Comptabilité & Finances : Commissaire aux comptes : conditions de nomination, missions

La profession de commissaire aux comptes (CAC)

Le commissariat aux comptes peut être exercé en nom propre ou sous forme de société. Toute personne physique doit être inscrite auprès d’une cours d’appel, après enquête de moralité et vérification des diplômes.

Le commissaire aux comptes doit, devant la cour d’appel dont il relève, prêter serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur et probité, de respecter et de faire respecter les lois.

La nomination du commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

La nomination d’un Commissaire Aux Comptes est obligatoire si la société rempli les conditions de dépassement de seuils.

Nouveaux seuils depuis le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 :

Les seuils ont été modifiés en février 2024.

Quels sont les seuils de nomination obligatoire d’un Commissaire Aux Comptes dans le cas général depuis le 28/02/2024 ?

La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

• Total bilan (somme de tous les actifs du bilan)  > 5 000 000 euros,
• Chiffre d’Affaires HT > 10 000 000 euros,
• Nombre moyen de salariés > 50 salariés.

Qui est concerné par les nouveaux seuils du décret du 28 Février 2024 ?

• SARL,
• EURL,
• SA,
• SAS,
• SCA,
• SNC,
• SCS,
• Petits groupes (entités mères) sauf EIP (Entité d’Intérêt Public) et entités astreintes à publier des comptes consolidés,

Les seuils avant la loi pacte du 22/05/2019 ?

La nomination d’un CAC était obligatoire avant la loi pacte du 22 mai 2019 avec les seuils suivants :

• dans les sociétés par actions (SA, SCA),
• dans les SAS qui atteignent à la clôture d’un exercice deux des trois seuils suivants : Total bilan > 1 000 000 euros, CA HT > 2 000 000 euros, Nombre moyen de salariés > 20,
• dans les SARL, SNC et SCS qui atteignent à la clôture d’un exercice deux des trois seuils suivants : Total bilan > 1 550 000 euros, CA HT > 3 100 000 euros, Nombre moyen de salariés > 50,
• dans les organisations syndicales lorsque leurs ressources annuelles sont > 230 000 euros.

Suite à la loi pacte du 22 mai 2019, les seuils de nomination obligatoire d’un Commissaire Aux Comptes ont été modifiés :

Quels sont les seuils de nomination obligatoire d’un Commissaire Aux Comptes dans le cas général depuis la loi pacte du 22/05/2019 ?

La nomination d’un commissaire aux comptes devenait obligatoire à partir du 22/05/19, dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

• • Total bilan (somme de tous les actifs du bilan)  > 4 000 000 euros (5 000 000 euros depuis le 28/02/24),
  • Chiffre d’Affaires  Hors Taxes  > 8 000 000 euros (10 000 000 euros depuis le 28/02/24),
  • Nombre moyen de salariés > 50

Qui était concerné par ces seuils qui ont été modifié le 28/02/24 ?

• SARL, EURL, SA, SAS, SCA, SNC, SCS, Petits groupes (entités mères) sauf EIP (Entité d’Intérêt Public) et entités astreintes à publier des comptes consolidés,

Quels sont les seuils pour les organismes de formation privé ?

La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

• Total bilan (somme de tous les actifs du bilan)  > 230 000 euros,
• Chiffre d’Affaire  Hors Taxes  > 153 000 euros,
• Nombre moyen de salariés > 3

Quels sont les seuils pour les sociétés civiles d’une certaine taille ayant une activité économique ?

La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

• Total bilan (somme de tous les actifs du bilan)  > 1 550 000 euros,
• Chiffre d’Affaire Hors Taxes  > 3 100 000 euros,
• Nombre moyen de salariés  > 50

Quels sont les seuils pour les petits groupes (sociétés contrôlées par l’entité mère) ?

La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

• Total bilan (somme de tous les actifs du bilan)  > 2 500 000 euros,
• Chiffre d’Affaire  Hors Taxes  > 5 000 000 euros,
• Nombre moyen de salariés > 25

Quels sont les seuils pour les Sociétés Civiles de Placements Immobiliers (SCPI) ?

