Depuis le 1er janvier 2011, le statut de l’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine privé du gage de créanciers professionnels en cas de procédures collectives.
Cette première partie rappelle les principales caractéristiques du statut de l’EIRL.
Une forme d’entreprise individuelle
Le statut d’auto-entrepreneur individuel à responsabilité limitée est ouvert à tous les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, exploitant agricoles et professions libérales) ainsi qu’aux auto-entrepreneurs et aux agents commerciaux.
Ce statut s’adresse aussi bien aux créateurs d’entreprise qu’aux entrepreneurs individuels qui peuvent, en cours de vie de leur activité, choisir d’affecter un patrimoine à leur activité.
Le statut d’EIRL a pour objectif de protéger une partie du patrimoine de l’entrepreneur grâce à l’affectation de certains biens à son activité professionnelle sur simple déclaration.
Les auto-entrepreneurs peuvent également adopter ce statut tout en conservant un régime fiscal et social forfaitaire (micro social simplifié, et le cas échéant, versement libératoire fiscal). Ces auto-entrepreneurs sont qualifiés sont qualifiés d’AERL.
Deux patrimoines distincts
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel lui permettant ainsi de limiter le gage de ses créanciers professionnels à ce patrimoine professionnel.
Ainsi, si l’activité professionnelle présente des difficultés financières, les créanciers professionnels de l’EIRL ne pourront saisir qu’un bien appartenant au patrimoine professionnel et non un bien privé (par exemple, sa résidence principale).
Aujourd’hui, un entrepreneur ne peut avoir qu’un seul patrimoine affecté ; à compter du 1er janvier 2013, il pourra en avoir plusieurs et donc créer plusieurs EIRL. Il est précisé à ce titre qu’un même bien ne pourra entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté.
Des obligations comptables spécifiques
Un compte bancaire dédié
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine est affecté.
Chaque compte bancaire ouvert par l’EIRL pour les besoins de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination utilisée pour l’exercice de cette activité comprenant au moins son nom et son nom d’usage ainsi que les initiales « EIRL » ou les mots correspondants.
Tenir une comptabilité autonome
L’activité professionnelle affectée doit faire l’objet d’une comptabilité autonome établie selon les règles de comptabilité commerciale.
Les personnes physiques relevant d’un régime simplifiée spécifique forfaitaire font l’objet d’obligations comptables simplifiées spécifiques.
Pour les contribuables relevant d’un régime réel (normal ou simplifié), qu’ils soient à l’IR ou à l’IS, la comptabilité doit être établie dans les conditions définies aux articles L 123-12 à L 123-23 et L 123-25 à L 123-27 du Code du commerce.
Cette comptabilité est propre à l’EIRL et lorsque l’entrepreneur dispose également d’une entreprise individuelle, il doit tenir une comptabilité distincte pour chacune de ses deux entreprises.
L’entrepreneur individuel est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou de manquements graves à ces obligations.
Dépôts des comptes annuels
Contrairement aux entreprises individuelles « classiques », les comptes annuels ou, le cas échéant, le relevé actualisant la déclaration d’affectation pour les EIRL au régime micro BIC doivent faire l’objet d’un dépôt chaque année, dans les mois suivant la clôture de l’exercice ou de l’établissement du relevé, au registre auquel il a effectué le dépôt de la déclaration d’affectation pour y être annexés.
Choisir entre l’IS et l’IR
L’EIRL relève de plein droit de l’impôt sur le revenu, cependant à la différence de l’entreprise individuelle « classique » mais à l’instar de l’EURL, l’EIRL ne bénéficiant pas d’un régime forfaitaire a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Fiscalement, l’EIRL n’est désormais plus automatiquement assimilées à une EURL, cette assimilation relève du choix de l’entrepreneur. C’est l’option pour assimilation qui vaut option pour l’IS.
Que l’EIRL soit soumise à l’IS ou l’IR, l’entrepreneur individuel relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS). En revanche, l’assiette des cotisations sociales diffère selon le régime d’imposition choisi.
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