Le récent projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises contient des mesures visant à simplifier et à sécuriser le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Parmi celles-ci, un allègement des obligations de publication des comptes annuels de l’EIRL est proposé.

Il convient de rappeler que contrairement aux entrepreneurs individuels « classiques », les comptes annuels de l’EIRL, ou, le cas échéant le relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation (EIRL sous le régime micro) doivent faire l’objet, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ou établissement du relevé, d’un dépôt au registre où la déclaration d’affectation du patrimoine a été effectuée.

Il est ainsi envisagé que l’EIRL n’ait plus que les éléments du bilan à déposer, ces informations permettant aux tiers de suivre l’évolution du patrimoine affecté.

En pratique, cette mesure concerne les EIRL imposées au régime réel ou du réel simplifié, les EIRL sous le régime micro devant produire un unique relevé en lieu et place des comptes annuels.

En outre, le présent projet de loi clarifie la rédaction de la disposition relative au dépôt : à compter du dépôt, le bilan vaudra actualisation de la composition du patrimoine affecté, et non plus de la valeur de ce patrimoine.