfaction des besoins du personnel sur le lieu de travail (cantines, crèches…).
  • Les vêtements de travail ou de protection.

Les dépenses d’achat de biens ou de services concernant le transport des personnes sont également des éléments exclus du droit à déduction.

Les exceptions à l’exclusion :

  • Camionnettes, tracteurs et véhicules utilitaires,
  • Véhicules permettant le transport en plus du chauffeur de plus de 8 personnes assises et permettant d’amener le personnel sur le lieu de travail,
  • Les véhicules affectés exclusivement à l’enseignement de la conduite,
  • Les entreprises de location de véhicules,
  • Les véhicules des entreprises de transport public de voyageurs.

Les cadeaux et libéralités sont exclus du droit à déduction.

Les exceptions à cette exclusion :

  • Les biens d’une valeur inférieure à 60 euros TTC par an et par bénéficiaire,
  • Les présentations publicitaires d’une valeur inférieure à 110 euros TTC par an,
  • Les échantillons.

Les produits pétroliers sont exclus du droit à déduction.

Les exceptions à l’exclusion :

  • 80% de la TVA sur le gazole utilisé pour les véhicules exclus du droit à déduction,
  • La totalité de la TVA sur le gazole utilisé par des véhicules ouvrant droit à déduction,
  • La totalité de la TVA sur GPL et GNV pour tous les véhicules ouvrant ou non droit à déduction,
  • La totalité de la TVA sur les produits pétroliers utilisés comme matières premières,
  • La totalité de la TVA sur les lubrifiants utilisés pour les véhicules ouvrant droits à déduction.

Calcul et crédit de TVA

TVA à payer = TVA exigible (collectée) – TVA récupérable (déductible)

Il arrive que le montant de TVA déductible soit supérieur au montant de la TVA collectée. L’entreprise a, alors, un crédit de TVA.

Il existe alors différentes solutions.

Le principe

1/ déduire le montant du crédit de TVA de la prochaine déclaration de TVA.
2/ demander le remboursement si le crédit est au moins égal à 760 euros à la fin de la période.

Les cas particuliers

Les sociétés exportatrices ou assimilées ne collectent pas de TVA sur les ventes à l’extérieur de la France.

Elles sont donc souvent en crédit de TVA et peuvent se faire rembourser sans attendre la fin du trimestre ou de l’année.

Le montant du remboursement est, au maximum égal à la TVA qu’elles auraient collectée si leurs exportations et livraisons intra-communautaires avaient été soumises.

 

 

 

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Votre publicité
Vous souhaitez vous faire connaître, faire afficher une bannière sur ce site ? Contactez-nous au 01 34 41 24 10
Suivez-nous