Contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI)

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A partir du 1er janvier 2014, en cas de contrôle fiscal, les entreprises seront dans l’obligation de présenter leurs écritures comptables sous format dématérialisé, plus précisément sous format électronique (livres comptables, pièces justificatives…).

Que risque-t-on en cas de défaut de présentation sous format électronique ?

Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités du nouvel article de loi entraînera le rejet de la présentation sous un format autre qu’électronique assortie d’une amende lourde.

Le contrôle peut porter sur les exercices 2011, 2012 et 2013. Le fichier doit de plus être remis systématiquement dès le début du contrôle et au plus tard au second rendez-vous.

En cas de non remise du fichier, l’amende est de  1 500 euros minimum.

Quelles sont les informations soumises à contrôle ?

Il s’agit de toutes les informations sur support informatique qui concourent directement ou indirectement à la formation de résultats comptables ou des résultats fiscaux et/ou qui justifient  l’élaboration des déclarations fiscales.

L’emploi du mot « indirectement » permet à l’Administration d’inclure dans le périmètre des contrôles des applications et des interfaces se situant en amont et en aval de la comptabilité.

Le vérificateur doit pouvoir suivre dans le système d’information le cheminement des données,  les traitements qui leurs sont appliqués, depuis la pièce justificative ou la donnée primaire jusqu’à la ligne d’écriture comptable ou la déclaration fiscale.

Tous les logiciels situés sur ce chemin sont susceptibles de faire partie du périmètre évoqué plus haut.

Citons donc de manière non exhaustive : Ebp Comptabilité PME, Ebp Comptabilité PRO, Sage Comptabilité 100, Ciel Comptabilité, etc. Par exemple, la version 6 des logiciels de la ligne PME d’Ebp intègre les modifications légalement requises par la DGFiP.

Focus sur sur le logiciel de Comptabilité Ebp Ligne PME

Ebp Comptabilité Ligne PME Open Line Version 6 répond en tout points aux dernières instructions légales :

Export Comptabilités Informatisées

Dans le logiciel de comptabilité Ebp, l’Export contrôle fiscal devient l’Export Comptabilités informatisées L. 47 A. Il est conforme aux préconisations de l’arrêté du 29/7/2013 modifiant l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

L’export article L. 215-3 : il s’agit d’exporter des données conformément à l’article L. 215-3 du code de la consommation. cette option permet d’exporter les données de la table de son choix dans un format exploitable par les agents définis à l’article L. 215-3 du code de la consommation.

Traitement en clôture annuelle

Les nouveaux traitement en clôture annuelle : génération du fichier d’écritures au format L. 47 A et de sa documentation, export au format PDF des journaux, grand Livre, balance et journal centralisateur. Ces traitements s’ajoutent à la sauvegarde du dossier et l’archivage des données déjà présents en clôture, pour aider les clients à être en règle avec l’administration fiscale.

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