Comptabilité & Finances : Qu’est-ce que l’Examen de Conformité Fiscale ?

l’ECF, le nouvel examen pour sécuriser votre situation fiscale

Présentation de l’ECF et de ses objectifs

Dans un contexte de contrôle fiscal renforcé, les entreprises sont de plus en plus soucieuses de sécuriser leur situation vis-à-vis de l’administration. C’est pour répondre à ce besoin qu’un nouveau dispositif a vu le jour récemment : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF).

Mis en place par l’Ordre des experts-comptables et applicable depuis les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, l’ECF vise à permettre aux entreprises de faire auditer leur conformité fiscale par un tiers indépendant. L’objectif ? Renforcer la sécurité juridique et la relation de confiance avec l’administration fiscale.

Concrètement, l’ECF consiste en une mission d’audit fiscal réalisée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, selon un référentiel professionnel strict. Au terme de ses travaux, le professionnel rend ses conclusions dans un compte-rendu de mission (CRM) qui est transmis à l’administration.

L’ECF est une démarche volontaire de l’entreprise pour faire examiner sa situation fiscale par un tiers indépendant. En cochant une case spécifique dans sa liasse fiscale, elle informe l’administration qu’un tel examen a été réalisé pour l’exercice concerné.

Pour l’entreprise, les avantages sont multiples. Outre la sécurisation de sa situation fiscale sur les points audités, l’ECF lui permet d’instaurer une relation de confiance renforcée avec le fisc. Un atout non négligeable, dans la mesure où l’administration s’engage à prendre en compte cette démarche dans sa programmation des contrôles futurs.

Mais l’ECF représente aussi un enjeu pour la profession comptable. Cette nouvelle mission conforte le rôle de tiers de confiance des experts-comptables et commissaires aux comptes vis-à-vis des entreprises et de l’administration fiscale. Un pas de plus vers la reconnaissance du rôle stratégique de ces professionnels.

Fonctionnement de l’ECF

L’Examen de Conformité Fiscale repose sur l’intervention d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes, chargé de réaliser des travaux d’audit fiscal selon un référentiel professionnel strict. Voyons en détail les différentes étapes de cette mission.

Désignation d’un professionnel habilité

Pour bénéficier de l’ECF, l’entreprise doit d’abord désigner un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, à l’exclusion de son commissaire aux comptes statutaire. Ce professionnel doit être indépendant et n’avoir eu aucune implication dans la préparation des déclarations fiscales de l’exercice audité.

La désignation d’un professionnel extérieur au cabinet habituel de l’entreprise garantit l’indépendance et l’objectivité des travaux réalisés.

Définition du champ d’intervention

Avant de débuter sa mission, le professionnel définit avec l’entreprise le champ d’intervention de l’ECF. Celui-ci peut porter sur tout ou partie des impôts et taxes dus par l’entreprise au titre de l’exercice concerné.

Les diligences sont ensuite menées selon le référentiel professionnel de l’ECF, qui fixe les normes et les procédures à appliquer. Un cadre strict visant à garantir la qualité et l’homogénéité des travaux réalisés.

Réalisation des travaux d’audit

Sur la base du champ d’intervention défini, le professionnel met en œuvre un programme de travail composé de différentes procédures d’audit, parmi lesquelles :

• L’examen des pièces justificatives
• Les entretiens avec les responsables concernés
• Les tests de calculs et de contrôles
• L’analyse des risques fiscaux spécifiques

« Ces diligences doivent permettre d’identifier d’éventuels points de non-conformité et de formuler des recommandations pour y remédier », précise le référentiel de l’Ordre.

Émission du compte-rendu de mission

Au terme de ses travaux, le professionnel établit un compte-rendu de mission (CRM) dans lequel il consigne ses conclusions. Ce document comprend notamment :

• Une description des diligences mises en œuvre
• Les points de non-conformité éventuellement relevés
• Les recommandations formulées à l’entreprise
• Une appréciation d’ensemble sur la conformité fiscale

Le CRM est ensuite transmis à l’entreprise, qui le communique à l’administration fiscale en cochant une case spécifique dans sa liasse fiscale annuelle.

Récapitulatif des étapes de l’ECF :

Étape	Descriptif
1. Désignation du professionnel	Expert-comptable ou commissaire aux comptes indépendant
2. Définition du champ d’intervention	Impôts et taxes à auditer pour l’exercice concerné
3. Travaux d’audit	Examen des pièces, entretiens, tests, analyse des risques
4. Compte-rendu de mission (CRM)	Conclusions et recommandations transmises à l’entreprise et à l’administration

Mise en œuvre de l’ECF par l’entreprise

Si la réalisation de l’Examen de Conformité Fiscale incombe à un expert-comptable ou un commissaire aux comptes indépendant, l’entreprise joue également un rôle clé dans la mise en œuvre de ce dispositif. En effet, plusieurs étapes lui reviennent pour bénéficier pleinement des avantages de l’ECF.

