Comptabilité & Finance : Remboursement de crédit de TVA : seuils, formulaires, guide pour les entreprises

La TVA, une taxe qui pèse sur la trésorerie des entreprises

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’un des impôts les plus importants du système fiscal français. Prélevée à chaque étape du cycle économique, elle est collectée par les entreprises au nom de l’État. Mais il arrive fréquemment qu’une entreprise paie plus de TVA sur ses achats qu’elle n’en collecte sur ses ventes. Dans ce cas, elle se retrouve avec un crédit de TVA.

Ce crédit n’est pas perdu. Il peut être reporté sur les périodes suivantes ou faire l’objet d’un remboursement, sous conditions. Pour les entreprises qui investissent beaucoup, qui débutent leur activité ou qui connaissent des variations de trésorerie, ce remboursement représente un atout stratégique.

Cet article propose une analyse détaillée des règles applicables, des seuils à respecter et des démarches à suivre pour obtenir un remboursement de crédit de TVA.

Comprendre le mécanisme du crédit de TVA

TVA collectée et TVA déductible : le calcul de base

La TVA due à l’État correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

• TVA collectée : celle facturée aux clients sur les ventes ou prestations.
• TVA déductible : celle payée par l’entreprise sur ses achats de biens et services nécessaires à son activité.

Les conditions pour déduire la TVA sur ses achats

Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.

Cependant, toutes les dépenses ne sont pas déductibles. Pour l’être, elles doivent :

• concerner des biens ou services strictement nécessaires à l’activité,
• être justifiées par des factures conformes,
• concerner une entreprise soumise à un régime réel de TVA.

Les dépenses exclues du droit à déduction

À l’inverse, certaines dépenses comme les cadeaux d’affaires, certaines dépenses de restauration ou les biens sans lien direct avec l’activité ne permettent pas de récupérer la TVA.

Les options offertes aux entreprises disposant d’un crédit de TVA

Une entreprise avec un crédit de TVA dispose de deux possibilités.

Le report du crédit sur les périodes suivantes

La première est de reporter le crédit sur la période suivante. Cette solution permet de réduire la TVA due ultérieurement, mais elle ne règle pas immédiatement les problèmes de trésorerie.

La demande de remboursement comme levier de trésorerie

La seconde est de demander un remboursement, total ou partiel, à l’administration fiscale. Ce mécanisme est particulièrement intéressant pour les entreprises qui réalisent des investissements importants (ex : achat de machines, locaux, véhicules), pour les jeunes entreprises qui n’ont pas encore de chiffre d’affaires significatif ou pour celles dont l’activité est structurellement exposée à un excédent de TVA déductible (exportateurs, par exemple).

Les modalités de remboursement selon le régime d’imposition

Entreprises au régime réel normal ou mini réel

Les entreprises déclarant la TVA mensuellement ou trimestriellement peuvent demander un remboursement si leur crédit excède 760 euros.
Celles qui déclarent annuellement la TVA peuvent demander un remboursement dès 150 euros.

Entreprises au régime réel simplifié (RSI)

Ces entreprises peuvent demander un remboursement annuel de leur crédit si celui-ci atteint 150 euros.
Elles peuvent aussi, dans certaines conditions, demander un remboursement semestriel :

• le montant demandé doit être au moins de 760 euros,
• la TVA remboursable doit provenir d’immobilisations,
• des factures justificatives doivent accompagner la demande.

Le cas particulier des immobilisations

Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié, il existe une situation particulière qui mérite d’être soulignée : celle des immobilisations. Lorsqu’une entreprise investit dans des biens durables – machines, matériels, véhicules professionnels ou encore aménagements immobiliers – la TVA qui grève ces acquisitions peut générer un crédit de TVA important. Dans ce cas, la loi permet de demander un remboursement semestriel, à condition que le montant sollicité atteigne au moins 760 euros.

Mais cette demande n’est pas automatique. L’entreprise doit fournir à l’administration fiscale les factures justificatives attestant de la réalité de ces acquisitions et du montant de TVA déductible associé. Sans ces justificatifs, la demande est rejetée ou retardée. Ce dispositif est donc particulièrement intéressant pour les sociétés qui investissent fortement, car il leur évite d’attendre la déclaration annuelle pour récupérer la TVA supportée sur leurs immobilisations. En revanche, il exige une rigueur documentaire et comptable stricte.

Comment demander un remboursement de crédit de TVA ?

Les canaux disponibles : EDI et EFI

La demande doit obligatoirement être effectuée par voie électronique. Deux options existent :

• Mode EDI (Échange de données informatisé) : c’est l’expert-comptable qui transmet la demande pour le compte de l’entreprise.
• Mode EFI (Échange de formulaires informatisés) : l’entreprise effectue la demande directement dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Dans ce cas, il faut accéder à la rubrique « Mes services » et sélectionner « Effectuez une demande de remboursement de crédit de TVA ».

