L’employeur doit respecter un délai de prévenance pour la rupture d’une période d’essai. Ce délai se calcule selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise. Quelles sont les conséquences pratiques ?

Quelles sont les règles à appliquer ?

Le respect d’un délai minimal

L’employeur doit respecter un délai minimal de prévenance en cas de rupture de la période d’essai d’un salarié en CDD comportant une période d’essai d’une semaine minimum ou d’un salarié en CDI.

Il doit en informer le salarié suffisamment à l’avance. La durée du délai de prévenance dépend du temps de présence du salarié dans l’entreprise.

Préavis conventionnels

Les préavis conventionnels sont plus favorables si ils sont plus longs.

Il faut également tenir compte des éventuels préavis fixés par les conventions collectives. Avant de rompre une période d’essai, l’employeur doit vérifier sa convention et, le cas échéant, respecter l’éventuel  préavis plus favorable c’est-à-dire plus long fixé par cette dernière.

Durées de prévenance applicables

Si  salarié a été présent dans l’entreprise :

  • au plus 7 jours, le délai de prévenance est de 24 heures,
  • entre 8 jours et 1 mois, le délai de prévenance est de 48 heures,
  • après 1 mois de présence, le délai de prévenance est de 2 semaines,
  • après 3 mois de présence, le délai de prévenance est de 1 mois.

Trois éléments essentiels

Le délai de prévenance ne prolonge pas l’essai

Le délai de prévenance n’a pas pour effet de prolonger la période d’essai, renouvellement inclus. En pratique, cela signifie que l’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail pendant la période d’essai ne peut pas le faire au dernier moment, car il risque de manquer du temps nécessaire au respect du délai de prévenance.

Attendre le dernier moment implique l’indemnisation

Sauf abus, aucune indemnité n’est due au salarié lorsque la rupture du contrat de travail a lieu pendant la période d’essai et si le délai de prévenance est respecté.

Cependant, lorsque l’employeur met fin au contrat avant le terme de la période d’essai, mais sans respecter le délai de prévenance, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice pour la partie du délai de prévenance qu’il n’a pas respectée.

Concrètement, l’employeur qui interrompt la période d’essai au dernier moment alors qu’il est tenu à un délai de prévenance de 1 ois doit verser au salarié une indemnité compensatrice équivalente.

En revanche, le salarié ne peut pas prétendre qu’il a, pour cette raison, été licencié sans cause réelle et sérieuse et revendiquer des indemnités à ce titre.

Gérer le cas du salarié à temps partiel

Le décompte du délai de prévenance pour rompre la période d’essai d’un salarié en CDI à temps partiel peut poser des interrogations dès lors que l salarié ne travaille pas tous les jours de la semaine. Compte tenu des règles exposées ci-dessus, l’employeur doit, à notre sens, comptabiliser les jours non travaillés du fait de la répartition des horaires du salarié.

Si par exemple, un salarié travaille du lundi au mercredi, l’employeur l’informe de la rupture de son contrat de travail le mercredi soir, avec un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai commence en principe à courir immédiatement et s’achève le vendredi soir, même si le salarié ne travaille pas le jeudi et le vendredi compte tenu de la répartition de son temps partiel.