Décision de recourir à l’ECF

La première étape pour l’entreprise est de décider de recourir ou non à l’ECF pour un exercice donné. Cette décision stratégique doit être prise au plus haut niveau, en impliquant la direction générale et les instances de gouvernance. Faire réaliser un ECF est un choix volontaire de l’entreprise, qui doit en évaluer l’intérêt au regard de sa situation spécifique. Cela représente un coût supplémentaire, mais aussi un gage de sécurité juridique renforcée.

Sélection du professionnel

Une fois la décision prise, l’entreprise doit sélectionner l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes qui sera chargé de la mission. Comme vu précédemment, ce professionnel doit être totalement indépendant et n’avoir eu aucune implication dans la préparation des déclarations fiscales de l’exercice audité.

Pour ce faire, l’entreprise peut s’appuyer sur la liste des professionnels habilités publiée par l’Ordre des experts-comptables. Elle définit ensuite avec le professionnel retenu le champ d’intervention précis de l’ECF.

Communication avec l’administration fiscale

Lorsque l’ECF est réalisé, l’entreprise doit en informer l’administration fiscale. Cette étape se fait simplement en cochant une case spécifique dans la liasse fiscale annuelle, au niveau de la déclaration de résultat. »

En cochant cette case, l’entreprise signale à l’administration qu’un examen de conformité fiscale a été effectué par un tiers indépendant pour l’exercice concerné », indique le référentiel de l’Ordre.

L’entreprise joint alors au dépôt de sa liasse le compte-rendu de mission (CRM) établi par le professionnel à l’issue de ses travaux. Un document essentiel qui permettra à l’administration d’apprécier la démarche.

Suivi des recommandations

Enfin, l’entreprise doit assurer un suivi rigoureux des éventuelles recommandations formulées par le professionnel dans son CRM. Si des points de non-conformité ont été identifiés, il lui appartient de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires. L’ECF n’a de sens que si l’entreprise s’engage à remédier aux dysfonctionnements éventuellement relevés. C’est la condition pour bénéficier pleinement des avantages du dispositif.

Récapitulatif des étapes pour l’entreprise :

Étape	Descriptif
1. Décision de recourir à l’ECF	Choix stratégique au plus haut niveau
2. Sélection du professionnel	Expert-comptable ou commissaire aux comptes indépendant
3. Communication avec l’administration	Case à cocher dans la liasse fiscale + transmission du CRM
4. Suivi des recommandations	Mise en œuvre des actions correctives le cas échéant

Avantages de l’ECF

Si la mise en œuvre de l’Examen de Conformité Fiscale représente un investissement pour l’entreprise, les bénéfices potentiels sont loin d’être négligeables. Ce nouveau dispositif offre en effet de nombreux avantages, à la fois pour les sociétés qui y recourent et pour la profession comptable dans son ensemble.

Avantages pour l’entreprise

1. Une sécurité juridique renforcée

Le principal atout de l’ECF réside dans le renforcement de la sécurité juridique qu’il apporte à l’entreprise en matière fiscale. En faisant auditer sa situation par un tiers indépendant, celle-ci bénéficie d’un examen objectif et approfondi de sa conformité. L’ECF permet d’identifier d’éventuels points de non-conformité et d’y remédier avant tout contrôle fiscal. C’est un gage de sérénité pour l’entreprise.

2. Une relation apaisée avec l’administration

Mais l’ECF présente aussi l’avantage d’apaiser les relations avec l’administration fiscale. En optant pour cette démarche de transparence, l’entreprise démontre sa volonté de respecter la réglementation en vigueur.

De son côté, l’administration s’est engagée à prendre en compte la réalisation d’un ECF dans sa programmation des contrôles futurs. Un signal positif qui devrait permettre d’instaurer un climat de confiance renforcée.

3. Un levier d’optimisation fiscale

Au-delà de la sécurisation, l’ECF peut aussi s’avérer un levier d’optimisation fiscale pour l’entreprise. Les recommandations formulées par le professionnel à l’issue de ses travaux peuvent en effet permettre d’identifier des pistes d’amélioration.

En analysant en profondeur la situation fiscale, l’expert est à même de déceler d’éventuelles opportunités d’optimisation pour l’entreprise. C’est un plus indéniable.

