Report des charges sociales
Le report du paiement des cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise.
Comment obtenir le report du paiement des 12 premiers mois d’activité.
Formuler sa demande :
La demande, nécessairement écrite, est formulée à titre personnel par le travailleur indépendant. Tandis que, pour le dirigeant de société, elle concerne les cotisations salariale et patronale et est déposée au nom de l’entreprise employeur.
Elle doit être effectuée au plus tard à la date de la première échéance suivant le début de d’activité et avant tout versement de cotisations.
Ensuite, surveillez bien votre courrier et si vous n’avez pas de réponse quelques jours avant la date de paiement, téléphonez, pour demander ou en est votre demande.
Lorsque votre demande sera acceptée, vous recevrez une notification.
On vous demandera néanmoins le règlement des cotisations du régime invalidité – décès (dans les 80 euros ou plus si vous demandez une classe supérieure).
Plus tard, avant le paiement de ces cotisations (quand vous recevrez la régularisation à payer), vous pourrez de nouveau envoyer un courrier pour demander l’échelonnement du paiement en cinq ans.
