Face à l’intensification des périodes estivales marquées par des vagues de chaleur fréquentes et intenses, les autorités françaises renforcent considérablement la protection des travailleurs. Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025, accompagné d’un arrêté détaillant les modalités concrètes, instaure de nouvelles obligations employeur chaleur 2025. Dès le 1er juillet 2025, tous les employeurs, publics comme privés, devront adapter leurs pratiques et prévenir efficacement les risques professionnels liés aux épisodes caniculaires. Tour d’horizon complet de ce qui attend les entreprises et organisations dès l’été prochain.
Contexte et cadre réglementaire
Le gouvernement français a publié le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 et un arrêté complémentaire visant à renforcer la protection des travailleurs lors des épisodes de chaleur intense. Ces dispositions entrent en vigueur dès le 1er juillet 2025, laissant aux employeurs seulement quelques semaines pour se conformer aux nouvelles exigences légales. Ces mesures concernent tous les secteurs, ainsi que l’ensemble des travailleurs, y compris ceux de la fonction publique territoriale.
Nouveau chapitre au Code du travail
Avec ces nouvelles règles, un chapitre spécifique dédié aux risques liés aux épisodes de chaleur intense s’ajoute désormais au Code du travail. Pour déterminer les seuils de déclenchement des mesures préventives, ce cadre juridique se base sur le dispositif de vigilance météorologique « Canicule » établi par Météo-France.
Définition des épisodes de chaleur intense
Contrairement aux précédentes références à une température fixe, le nouveau cadre réglementaire s’appuie désormais sur les alertes de vigilance de Météo-France. Trois niveaux de vigilance définiront désormais un épisode de chaleur intense :
- Vigilance jaune : Premier niveau d’alerte
- Vigilance orange : Risque élevé
- Vigilance rouge : Situation extrême représentant un danger immédiat
Cette approche flexible permet une meilleure adaptation régionale et départementale, tenant compte des conditions locales spécifiques en cas de canicule.
Obligations d’évaluation des risques
Document unique d’évaluation des risques professionnels adapté à la chaleur
Dès juillet 2025, tous les employeurs devront réévaluer et identifier explicitement les risques liés à la chaleur dans leurs documents internes :
- Le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- Le programme annuel de prévention pour les établissements employant 50 salariés ou plus.
Cette mise à jour obligatoire devra être finalisée avant la fin du mois de juin 2025.
Mesures de prévention obligatoires en entreprise
Adapter l’organisation du travail
Lorsque les épisodes de chaleur intense surviennent, l’employeur devra réagir rapidement en adaptant l’organisation du travail. Les entreprises devront envisager :
- La modification des horaires et l’aménagement des temps de repos ;
- La suspension ou le report des tâches les plus pénibles pendant les heures les plus chaudes.
Aménager les postes de travail pour prévenir la chaleur
La nouvelle réglementation impose aux employeurs d’améliorer les conditions matérielles des postes de travail :
- Mettre en place une protection adéquate contre le rayonnement direct du soleil (stores, pare-soleil) ;
- Assurer la ventilation, la climatisation ou des systèmes de rafraîchissement ;
- Prévoir des espaces protégés et suffisamment frais durant les pauses.
Un approvisionnement en eau renforcé
Désormais l’employeur aura l’obligation :
- De garantir l’accès permanent à une quantité suffisante d’eau potable fraîche, adaptée au nombre de salariés ;
- De fournir, en l’absence d’eau courante, au moins trois litres d’eau par travailleur et par jour.
Équipements de protection individuelle adaptés
Les employeurs devront également fournir des équipements appropriés à chaque salarié, notamment :
- Des vêtements rafraîchissants ou respirants ;
- Des couvre-chefs adaptés et lunettes solaires protectrices.
Formation et information des salariés
Une formation spécifique devient obligatoire et doit inclure :
- Les comportements à adopter face aux fortes chaleurs ;
- La reconnaissance des signes d’un coup de chaleur ;
- Une instruction claire sur l’usage adéquat des équipements de protection individuelle.
Protection accrue pour les travailleurs vulnérables
Une attention particulière sera portée aux salariés en situation de vulnérabilité :
- Femmes enceintes ;
- Travailleurs souffrant de maladies chroniques ;
- Personnes travaillant seules.
