Charges sociales : Annualisation de la loi Fillon

Le calcul de la réduction de cotisation Fillon est maintenant annualisé.

Les premières conséquences de cette réforme sont désormais connues. Elle fera certainement l’objet de précisions administratives complémentaires.

Pour les utilisateurs d’un logiciel de paie (Ebp Paye PRO, Sage Paye Pack +, Cegid Paye Business Suite, Ciel Paye Evolution…), il est impératif d’être à jour de la dernière version disponible.

Les dernières versions sont les suivantes : Ebp Paye PRO V15, Ebp Paye 2011, Sage Paye Version 19.50, Cegid Paye 2011, Ciel Paye Evolution 2011 et Ciel Paye 2011.

Quelles sont les bases de calcul ?

Le montant

Depuis le 1er janvier 2011, la réduction Fillon dépend de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale de chaque salarié versée durant l’année civile.

Son montant est égal à cette rémunération multipliée par un coefficient.

La majoration de 10%

Le montant de la réduction est majoré de 10% pour les salariés dont les indemnités de congés payés sont versées par les caisses de congés payés : professions du bâtiment et des travaux publics, intermittents du spectacle, etc., et, désormais, intérimaires.

Le coefficient

La formule de calcul du coefficient varie selon l’effectif de l’entreprise. Le coefficient est désormais retenu pour 4 chiffres après la virgule, avec un arrondi au plus proche (exemple : 0.12458 est pris pour 0.1246).

Les employeurs ayant atteints ou franchis pour la première fois le seuil en 2008, 2009, 2010 ou 2011 peuvent par ailleurs bénéficier du dispositif du lissage des effets de seuil de la loi de modernisation de l’économie.

L’entrée en vigueur

Toutefois, pour les employeurs d’au plus 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de paie avec rattachement à la période d’emploi, la réduction Fillon sur les salaires de décembre 2010 versés dans les 10 premiers jours de janvier 2011 est encore calculée selon les anciennes règles, sans annualisation.

Il faut noter qu’il serait possible de ne basculer à l’annualisation qu’en cours d’année avec effet au 1er janvier 2011, une fois que l’entreprise se sera appropriée les nouvelles modalités.

Comment s’applique la réduction Fillon ?

Application mensuelle par anticipation

L’employeur peut appliquer la rémunération au mois le mois par anticipation, en substituant des paramètres mensuels aux paramètres annuels. Au final, une régularisation est indispensable, car le montant définitif de la réduction dépend de paramètres annuels. La loi offre deux modalités de régularisation.

La régularisation annuelle

En utilisant ce système, la réduction Fillon est calculée chaque mois, indépendamment des autres mois.

Il convient alors d’opérer une régularisation annuelle à l’occasion de la dernière paye de l’année (ou de la paye de départ du salarié).

La régularisation progressive

Ce mécanisme consiste à calculer la réduction en cumulant, au fur et à mesure des mois, les différents éléments nécessaires à sa détermination.

Cette formule permet à l’employeur d’être « juste » à chaque paye et, dans certains cas, d’éviter de trop fortes régularisations en fin de période.

Contrat à durée déterminée

Lorsqu’un salarié a plusieurs CDD dans la même année auprès d’un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat, en respectant le cadre de l’année civile.

Si un salarié a deux CDD, l’un allant du 1er avril au 30 juin 2011 et l’autre du 1er octobre 2011 au 31 mars 2012, il y aura trois périodes :

• celle du premier CDD,
• celles du 1er octobre au 31 décembre 2011 puis du 1er janvier au 31 mars 2012.

Lorsqu’un CDD à terme précis est renouvelé, il s’agit toujours d’un même et unique contrat.

Les intérimaires

Pour les travailleurs temporaires mis à disposition au cours de l’année auprès de plusieurs entreprises, le coefficient se calcule mission par mission.

Rémunération brute utilisée pour calculer le coefficient

Rappel

La rémunération brute à laquelle on applique le coefficient pour déterminer le montant de la réduction Fillon s’étend tous éléments compris.

Rémunération brute pour calculer le coefficient

La rémunération brute à utiliser dans les formules de calcul du coefficient s’étend, comme antérieurement, du brut soumis à cotisations de sécurité sociale, mais duquel il convient d’extraire certains éléments limitativement énumérés :

• la rémunération des heures supplémentaires, y compris la majoration de salaire dans la limite des taux légaux de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50% pour les suivantes,
• la rémunération des heures complémentaires, y compris la majoration dans la limite du taux de 25% pour les heures complémentaires effectuées au-delà de 10% de la durée contractuelle.
• la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, de coupure ou d’amplitude versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007,
• et la majoration de salaire appliquée aux heures d’équivalence, dans la limite d’un taux de 25%, pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010.

