Cotisations en début d’activité

Le créateur peut demander à être dispensé de verser ses cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de son activité par le bénéfice du report des charges sociales, tout en bénéficiant des prestations correspondantes.

Pour tous les créateurs :

Cette faculté, instaurée par la loi Dutreil sur l’initiative économique, est ouverte à tout créateur, qu’il relève du régime social des travailleurs indépendants (ex : entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d’EURL), ou de régime général des salariés en tant que dirigeant d’une société (ex : gérant minoritaire de SARL, président de SAS y compris s’il est associé unique).

Un report de 12 mois :

Les cotisations reportées sont exigibles, sans majoration de retard, à la même date et dans les mêmes conditions que la cotisation définitive suivante, pour les non-salariés, ou à la première échéance de versement des cotisations afférentes aux rémunérations perçues à compter du treizième mois d’activité de l’entreprise, pour les créateurs dirigeants salariés.

Paiement échelonné :

Outre le report de ses cotisations, le créateur peut , alors qu’elles vont devenir exigibles, demander à bénéficier de l’échelonnement des charges sociales des 12 premiers mois qui consiste à fractionner le versement sur 5 ans sans majoration de retard, chaque fraction annuelle devant au moins correspondre à 20% du total des cotisations dues.

Si l’entreprise vient à cesser son activité, les cotisations reportées ou étalées qui restent dues doivent être versées dans les 60 jours.