Contrôle et sanctions
L’inspection du travail voit ses pouvoirs étendus et pourra désormais :
- Mettre en demeure les entreprises passives face au risque chaleur ;
- Prononcer des sanctions en cas de manquements aux obligations.
Secteurs d’activité particulièrement concernés
Si tous les secteurs sont soumis à ces règles, certaines professions seront spécialement surveillées en raison de l’exposition accrue à la chaleur :
- Travaux du BTP ;
- Agriculture et travaux forestiers ;
- Métiers de l’entretien en extérieur.
FAQ sur les nouvelles obligations face à la chaleur
Quand ces nouvelles mesures entrent-elles en vigueur ?
Elles deviennent obligatoires dès le 1er juillet 2025.
Qui est concerné par cette réglementation ?
Tous les employeurs et travailleurs du secteur public comme du secteur privé, sans exception.
Comment savoir quand activer les mesures préventives ?
Les employeurs devront agir en fonction des alertes émises par Météo-France (vigilance jaune, orange ou rouge).
Quelles sanctions possibles en cas de manquement ?
L’inspection du travail pourra délivrer des mises en demeure, voire appliquer des sanctions administratives.
Dois-je mettre à jour le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
Oui, obligatoirement avant fin juin 2025, en intégrant clairement les risques liés à la chaleur.
Les mesures sont-elles les mêmes en intérieur et en extérieur ?
Les principes restent communs, mais les actions concrètes dépendront du lieu et de la nature des postes de travail.
Combien d’eau doit être disponible sur les lieux de travail ?
En l’absence d’eau courante, un minimum réglementaire de trois litres d’eau potable par salarié par jour est fixé.
Comment prévenir spécifiquement les risques pour les personnes vulnérables ?
Par des aménagements spécifiques de postes et une vigilance renforcée pour ces personnes (femmes enceintes, malades chroniques, isolation professionnelle).
Les lacunes à combler face aux risques accrus liés aux vagues de chaleur
Si la prise de conscience de l’importance de protéger les travailleurs face au réchauffement climatique s’est intensifiée ces dernières années, de nombreuses entreprises continuent d’afficher des manquements face aux épisodes récurrents de chaleur intense. En effet, en 2024, près de 70 % des entreprises françaises n’avaient pas encore intégré pleinement les risques climatiques dans leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), selon l’enquête de la DARES publiée en novembre 2024. Ces lacunes, qui mettent en péril à la fois la santé des salariés et la conformité légale des organisations, sont désormais visées spécifiquement par les nouvelles dispositions réglementaires.
Un manque d’anticipation encore trop fréquent chez les employeurs
L’expérience des canicules de 2023 et 2024 révélaient un déséquilibre inquiétant : seuls 32 % des responsables RH déclaraient disposer d’un véritable plan d’anticipation lors des épisodes caniculaires (source : baromètre IFOP-RH, septembre 2024). Cette situation d’urgence régulière entraîne des retards, des précipitations dans les décisions, mais surtout des accidents et malaises évitables que l’inspection du travail avait relevés à plusieurs reprises en 2024 dans des secteurs comme le BTP, l’agriculture ou les entreprises industrielles non climatisées.
Des dispositifs de prévention souvent insuffisants et mal adaptés
Autre point faible identifié, les dispositifs de protection mis en place ne correspondaient souvent ni à l’intensité ni à la durée des épisodes de chaleur. L’étude de l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité) recensait ainsi que seulement 45 % des entreprises disposant de climatisation ou d’espaces ventilés effectuaient régulièrement une maintenance adaptée, entraînant une performance amoindrie voire une inutilité du système dans 1 entreprise sur 4 interrogée (source : rapport INRS janvier 2025).
Des formations trop rares sur les comportements à adopter en cas de chaleur intense
Sur le volet formation, la situation reste alarmante : uniquement 27 % des entreprises françaises ont dispensé une formation spécifique à leurs salariés sur les gestes à adopter en période de canicule, malgré l’obligation générale de formation à la sécurité au travail pourtant déjà existante avant ce nouveau décret (source : statistiques Ministère du travail, Décembre 2024).
Pourquoi ces problématiques ne doivent plus être ignorées ?