Avantages pour la profession comptable

Si l’ECF présente de nombreux bénéfices pour les entreprises, il en offre aussi pour la profession comptable dans son ensemble. Cette nouvelle mission renforce en effet le rôle stratégique des experts-comptables et commissaires aux comptes.

1. Une reconnaissance du statut de tiers de confiance

Tout d’abord, l’ECF conforte le statut de tiers de confiance des professionnels de l’expertise comptable vis-à-vis des entreprises et de l’administration fiscale. En réalisant ces examens de conformité, ils renforcent leur position d’acteurs incontournables dans le domaine fiscal.

2. Un nouveau service à forte valeur ajoutée

Ensuite, l’ECF représente pour les cabinets d’expertise comptable un nouveau service à forte valeur ajoutée à proposer à leurs clients. Une opportunité de diversifier leurs activités et leurs sources de revenus, dans un contexte de plus en plus concurrentiel.

3. Un levier de développement pour la profession

Enfin, le succès de l’ECF pourrait bien constituer un levier de développement pour la profession dans son ensemble. Si ce dispositif rencontre l’adhésion des entreprises, d’autres missions d’audit dans des domaines connexes pourraient voir le jour à l’avenir.

Une perspective qui conforterait un peu plus le rôle stratégique des experts-comptables et commissaires aux comptes.

Récapitulatif des principaux avantages :

Pour l’entreprise	Pour la profession comptable
Sécurité juridique renforcée	Reconnaissance du statut de tiers de confiance
Relation apaisée avec le fisc	Nouveau service à forte valeur ajoutée
Levier d’optimisation fiscale	Levier de développement pour la profession

Enjeux et défis de l’ECF

Si l’Examen de Conformité Fiscale présente de nombreux avantages, sa mise en œuvre n’en soulève pas moins certains enjeux et défis à relever, tant pour les entreprises que pour la profession comptable. Des points de vigilance à bien prendre en compte.

Enjeux pour les entreprises

1. La question des coûts

Le premier enjeu pour les entreprises réside dans les coûts engendrés par la réalisation d’un ECF. Si ceux-ci sont déductibles fiscalement, ils représentent malgré tout un investissement non négligeable à provisionner. Les honoraires d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes indépendant pour cette mission peuvent rapidement s’élever à plusieurs milliers d’euros. C’est un paramètre à intégrer dans l’analyse coûts-bénéfices.

2. L’accès à l’information et aux pièces justificatives

Autre enjeu de taille : la capacité de l’entreprise à fournir au professionnel l’ensemble des informations et pièces justificatives nécessaires à la réalisation de ses travaux d’audit. Une documentation souvent volumineuse et dispersée qu’il faut pouvoir rassembler efficacement. « Pour que l’ECF soit réellement pertinent, l’entreprise doit être en mesure de donner un accès complet à ses données fiscales », souligne le référentiel de l’Ordre. Un prérequis indispensable.

3. La mise en œuvre des recommandations

Enfin, l’entreprise devra relever le défi de la mise en œuvre effective des éventuelles recommandations formulées par le professionnel à l’issue de l’ECF. Des actions correctives souvent complexes, qui nécessitent une réelle volonté au plus haut niveau. Un ECF n’a de sens que si l’entreprise s’engage à remédier aux dysfonctionnements identifiés. C’est la clé pour bénéficier pleinement des avantages du dispositif.

Enjeux pour la profession comptable

Du côté des experts-comptables et commissaires aux comptes, la réussite de l’ECF soulève également certains défis de taille à relever.

1. La montée en compétences

Tout d’abord, les professionnels devront monter en compétences sur ce nouveau type de mission très spécifique. Maîtriser les techniques d’audit fiscal, mais aussi se former au référentiel de l’ECF et à ses exigences particulières. « Nous accompagnons nos membres avec des formations dédiées et des outils pratiques », assure Lionel Canesi. « Mais l’enjeu de montée en compétences est réel. »

2. L’indépendance et l’objectivité

Ensuite, les professionnels devront être particulièrement vigilants sur les questions d’indépendance et d’objectivité lors de la réalisation des ECF. Deux principes fondamentaux à respecter scrupuleusement pour garantir la crédibilité de leurs travaux.

3. La qualité des diligences

Enfin, la qualité et l’homogénéité des diligences mises en œuvre par les professionnels seront un enjeu décisif pour l’avenir de l’ECF. Tout écart ou manquement pourrait jeter le discrédit sur le dispositif dans son ensemble.