La proratisation du SMIC

Le SMIC

Le SMIC annuel est égal à 1 820 fois le SMIC horaire. Pour l’application mensuelle de la réduction, on retient pour chaque mois 1/12 de 1 820 fois le SMIC horaire (ou 151.67 SMIC horaire).

On découpera également l’année en 1/12 en cas de changement de statut ayant un impact sur la réduction (par exemple, passage d’un temps plein à un temps partiel).

Dans certains cas, le SMIC doit être proratisé.

Les horaires d’équivalence

Dans les professions où les horaires d’équivalence sont applicables, le SMIC est corrigé à proportion de la durée inscrite au contrat de travail du salarié rapportée à la durée légale, à condition qu’il s’agisse d’équivalences intégralement rémunérées (par exemple, 43 heures payées 43 heures).

Ainsi, pour d’équivalence de 43 heures intégralement rémunérée, il faut appliquer au SMIC un coefficient de 43 heures / 35 heures.

Si les équivalences ne sont pas intégralement rémunérées, le SMIC ne fait pas l’objet d’ajustement.

Temps partiel, temps plein inférieur à 35 heures, forfait jours

Pour certains salariés, le SMIC est proratisé par le rapport entre la durée du travail inscrite au contrat de travail (hors heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt) et la durée correspondant à la durée légale du travail rapportée sur cette période.

Cette règle s’applique :

• aux salariés à temps partiel,
• aux salariés à temps plein, lorsqu’ils sont soumis à une durée collective de travail inférieur à la durée légale,
• aux salariés en forfait annuel en jours inférieur à 218 jours,
• aux salariés dont la durée annuelle du travail est inférieure à 1 607 heures.

Simulation de calcul :

1/ Pour un temps partiel de 30 heures par semaine, le SMIC est proratisé par le rapport 30/35. Pour un temps partiel de 140 heures/mois, on utilise le rapport 140/151.67.

2/ Pour un salarié à temps plein soumis à une durée collective de travail de 32 heures hebdomadaires, le SMIC est proratisé par le rapport 32/35.

3/ Pour un forfait de 210 jours/an, le SMIC est proratisé par le rapport 210/218.

Suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute

En cas d’absence du salarié avec maintien de la totalité de la rémunération brute, il convient de retenir le SMIC « habituel », éventuellement proratisé compte tenu de la durée du travail du salarié : temps partiel, etc.

Entrée/sortie en cours d’année, absences avec ou sans maintien partiel de salaire

Une règle unique est désormais retenue pour toutes ces situations.

La fraction mensuelle du SMIC du mois où a lieu l’absence est corrigée par le rapport entre la rémunération brute effectivement versée (non comprises, les IJSS, si le salarié en bénéficie), et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois.

Pour ce prorata, il convient d’ignorer les éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence. Sur ce point, on revient donc sur la règle antérieure.

Simulation de calcul :

Dans une entreprise où la durée collective est de 35 heures/semaine, un salarié à temps plein rémunéré sur une base mensuelle de 1 516.67 euros est malade une partie du mois de juin.

Sa rémunération brute soumise à cotisations de juin est de 872.26 euros, compte tenu du salaire de la période travaillée et des indemnités complémentaires de maladie versées par l’employeur et soumises à cotisations.

Il reçoit par ailleurs une prime forfaitaire de vacances de 1 200 euros.

Pour le calcul de la réduction, le SMIC du mois de juin 2011 est égal à 1/12 X 1 820 X SMIC horaire (9 euros) X 872.26/1 516.67, soit 785.03 euros (et non comme auparavant,  1/12 X 1 820 X 9 X 2 072.26/2 716.67 soit 1 041.21 euros.

Situations particulières

On trouve ici les salariés : ceux qui sont en dehors du champ de la mensualisation (salariés saisonniers, intermittents ou temporaires, travailleurs à domicile, etc.) et ceux qui ne sont pas rémunérés en fonction d’une durée du travail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige ou par un fixe plus une commission, les VRP, etc.).

Aucune précision nouvelle n’est apportée les concernant. Dans l’attente, il semble donc possible de transposer à la réduction annualisée les solutions antérieurement préconisées pour la détermination du SMIC.

Document justificatif du calcul de la réduction Fillon

L’employeur n’a plus l’obligation d’établir et de tenir à jour un document justificatif du calcul de la réduction.

Certains le conserveront, en tant que récapitulatif des réductions appliquées.

La réduction de cotisation Fillon annualisée

SMIC annuel = 1 820 x SMIC horaire.
* Brut soumis à cotisations de sécurité sociale, tous éléments compris.
** Brut soumis à cotisations de sécurité sociale, non compris certains éléments (rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires dans certaines limites, etc.).