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Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au Compte personnel de formation, prévoit que les titulaires du CPF qui souhaitent mobiliser leurs droits doivent désormais participer au financement de leur projet de formation.

Cette participation financière obligatoire, d’un montant de 100 €, est appliquée à compter du 2 mai 2024 pour tout achat d’une formation sur Mon Compte Formation. Explications dans cet article sur les changements qu’implique cette mesure pour les stagiaires.

Participation financière obligatoire, explications ?

Prévue par la Loi de finances pour 2023, pour responsabiliser chaque bénéficiaire du Compte personnel de formation (CPF) afin qu’il s’engage de manière active dans sa formation avec une participation financière obligatoire, ses conditions ont été définies par le décret cité plus haut pour une mise en application à compter du 2 mai 2024.

Cette participation financière est fixée à 100 € pour l’année 2024 et est automatiquement prise en compte lors de l’achat d’une formation sur la plateforme, sauf cas d’exonération. quelque soit le budget de la formation sélectionnée, c montant reste donc fixe.

À noter : le montant de la participation financière obligatoire sera revalorisé chaque année par arrêté. Pour en savoir plus, consultez le décret – accessible depuis le lien situé à la fon de l’article).

Compte Personnel de Formation : Qui est exonéré de la participation financière obligatoire ?

  • Les demandeurs d’emploi
  • Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024. Il s’agit donc d’un abondement direct de l’employeur assurant ainsi la participation financière du CPF.
  • Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe… A ce titre, l’OPCO peut d’ailleurs assurer un cofinancement au-delà de la participation financière requise par les nouvelles dispositions ; il s’agira alors d’un financement mixte (OPCO et CPF).
  • Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
  • Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)

Compte Personnel de Formation : Qui est concerné par la participation financière obligatoire ?

  • Pour éviter de pénaliser ceux qui ont un plus grand besoin de formation, certains bénéficiaires du CPF sont exonérés de cette participation, notamment les demandeurs d’emploi ;
  • Les exceptions incluent également ceux bénéficiant d’un financement de leur employeur, pour un financement versé à compter du 2 mai 2024, ou d’un organisme spécifique (OPCO, accord de branche ou accord de groupe) ;
  • Les titulaires mobilisant leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P) ;
  • Les titulaires bénéficiant d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP) sont également exemptés.

Comment ça fonctionne ?

Quel que soit le coût de la formation, le montant de la participation financière est fixé à 100 € pour l’année 2024. Ce montant est automatiquement intégré dans le coût de la formation lors de l’achat sur la plateforme Mon Compte Formation.

  • Il doit être réglé au moment de l’inscription, sans possibilité de délai, ou de facilité de paiement. Un règlement par Carte Bancaire est fonctionnel et intégré au site du CPF.

À noter :

Si vos droits CPF ne suffisent pas à couvrir le coût total de la formation et que le reste à payer est supérieur ou égal à 100 €, alors votre participation forfaitaire est prise en compte dans votre cofinancement personnel.

Exemple : La formation de votre choix coûte 1 000 €, et vous disposez de 950 € de droits CPF.

Vous pourrez seulement mobiliser 900 € de vos droits CPF et vous devrez payer la participation financière obligatoire de 100 €. Ainsi, votre cofinancement de 100 € fera office de participation financière obligatoire.

CPF et participation financière : Pour en savoir plus

Source : travail-emploi.gouv.fr