Une crédit de taxe professionnelle à hauteur de 750 euros pour les TPE.

Les entreprises redevables de la taxe professionnelle peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est pris en charge par l’État et est égale à 750 euros par salarié employé depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition dans l’établissement au titre duquel le crédit d’impôt est demandé.

L’exonération s’applique aux entreprises temporairement exonérées de taxe professionnelle au titre de l’un ou de plusieurs de leurs établissement.

Sont concernées par ces dispositions relative à l’exonération :

  • les entreprises nouvelles et les entreprises créées pour la reprise d’entreprises en difficultés
  • les médecins et auxiliaires médicaux
  • les librairies indépendantes
  • les auto-entrepreneurs
  • exonérations en Corse
  • exonérations dans les pôles de compétitivités
  • exonérations dans les ZRU, les ZFU et les bassins d’emploi à redynamiser

Le crédit d’impôt s’applique pendant trois ans à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle la commune est reconnue comme une zone de restucturation de la défense. En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant peut demander le bénéfice du crédit d’impôt dans les conditions dans les conditions prévues pour son prédécesseur.

Si pendant la période d’application du crédit d’impôt ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l’Espace économique européen les emplois ayant ouvert droit au crédit d’impôt, il est dans l’obligation de restituer les sommes perçues à ce titre.

Les emplois transférés à partir d’un autre établissement de l’entreprise situé dans une zone autre que celles qui ont été reconnues comme zone de restructuration de la défense n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.

Pour information, la taxe professionnelle pourrait être supprimée pour 2010 afin de lutter contre la délocalisation.