Déposer les statuts à la préfecture, ou sous-préfecture, c’est signer l’acte de naissance de son association. Il est donc important de les rédiger clairement.

Les statuts doivent également être discutés et approuvés par la totalité des membres associés au projet : c’est le rôle de l’assemblée générale constitutive qui va rassembler les membres fondateurs. Les fondateurs de l’association doivent se réunir pour vérifier qu’ils partagent le même objectif.

Pour connaître les différentes possibilités d’organisation, une solution est de se faire conseiller par les membres des autres associations, mais aussi par des réseaux d’organismes associatifs ou des collectivités publiques dont la mission est d’accompagner les porteurs de projet de création et de fonctionnement des associations.

Les statuts établissent l’organisation interne de l’association, ainsi plus les statuts seront rédigés clairement, moins il y aura par la suite de difficultés lors d’arbitrages nécessaires. Des statuts imprécis ouvrent, en effet, la porte à d’éventuelles déviances sur le but de l’association et sur son fonctionnement.

La rédaction des statuts est libre, mais mieux vaut prévoir les litiges pouvant survenir. En s’appuyant sur l’expérience des autres, il est possible d’anticiper d’éventuels conflits, des blocages de fonctionnement, etc.

Que doivent contenir les statuts ?

Les statuts correspondent au contrat d’association. Ils sont rédigés sur papier libre en manuscrit ou dactylographiés et se présentent le plus souvent sous forme d’une suite d’articles numérotés.

Ils doivent comporter au minimum les renseignements suivants :

Le nom ou le titre de l’association

Son objet ou but social

Il doit être à la fois large pour permettre à l’association d’évoluer et rigoureux dans les termes. En effet, s’il est trop précis, il peut être trop contraignant et ne pas correspondre au souhait de développement du projet associatif. S’il est trop flou, il permet toutes les dérives.

Ainsi, écrire les statuts  » l’association a pour objet l’organisation de concerts de musique  » est trop restrictif si l’association souhaite à terme faire de l’enseignement, de l’animation scolaire autour de la musique.

Le siège de l’association

C’est dans cet article qu’il faut indiquer les choix opérés préalablement sur le fonctionnement et les règles qui vont de pair : les organes d’administration (assemblée générale, conseil d’administration, bureau), leur pouvoir de décision et leur rôle.

Il convient également de déterminer les différentes catégories de membres, lesquels vont composer ces instances, les modalités de vote.

Les ressources de l’association

Prévoyez large même si vous n’envisagez pas d’avoir recours à des subventions ou des dons. Indiquez également si l’association a prévu de mettre en place des manifestations pour remplir ses caisses : conférences payantes, kermesses, etc.

Si vous organisez régulièrement des prestations et activités de nature commerciale (vente de livres, de CD, de boissons, etc.), vous devez le mentionner dans cet article. L’omission de cette précision peut faire l’objet d’une amende et de poursuites pénales à l’encontre de l’association et de son représentant légal.

La dissolution

A la dissolution d’une association, les biens ne sont pas partagés entre les membres, ils vont en général à une association poursuivant des buts similaires. Dans les statuts, on peut nommer un ou plusieurs membres de l’association qui feront fonction de liquidateurs.

Les préfectures et sous-préfectures délivrent des modèles de statuts types : on peut s’en servir comme trame pour ses propres statuts.

Comment modifier les statuts ?

Tout au long de la vie de l’association, ses statuts sont régulièrement actualisés. L’objectif est qu’ils soient en adéquation avec la réalité des activités, du mode de fonctionnement associatif qui a probablement évolué en fonction des arrivées de nouvelles personnes élues.

Il faut donc prévoir, dans les statuts initiaux, une procédure de convocation d’une assemblée générale pour permettre aux membres de se réunir et voter les modifications.

Ces derniers doivent être prévenus par un courrier précisant clairement l’ordre du jour accompagné d’une copie des modifications proposées, afin qu’ils soient informés de l’enjeu de la réunion.

