Depuis le 1er janvier 2014, en cas de contrôle fiscal, les entreprises seront dans l’obligation de présenter leurs écritures comptables sous format dématérialisé, plus précisément sous format électronique (livres comptables, pièces justificatives…).

Règles applicables au contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI) en 2024 :

  • Obligation pour les entreprises de présenter leur comptabilité sous format dématérialisé (fichiers des écritures comptables ou FEC) en cas de contrôle fiscal,
  • En cas de non présentation au format électronique, amende d’au moins 1 500€ et rejet de la présentation sous un autre format,
  • Contrôle possible sur les exercices 2021, 2022 et 2023. Le fichier FEC doit être remis dès le début du contrôle,
  • Toutes les informations sur support informatique concourant directement ou indirectement à la formation des résultats comptables/fiscaux ou à l’élaboration des déclarations fiscales sont soumises au contrôle,
  • Obligation pour l’entreprise de mettre à disposition une documentation à jour et exhaustive sur ses systèmes d’information,
  • 3 options pour la mise à disposition des données en cas de contrôle ; l’administration fiscale ne peut imposer le choix,
  • Sanction possible par une majoration de 10% en cas de défaut de présentation des FEC.

Nouveautés fiscales impactant les entreprises en 2024 :

  • Transposition d’une directive UE instaurant un taux minimum d’imposition des bénéfices de 15%,
  • Elargissement de la franchise en base de TVA à 85 000€ de CA en 2025,
  • Suppression des tarifs réduits sur les produits pétroliers (hors gaz naturel et charbon) consommés par les entreprises,
  • Baisse du déficit public à 4,4% du PIB.

Que risque-t-on en cas de défaut de présentation sous format électronique ?

Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités du nouvel article de loi entraînera le rejet de la présentation sous un format autre qu’électronique assortie d’une amende lourde.

Le contrôle peut porter sur les 3 derniers exercices. Le fichier doit de plus être remis systématiquement dès le début du contrôle et au plus tard au second rendez-vous.

En cas de non remise du fichier, l’amende est de 1 500 euros minimum.

Quelles sont les informations soumises à contrôle ?

Il s’agit de toutes les informations sur support informatique qui concourent directement ou indirectement à la formation de résultats comptables ou des résultats fiscaux et/ou qui justifient  l’élaboration des déclarations fiscales.

L’emploi du mot « indirectement » permet à l’Administration d’inclure dans le périmètre des contrôles des applications et des interfaces se situant en amont et en aval de la comptabilité.

Le vérificateur doit pouvoir suivre dans le système d’information le cheminement des données,  les traitements qui leurs sont appliqués, depuis la pièce justificative ou la donnée primaire jusqu’à la ligne d’écriture comptable ou la déclaration fiscale.

Tous les logiciels situés sur ce chemin sont susceptibles de faire partie du périmètre évoqué plus haut.

Citons donc de manière non exhaustive : , Sage Comptabilité 100, Sage Comptabilité 50, Ciel Comptabilité, Ebp Comptabilité PRO, Ebp Comptabilité ELITE etc. Les logiciels intègrent les modifications légalement requises par la DGFiP.

Focus sur sur le logiciel de Comptabilité Sage

Sage Comptabilité (gammes 50, 100) répond en tout points aux dernières instructions légales :

Export Comptabilités Informatisées

Dans le logiciel de comptabilité Ebp, l’Export contrôle fiscal devient l’Export Comptabilités informatisées L. 47 A. Il est conforme aux préconisations de l’arrêté du 29/7/2013 modifiant l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

L’export article L. 215-3 : il s’agit d’exporter des données conformément à l’article L. 215-3 du code de la consommation. cette option permet d’exporter les données de la table de son choix dans un format exploitable par les agents définis à l’article L. 215-3 du code de la consommation.

Traitement en clôture annuelle

Les nouveaux traitement en clôture annuelle : génération du fichier d’écritures au format L. 47 A et de sa documentation, export au format PDF des journaux, grand Livre, balance et journal centralisateur. Ces traitements s’ajoutent à la sauvegarde du dossier et l’archivage des données déjà présents en clôture, pour aider les clients à être en règle avec l’administration fiscale.