L’acquisition des droits à congés payés

Le salarié en CDI doit avoir travaillé au minimum 10 jours. Il n’y a aucune durée minimale pour les autres contrats.

Le nombre de jours de congés acquis est de 2.5 jours ouvrables pour un mois complet de travail effectif (le prorata est appliqué si le mois est complet). On assimile à un mois de travail effectif les périodes de quatre semaines.

Le travail effectif, pour le calcul des congés payés, inclut :

  • le temps de travail
  • les périodes de congés pris
  • les journées de contrepartie obligatoire de repos
  • les journées de repos compensateur de remplacement
  • les congés de maternité, pour événement familiaux, formation
  • les congés maladie pour accident de travail

Les périodes de maladie en sont exclues

Toutefois, pour bénéficier des cinq semaines légales de congés payés, un salarié n’a besoin d’être présent sur l’année que 48 semaines (4 semaines par mois).

  • La durée totale des droits acquis sur une année ne peut donc excéder 30 jours ouvrables (2.5 * 12 mois).
  • Pendant la période des congés, le salarié n’a pas le droit de travailler pour un autre employeur.
  • La période de référence pour l’acquisition des congés payés va du 1er juin N au 31 mai N + 1. Le salarié embauché pendant cette période ne pourra prendre des congés qu’à compter du 1er mai N + 1.

La prise des congés payés

Le salarié doit prendre au minimum 12 jours ouvrables continus durant la période légale du 1er mai N + 1 au 31 Octobre N + 1.

Si le droit à congé est inférieur à 12 jours, il doit être pris en une seule fois.

Le salarié peut prendre au maximum 24 jours pendant la période légale du 1er mai n + 1 au 31 Octobre N + 1.

Le salarié qui ne prend pas ses 24 jours pendant la période légale de référence a droit alors :

  • à 1 jour de congé supplémentaire s’il lui reste 3 à 5 jours à prendre
  • à 2 jours de congé supplémentaires s’il lui reste 6 jours ou plus à prendre

Un samedi ouvrable qui est accolé à une période de congé payés est comptabilisé en congés payés. Ce n’est pas le cas du samedi précédent.

Seuls les travailleurs étrangers justifiant d’un retours dans le pays d’origine peuvent prendre en continu un congé de plus de 24 jours ouvrables.

L’entreprise peut adopter une période de fermeture qui s’impose alors aux salariés (le salarié n’ayant pas acquis assez de droits peut prétendre à des indemnités de chômage partiel).