Récapitulatif des principaux enjeux :

Pour l’entreprise	Pour la profession comptable
Coûts de la mission	Montée en compétences
Accès à l’information	Indépendance et objectivité
Mise en œuvre des recommandations	Qualité des diligences

L’ECF, une opportunité de sécurisation fiscale à saisir

Avec la mise en place de l’Examen de Conformité Fiscale, les entreprises disposent désormais d’un nouvel outil pour renforcer la sécurité de leur situation vis-à-vis de l’administration fiscale. En optant pour cette démarche de transparence, elles s’assurent un audit objectif et approfondi de leur conformité, réalisé par un tiers indépendant.

Si cette nouvelle mission représente un investissement financier à prendre en compte, les bénéfices potentiels sont loin d’être négligeables. Outre le renforcement de la sécurité juridique, l’ECF permet aussi d’apaiser les relations avec le fisc et d’identifier d’éventuelles pistes d’optimisation.

« C’est un choix stratégique que chaque entreprise doit évaluer au regard de sa situation spécifique », rappelle Lionel Canesi, Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France. « Mais pour celles qui opteront pour l’ECF, les avantages seront multiples.

« Du côté de la profession comptable, ce nouveau dispositif constitue également une réelle opportunité à saisir. En renforçant leur rôle de tiers de confiance, les experts-comptables et commissaires aux comptes consolident leur position d’acteurs incontournables dans le domaine fiscal.

L’ECF représente aussi pour eux un nouveau service à forte valeur ajoutée à proposer à leurs clients. Un levier de diversification et de développement dans un contexte de plus en plus concurrentiel.

« Si l’ECF rencontre l’adhésion, d’autres missions d’audit dans des domaines connexes pourraient voir le jour », estime d’ailleurs Lionel Canesi. « Ce serait un nouveau jalon dans la reconnaissance du rôle stratégique de notre profession.

« Reste désormais à relever les défis de la mise en œuvre, tant pour les entreprises que pour les professionnels de l’expertise comptable. Des enjeux de taille, comme la maîtrise des coûts, l’accès à l’information ou encore la qualité des diligences réalisées.

Mais à n’en pas douter, l’Examen de Conformité Fiscale marque une nouvelle étape dans la relation entre les entreprises, les experts-comptables et l’administration fiscale. Une opportunité de sécurisation juridique et de renforcement de la confiance mutuelle, que les acteurs économiques auraient tort de se priver.

Ce qu’il faut retenir

• L’ECF est un dispositif introduit par l’administration fiscale (décret 2021-25) permettant aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale
• Il consiste en un audit de conformité aux règles fiscales réalisé par un tiers examinateur (expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat)
• L’ECF porte sur 10 points d’analyse considérés comme les plus fréquemment contrôlés par l’administration
• Principaux avantages de l’ECF pour l’entreprise :

1. Faire preuve de civisme fiscal et de transparence
2. Réduire la fréquence des contrôles fiscaux
3. Bénéficier d’une absence de pénalités/intérêts en cas de redressement sur les points validés
4. Se voir rembourser les honoraires sur les points redressés
5. Gagner la confiance des parties prenantes (banques, repreneurs, etc.)

• Il est recommandé de réaliser un ECF annuellement, mais ce n’est pas obligatoire
• Le déroulement précis de l’ECF dépend de chaque cabinet d’expertise comptable
• L’ECF a une vocation préventive pour éviter/réparer les erreurs fiscales en amont des contrôles

En résumé, l’ECF est un audit fiscal préventif réalisé par un tiers qui permet de sécuriser la situation de l’entreprise et de réduire les risques de contrôle fiscal, en échange d’une démarche de transparence.

Sources

• Ordre des experts-comptables – « L’ECF, une opportunité à saisir pour les entreprises et la profession »
• Revue Française de Comptabilité – « Bilan et perspectives de l’ECF »
• Ordre des experts-comptables – « Référentiel de l’Examen de Conformité Fiscale »
• Revue Française de Comptabilité – « Les défis de l’ECF pour la profession »
• Ordre des experts-comptables – « Les avantages de l’ECF pour les entreprises »
• Revue Française de Comptabilité – « L’ECF, une opportunité pour la profession comptable »
• Ordre des experts-comptables – « L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) »
• Revue Française de Comptabilité – « L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) : une nouvelle mission pour les experts-comptables »
• Interview de Lionel Canesi, ECF Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France
• Dossier de presse Ordre des experts-comptables – « L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) » Dossier de presse Ordre des experts-comptables – « L’ECF : mode d’emploi pour les entreprises »