La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

• Total bilan (somme de tous les actifs du bilan)  > 1 550 000 euros,
• Chiffre d’Affaire  Hors Taxes  > 3 100 000 euros,
• Nombre moyen de salariés  > 50

Quand n’est-il plus obligatoire de nommer un Commissaire Aux Comptes ?

• Il n’est plus obligatoire de nommer un Commissaire Aux Comptes (CAC) dès lors que 2 des 3 seuils ne sont plus dépassés à la clôture des 2 exercices précédents l’expiration du mandat du CAC.

Le commissaire aux comptes est nommé par les statuts lors de la constitution de la société, par l’AGO par la suite, pour une durée  de six exercices comptables. Cette durée peut être renouvelée à la demande de la société.

Un commissaire aux comptes  suppléant est toujours nommé sur la même durée que le commissaire aux comptes titulaire et intervient lorsque le CAC titulaire ne peut plus exercer sa mission.

Pour la certification des comptes consolidés, il y  a nomination de deux commissaires aux comptes, indépendants l’un de l’autre, et de deux commissaires aux comptes suppléants.

Les missions du commissaires aux comptes

Les missions du commissaires aux comptes reposent sur une obligation légale de garantir la fiabilité de l’information financière et comptable produite pas les entreprises.

Les missions légales

Une mission générale d’audit

• certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels,
• contrôler la conformité de la comptabilité de l’entité avec les règles en vigueur ; vérifier la concordance des comptes annuels avec les informations données dans le rapport de gestion,
• s’assurer que l’égalité a été respectée entre les actionnaires de l’entité,
• certifier que le montant global des rémunérations des 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées selon l’effectif,
• surveiller la pérennité de l’entité, en ayant l’obligation de déclencher la procédure d’alerte,
• signaler, lors de la prochaine assemblée générale, les irrégularités ou les inexactitudes relevées,
• révéler au procureur de la République les faits délictueux.

Une mission permanente

Pouvoir effectuer des contrôles précis et intervenir à tout moment (se faire communiquer sur place toutes les pièces utiles : livres, documents comptables et registres des procès verbaux).

Missions particulières

Intervenir dans le cadre de la suppression du droit préférentiel de souscription, la réduction de capital, la distribution d’acomptes sur dividendes.

Les autres missions

Les autres missions du commissaire aux comptes sont les suivantes :

Intervention définies par la convention à la demande des dirigeants

• attester des comptes intermédiaires avant une demande d’emprunt, donner une opinion sur des comptes prévisionnels ou des certifications pour l’obtention des subventions,
• examiner les comptes prévisionnels,
• examiner les comptes pro-forma,etc.

Intervention particulières

Commissariat aux apports

• apprécier la valeur des apports en nature,
• vérifier que le montant net de l’actif apporté par la ou les sociétés absorbées soit au minimum égal à l’augmentation de capital de la société absorbante.

Commissariat à la fusion

• vérifier la pertinence des valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l’opération,
• apprécier le caractère équitable du rapport d’échange proposé.

Les incompatibilités

Le Code du commerce prévoit un certain nombre d’incompatibilités :

• le commissaire aux comptes doit éviter toute situation de conflits d’intérêts,
• il peut prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement, un intérêt auprès de la société dont il est chargé de certifier les comptes,
• il ne doit pas s’immiscer dans la gestion de la société. Il lui est interdit de fournir à la société qu’il contrôle, tout conseil ou tout autre prestation de services qui n’entrent pas dans les diligences liées à sa mission.

Le risque

Le risque d’audit est le risque que le commissaire aux comptes exprime une opinion différente de celle qu’il aurait émise s’il avait identifié toutes les anomalies significatives dans les comptes. On distingue deux types de risques :

Le risque d’anomalies significatives dans les comptes (propre à l’identité contrôlée)

• Risque inhérent : possibilité d’anomalie significative sans prise en compte du contrôle interne,
• Risque de contrôle : risque d’anomalie significative non prévenue ni détectée par le contrôle interne.