Formulaires à utiliser

• Formulaire n°3519 : remboursement en cours d’année pour les entreprises au régime réel normal, ou remboursement semestriel des RSI pour immobilisations.
• Formulaire n°3517 : remboursement annuel pour les entreprises au RSI.

Un tutoriel vidéo de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) accompagne les entreprises dans cette démarche.

L’accompagnement de la DGFiP et les outils pratiques

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à disposition des entreprises plusieurs ressources pour faciliter la demande de remboursement de crédit de TVA. Outre les notices explicatives jointes aux formulaires, elle propose un tutoriel vidéo pas à pas sur le site officiel impots.gouv.fr. Ce support pédagogique permet de visualiser les étapes de la procédure, depuis l’accès à l’espace professionnel en ligne jusqu’à la validation de la demande.

En complément, les entreprises peuvent s’appuyer sur leur Service des impôts des entreprises (SIE), qui demeure l’interlocuteur privilégié pour répondre aux questions pratiques et s’assurer que le dossier est correctement constitué. Cet accompagnement est particulièrement utile pour les PME qui ne disposent pas toujours d’un service comptable interne et qui souhaitent sécuriser leur démarche avant de la transmettre par voie dématérialisée.

Les enjeux pratiques pour la trésorerie des entreprises

Une bouffée d’oxygène pour les jeunes entreprises

Le remboursement de crédit de TVA constitue une source de liquidité importante. Pour une entreprise en phase de lancement, il peut compenser des dépenses significatives avant même l’arrivée de recettes. Pour une PME ou une ETI, il permet d’équilibrer la trésorerie et de financer des investissements.

Mais pour en bénéficier, il est indispensable de respecter à la lettre les règles administratives, de conserver les factures justificatives et de s’assurer que les dépenses concernées sont bien éligibles à la déduction de TVA.

Un outil de financement indirect pour les PME et ETI

Pour les petites et moyennes entreprises comme pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), le remboursement de crédit de TVA constitue bien plus qu’un simple mécanisme fiscal : il agit comme un véritable levier de financement indirect. En effet, la TVA supportée sur les achats et investissements est souvent conséquente. Pouvoir la récupérer rapidement permet d’éviter d’immobiliser inutilement de la trésorerie qui pourrait être affectée à d’autres besoins stratégiques.

Dans certains secteurs à forte intensité capitalistique – industrie, agroalimentaire, technologies ou export – le remboursement de crédit de TVA peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros par an. Ces montants, réinjectés dans la gestion courante ou dans de nouveaux projets, améliorent la compétitivité et réduisent le recours à l’endettement bancaire. En d’autres termes, la fiscalité devient ici un soutien indirect à l’investissement et au développement des entreprises, renforçant leur solidité financière et leur capacité à se projeter à l’international.

Un droit fiscal à ne pas négliger

Le remboursement de crédit de TVA est un droit pour les entreprises. Il ne s’agit pas d’une faveur accordée par l’administration, mais d’une conséquence du mécanisme même de la TVA. Pourtant, beaucoup d’entrepreneurs ne connaissent pas les modalités précises ou hésitent à formuler une demande.

Bien utilisée, cette possibilité peut constituer un levier de trésorerie puissant et contribuer à la solidité financière de l’entreprise. La clé réside dans une bonne connaissance des règles et une gestion rigoureuse de la fiscalité.

FAQ – Remboursement de crédit de TVA

1. Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ?
C’est la situation où la TVA déductible sur les achats est supérieure à la TVA collectée sur les ventes.

2. Qui peut demander un remboursement de crédit de TVA ?
Toutes les entreprises soumises à un régime réel de TVA, quel que soit leur secteur d’activité.

3. Une entreprise en début d’activité peut-elle demander un remboursement ?
Oui, même sans chiffre d’affaires, si elle a payé de la TVA sur des frais liés au lancement de son activité.

4. Quel est le seuil minimum pour demander un remboursement ?
150 € pour une déclaration annuelle, 760 € pour un remboursement mensuel ou trimestriel.

5. Les micro-entrepreneurs peuvent-ils demander un remboursement ?
Non, car ils bénéficient de la franchise en base et ne facturent pas de TVA.

6. Comment faire la demande concrètement ?
Par voie électronique : via un expert-comptable en EDI ou directement en EFI depuis l’espace professionnel.

7. Quels formulaires utiliser ?
3519 pour remboursement en cours d’année ou semestriel RSI ; 3517 pour remboursement annuel RSI.

8. Quels justificatifs sont nécessaires ?
Les factures prouvant le paiement de la TVA sur les achats déductibles, notamment pour les immobilisations.

9. Quels sont les délais de traitement ?
En moyenne quelques semaines, mais cela peut varier selon la complexité du dossier et le SIE compétent.

10. Que faire si l’administration rejette la demande ?
Vérifier les justificatifs et conditions, puis reformuler une demande complète. En cas de litige, un recours est possible.