TVA exigible

La base d’imposition : articles 266 à 268 du Code Général des Impôts

Base d’imposition

Elle est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison de bien, de la prestation de services ou de l’acquisition intracommunautaire, de la part de l’acheteur…

Notons que les différents logiciels de comptabilité permettent de générer le calcul de ce montant imposable.

Sont donc compris dans la base d’imposition

  • le prix de vente net hors TVA : c’est-à-dire déduction faite de tous les rabais, remises, ristournes et escomptes accordés aux clients,
  • les impôts, taxes, droits et prélèvement à l’exclusion de la TVA elle-même : taxe locale sur l’électricité, taxe sur les tabacs…
  • les frais accessoires : frais d’emballage, de transport, de commission, d’assurance, etc.

Sont exclus de la base d’imposition :

Les frais avancés en vertu d’un mandat et remboursé pour la somme exacte par l’acheteur.

Les taux de TVA

Taux normal à 19.60% depuis le 01/04/2000

Il s’applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n’est pas expressément prévu.

Taux réduit à 5.5%

Il s’applique à certains produits ou bien limitativement énumérés par la loi (alimentation humaine, produits nécessaires à l’agriculture, produits culturels, transports de voyageurs, fourniture de logement en hôtel ou en meublé).

Il s’applique également aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien effectués sur des locaux à usage d’habitation sauf sur des constructions achevées depuis moins de 2 ans.

Taux particulier à 2.10%

Il s’applique aux médicaments remboursés par la Sécurité sociale, aux publications de presse, à la redevance télévision et aux ventes d’animaux vivants de boucherie ou de charcuterie.

D’autres taux particuliers sont applicables en Corse et dans les DOM-TOM.

Fait générateur et exigibilité

Le fait générateur est l’événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor public.

L’exigibilité est le droit que le Trésor public peut faire valoir pour obtenir le paiement de la TVA.

Le fait générateur et l’exigibilité ne coïncident pas toujours et peuvent donc avoir des dates différentes. Le taux de TVA applicable est toujours le taux qui était applicable au moment du fait générateur.

Le principe

Le principe pour une opération de Vente de biens

Le fait générateur est la délivrance du bien et l’exigibilité correspond à la délivrance du bien.

Pour une opération de prestation de services

Le fait générateur est la date d’exécution de la prestation ; exigibilité est la date d’encaissement ou du prix (sauf option pour les débits).

Pour une opération relative aux livraisons à soi-même

Le fait générateur correspond à la première utilisation et l’exigibilité correspond également à la première utilisation.

Pour une opération liée aux travaux immobiliers

Le fait générateur est l’exécution des travaux ; l’exigibilité correspond à l’encaissement de l’acompte ou du prix (sauf option pour les débits).

Pour les importations

Le fait générateur est le dédouanement, il en est de même pour l’exigibilité.

Pour les acquisitions intra-communautaires

Le fait générateur est la délivrance du bien (livraison le 10/02/N). L’exigibilité est fixée au 15 du mois suivant le fait générateur ou la date de la facture si celle-ci est délivrée avant. Sans facture : exigibilité le 15/03/N.

Les implications comptables

La date d’exigibilité est la date de comptabilisation de la TVA collectée et détermine le mois où elle apparait sur la déclaration de TVA.

La déclaration de la TVA exigible sur les acquisitions intracommunautaires (sur les biens) par le client relève du système de l’autoliquidation.

La TVA a été constatée en comptabilité dans les comptes 4456 TVA déductible (débit) et 4452 TVA intracom (crédit).

Au 1er septembre 2006, ce dispositif a été généralisé et rendu obligatoire à toutes les opérations imposables en France qui sont réalisées par des assujettis à l’étranger au bénéfice de clients identifiés à la TVA en France (sauf dispositions contraires expresses prévues par le CGI).

 

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