Le risque de non détection (propre à l’auditeur)

Risque de non détection par l’auditeur d’une anomalie significative : plus le risque d’anomalies significatives est élevé, plus le commissaire aux comptes met en oeuvre des procédures d’audit complémentaires en vue de réduire le risque de non détection.

Les organisations professionnelles

La compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)

La CNCC regroupe tous les commissaires aux comptes inscrits en France. elle est un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale et placé auprès du garde des Sceaux. Elle concourt au bon exercice de la profession, à sa surveillance et à la défense de l’honneur et de l’indépendance de ses membres. Elle est composée du conseil national de la CNCC et de 34 compagnies régionales (CRCC).

Le Haute Autorité de l’Audit (H2A) – anciennement Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) avant 2024

Le H2A qui remplace le H3C, organe de surveillance de la profession de CAC, a pour principales missions de :

• organiser les contrôles de l’activité des professionnels,
• émettre un avis sur le Code de déontologie de la profession,
• identifier et promouvoir les bonnes pratiques professionnelles,
• définir et superviser les orientations et le cadre des contrôles périodiques.

La déontologie des commissaires aux comptes

Les principes fondamentaux repris dans le Code de déontologie sont au nombre de six :

• Intégrité : le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s’abstient de tout agissement contraire à la probité et à l’honneur,
• Impartialité : le commissaire aux comptes veille à conserver une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l’ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni partis pris.
• Indépendance : le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l’entité  dont il est appelé à certifier les comptes. L’indépendance se caractérise par l’exercice en toute liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs et des compétences qui lui sont confiées par la loi,
• Compétence : le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires  à l’exercice de ses missions. Il maintient un niveau élevé par la mise à jour régulière de ses connaissances et sa participation à des actions de formation.
• Discrétion : le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet. Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l’utilisation des informations qui concernent des personnes ou des entités à l’égard desquelles il n’a pas de mission légale,
• Confraternité : les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l’égard d’un confrère ou susceptible de ternir l’image de la profession.

Le contrôle

La collecte d’éléments probants

Les éléments collectés par le commissaire aux comptes comprennent  les informations recueillies au cours de l’audit et au cours des audits précédents. Ils doivent être suffisants et appropriés pour permettre au commissaire aux comptes de fonder son opinion sur les comptes. Les techniques utilisées sont les suivantes :

• inspection des enregistrements ou des documents,
• observation des enregistrements ou des documents,
• observation,
• demande d’informations,
• vérification d’un calcul,
• procédures analytiques.

Le contrôle par les sondages

Le commissaire aux comptes est amener à utiliser la technique des sondages. On distingue les sondages empiriques et les sondages statistiques.

Les sondages empiriques

Ils font appel au jugement du professionnel, quant à la taille de l’échantillon et au choix des éléments à contrôler.

Les sondages statistiques

Ils reposent sur trois éléments principaux :

La taille de l’échantillon

L’auditeur doit prendre en compte :

• le risque d’échantillonnage : risque que la conclusion à laquelle parvient l’auditeur sur la base d’un échantillon sélectionné soit différente de celle obtenue si l’évaluation avait porté sur l’ensemble de la population,
• l’erreur tolérable : erreur maximale que l’auditeur peut accepter dans une population. Elle dépend du seuil de signification fixé par l’auditeur,
• l’erreur escomptée : erreur que l’auditeur s’attend à trouver dans une population.

La sélection de l’échantillon

L’auditeur doit sélectionner un échantillon représentatif de la population (sélection aléatoire, sélection systématique, sélection au hasard).

L’évaluation des résultats

L’auditeur doit :

• analyser les erreurs détectées dans l’échantillon,
• projeter ces erreurs à l’ensemble de la population,
• réévaluer le risque d’échantillonnage.