Résoudre ces lacunes concernant la prévention du risque chaleur est désormais une nécessité urgente. D’une part, les risques sanitaires engendrés par les épisodes caniculaires sont réels et avérés : coups de chaleur, déshydratation aiguë ou troubles cardiaques peuvent entraîner des décès. En 2024, Santé Publique France recensait 1 250 malaises graves liés à la canicule déclarés en milieu professionnel, soit une augmentation inquiétante de 18 % par rapport à 2023.
D’autre part, les employeurs qui négligent désormais ces nouvelles obligations s’exposent à un arsenal de sanctions renforcé, avec des mises en demeure immédiates et des pénalités financières conséquentes en cas de récidive constatée par l’inspection du travail. Un risque non négligeable tant financièrement que sur l’image de marque.
Quels bénéfices attendre des nouvelles obligations en place dès juillet 2025 ?
Amélioration notable des conditions de travail et productivité accrue
Avec une meilleure anticipation et une prise en compte obligatoire des risques liés à la chaleur, les entreprises verront une amélioration durable des conditions de travail, avec moins d’absentéisme et plus de motivation de leurs équipes. Les résultats attendus sont concrets : une étude réalisée en 2024 par l’agence QVT (Qualité vie au travail) indiquait que les entreprises ayant proactivement anticipé les épisodes caniculaires observaient une baisse de 22 % d’accidents du travail et une amélioration moyenne de productivité de 14 % par rapport aux entreprises négligentes.
Renforcement de l’engagement collaboratif et social de l’entreprise
Ces nouvelles obligations permettront également une meilleure responsabilisation collective autour des enjeux de santé sécurité au travail. Les formations obligatoires prévues par le décret n°2025-482 favoriseront notamment l’implication de chacun sur les bonnes pratiques à adopter. Ainsi, l’entreprise pourra renforcer son image d’employeur responsable et attractif, élément important dans un contexte tendu sur les talents.
Diminution significative des risques humains et financiers encourus
Enfin, la réduction du risque de sanctions et du coût humain en cas d’accident apporte une sérénité bienvenue aux employeurs dans un cadre réglementaire renforcé. Les publications régulières des alertes météorologiques par Météo-France constituent désormais un outil essentiel pour la mise en œuvre efficace de ces mesures.
Questions pratiques fréquentes des employeurs face à la réglementation canicule
Doit-on équiper obligatoirement tous les postes d’une climatisation ?
Non, pas obligatoirement. Le décret impose aux employeurs une obligation de résultat quant au maintien d’une température supportable et sûre pour les salariés. La climatisation est souvent nécessaire dans certaines conditions, mais elle peut être remplacée ou complétée par des solutions alternatives efficaces comme la brumisation ou l’amélioration de la ventilation naturelle.
Les entreprises sont-elles tenues de fournir des pauses supplémentaires en période de fortes chaleurs ?
Oui, selon le décret, il est explicitement mentionné que l’organisation du travail doit intégrer une fréquence accrue des périodes de repos lors des épisodes de vigilance orange et rouge. Ces pauses doivent être effectuées de préférence dans des espaces frais ou ventilés.
Les obligations s’appliquent-elles aux télétravailleurs en cas de canicule ?
Bien que le décret concerne principalement les situations en entreprise, les employeurs ont néanmoins une responsabilité générale sur la santé de leurs salariés, même en télétravail. Ils sont encouragés à fournir des conseils pratiques ou rappel des bonnes pratiques recommandées par Santé publique France pour réduire le risque de coup de chaleur, sans obligation explicite sur l’aménagement du domicile.
Comparatif des dispositifs de protection efficaces contre les épisodes de chaleur intense
| Dispositif | Avantages | Coût moyen (€/poste) |
|---|---|---|
| Climatisation fixe | Efficacité, confort élevé | 500 à 2000€ |
| Système de brumisation | Économique, installation rapide | 150 à 400€ |
| Stores et films solaires | Économique, durable contre rayonnement | 50 à 250€ |
S’adapter durablement à une nouvelle réalité climatique au travail
L’entrée en vigueur dès juillet 2025 de ces obligations est une étape décisive pour les entreprises françaises, qui devront désormais inscrire durablement le risque climatique dans leur gestion quotidienne. Une opportunité, finalement, de protéger leurs équipes, anticiper les coûts cachés liés aux fortes chaleurs et afficher des valeurs d’engagement sociétal fortes, totalement en phase avec les attentes grandissantes de leurs salariés, partenaires et clients.
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