Afin d’accentuer les moyens de lutte contre la fraude à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin d’éviter l’utilisation frauduleuse des logiciels (notamment par le biais de la dissimulation des recettes), la Loi de Finance 2016 précise de nouvelles obligations inhérentes aux solutions de gestion utilisées par les sociétés.

Ces nouvelles dispositions et précisions seront effectives à dater du 1er janvier 2018 en application de l’article 88 de la Loi du 29 décembre 2015).

Quelles sont les entités concernées par cette nouvelle disposition ?

Sont concernées par cette Loi anti-fraude, toutes les personnes physiques ou morales, de droit privé ou public assujettis à la TVA. Les entités qui enregistrent les règlements de leurs clients dans une application de gestion (logiciel de comptabilité, de point de vente, de facturation, de gestion commerciale, de bâtiment…) sont concernées par cette mesure de lutte contre la fraude fiscale.

L’ensemble des solutions de gestion détaillées plus haut (cette liste n’étant pas exhaustive) entrent dans le périmètre de la Loi anti-fraude. Le fait que ces applications soient hébergées, en SAAS, localement installées, standards, spécifiques ou en open source importe peu.

Toutes les données concernées sont celles qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d’une transaction participant à la formation des données comptables et fiscales. Ces données sont ainsi constituées des opérations de vente ou de prestations de services, des données liées à la réception du paiement.

Il est essentiel que l’éditeur de logiciels de gestion certifie conforme ses programmes. Afin d’assurer cette conformité, cinq critères sont imposés par le texte réglementaire.

La loi anti-fraude intègre 5 critères

Il est essentiel que l’éditeur certifie conforme ses solutions logicielles. Afin d’assurer la conformité du programme, cinq éléments doivent être respectés. Ces critères étant imposés par le texte réglementaire relatif à la loi anti-fraude.

Les données doivent être inaltérables

Les applications logicielles doivent conserver les données dans leur état initial sans aucune modification possible. Ainsi toute correction, modification ou annulation concernant des manipulations relatives aux règlements doivent être traçables par des manipulations de soustraction ou d’addition lesquelles sont enregistrées.

Les données doivent être sécurisées

L’intégralité des données concernées doit être sécurisée par un procédé technique fiable permettant ainsi de garantir la restitution des informations de règlement dans leur état initial.

Les données doivent être conservées

Le nouveau dispositif impose également que les logiciels concernés prévoient des clôtures, représentations fidèles des opérations réalisées, qui devront être effectuées à intervalles réguliers. Ces informations ou données doivent être conservées pendant six ans.

Les données doivent être archivées

Les logiciels doivent proposer des fonctions d’archivage ayant pour objectif de figer les informations et d’attribuer une date précise aux documents archivés. L’accès et la lecture de ces données par l’administration doivent être effectuées aisément. De plus, les manipulations d’archivage doivent être tracées en détail.

Attester de la conformité du logiciel utilisé

Dans  l’objectif de s’assurer que le programme respecte bien les conditions de conformité de la loi anti-fraude, toute société doit disposer d’un certificat de conformité délivré par une entité accréditée ou une attestation de conformité de l’éditeur de logiciel.

L’entreprise se voit imposer l’obligation de présenter ce certificat pour chaque logiciel utilisé et entrant dans la sphère de cette nouvelle réglementation.

Conséquences au niveau de l’entreprise

Pour chaque société, la loi anti-fraude entraîne les conséquences suivantes :

  • s’assurer de la conformité de chaque solution logicielle utilisée,
  • faire progresser les usages pour que les pratiques demeurent conformes aux obligations impactant toutes les opérations de règlement.

Dès le 1er janvier 2018, en cas de contrôle fiscal, toutes les sociétés qui ne seraient pas en mesure de présenter un certificat de conformité (délivré par son éditeur de logiciel) devra payer une amende de 7 500 euros pour chaque application concernée.

Cette amende s’applique une seconde fois en cas de non présentation de l’attestation de conformité dans les 60 jours. Il est donc essentiel, afin d’éviter ce cumul des amendes ainsi que l’éventualité d’un contrôle fiscal, d’être en parfaite conformité avec ces nouvelles dispositions.