Les modifications de statuts doivent être adoptées sous certaines conditions :

  • de fond : elles ne doivent pas porter atteinte à l’ « idée directrice », c’est-à-dire à l’orientation culturelle, politique ou tout autre cause fondamentale, pour laquelle les membres ont adhéré à l’association. Dans un dernier cas, il faudra l’unanimité des membres pour prendre une décision,
  • de vote : s’il n’y a rien de prévu dans les statuts, elles peuvent être décidées à la majorité simple.

L’absence de précisions statutaires n’a rien d’exceptionnel, mais il est prudent et souhaitable d’anticiper sur des modifications qui vont s’imposer à l’association.

Les associations déclarées sont dans l’obligation légale de faire connaître leurs modifications statutaires à la préfecture (ou sous-préfecture) du lieu où elles ont leur siège dans un délai de trois mois.

Cette obligation porte également sur les changement de dirigeants lors des assemblées générales électives.

La déclaration auprès de la préfecture doit être effectuée sur papier libre par « ceux qui, à titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction de l’association » (décret du 16 août 1901).

Généralement, elle est rédigée et signée par le président de l’association et un ou plusieurs membres du bureau ou du conseil d’administration.

Si ce délai de trois mois est dépassé, ne tardez pas à déclarer les modifications : la préfecture ne pourra pas refuser l’enregistrement et vous délivrera le récépissé de déclaration.

A quoi tient ce délai si on ne peut pas en tenir compte ?

En cas de contentieux, le juge de fond s’appuiera sur la « publicité » faites des règles de fonctionnement de votre association à la dernière date où auront été déposés vos statuts. en d’autres termes, les modifications statutaires « ne seront opposables aux tiers qu’à partir du jour où elles seront déclarées » (article 5 de la loi de 1901).

De plus, des sanctions civiles, pénales ou administratives peuvent s’appliquer.

Qu’est-ce-qui peut justifier une modification des statuts ?

Votre association a grandi. Il faut lui donner un nouveau souffle en renouvelant et étoffant l’équipe de vos élus. Vous avez besoin de demander des subventions pour élargir votre activité… autant de raisons qui peuvent nécessiter un changement de statuts.

Le registre spécial

La loi de 1901 prévoit que les modifications apportées aux statuts, ainsi que les changements intervenus dans la désignation des élus de l’association soient consignés sur un registre spécial, tenu par le président ou le secrétaire de l’association. Ce registre doit également mentionner les dates des récépissés de déclarations faites auprès des services préfectoraux.

D’un point de vus formel, ce peut être un simple cahier, mais pas des feuilles volantes. Il doit être coté (numéroté) sur la première et la dernière page et paraphé par la personne habilitée à représenter l’association, c’est-à-dire le président de l’association.

Ce registre doit être conservé indéfiniment au siège de l’association ou chez l’un des responsables de l’association pour être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande (par exemple, lors d’une procédure en justice pour un conflit interne à l’association, lors d’un contrôle Urssaf, à la demande d’un financeur public…).

Le règlement intérieur

Le règlement intérieur est un document non obligatoire mais qui, le cas échéant, peut compléter les statuts.

Il n’a pas à être déposé en préfecture ou sous-préfecture. Son objet est de préciser le mode de fonctionnement interne qui n’a pas lieu d’être dans les statuts : les modalités pratiques de convocation, de fonctionnement du bureau, le nombre de fois où ses membres doivent se réunir, les délais et la forme de la convocation, les modalités ou la périodicité de versement de la cotisation, les règles de vis commune à tenir en ce qui concerne l’occupation des locaux, l’utilisation du matériel, la cohabitation des activités, etc.

Le contenu du règlement intérieur doit être en conformité avec le contenu des statuts. Il ne doit pas y avoir d’éléments contradictoires.

L’usage veut que ce soit le conseil d’administration qui élabore et propose au vote de l’assemblée générale ce type de document, qui peut être rédigé à n’importe quel moment au cours de l’existence de l’association, si elle en ressent le besoin.