Cet article permet d’apporter un éclairage sur les missions de l’Expert-Comptable.

Parmi les principales fonctions de l’Expert-Comptable, on recense la présentation des comptes annuels, l’examen des comptes annuels, l’audit des comptes annuels.

Organisation de l’ordre des Experts-Comptables

Les Experts-Comptables sont regroupés au sein d’une organisation professionnelle, plus précisément un ordre professionnel qui réglemente la profession.

L’ordre des Experts-comptables est structuré autour d’un conseils supérieur et de vingt trois conseils régionaux.

L’ordonnance du 19 septembre 1945 définie les missions de l’Expert-Comptable. Cette ordonnance a ensuite été modifiée par la loi du 8 août 1994.

Quelles sont les missions de l’Expert-Comptable ?

L’article 2 de l’ordonnance du 19/09/1945 détermine les missions de l’expert-comptable

  • Tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail,
  • Réviser et apprécier la comptabilité,
  • Attester la régularité et la sincérité des bilans et comptes de résultats, organiser les comptabilités et analyser la situation des entreprises d’un point de vue économique, juridique, financier et social.

Les fonctions doivent être assurées dans le respect d’un certains nombre de règles acceptées par la profession.

En 1966, l’ordre des Experts-Comptables a adopté des directives relatives aux missions professionnelles. Un remaniement complet des normes professionnelles a été réalisé en 1990.

Désormais, les normes suivantes constituent les règles de base :

  • l’attitude professionnelle,
  • le travail,
  • la production de rapports.

La responsabilité de l’Expert-Comptable

La responsabilité de l’Expert-Comptable se situe à quatre niveaux :

La responsabilité civile

Elle est engagée dans le cas de l’inexécution d’une obligation contractuelle, d’une faute ou d’une négligence réalisées.

Le responsabilité disciplinaire

La responsabilité disciplinaire est prononcée par l’ordre des Experts-Comptables (OEC) en cas de non-respect de la déontologie.

La responsabilité pénale

Elle est engagée en cas de délit ou de complicité, en cas de non-respect du secret professionnel, d’abus de confiance, de faux.

La responsabilité fiscale

La responsabilité fiscale est mise en cause en cas de délit d’omission d’écriture ou de passation d’écritures inexactes ou fictives, de délit d’organisation de fausse comptabilité, de délit de fraude fiscale.

La responsabilité fiscale de l’Expert-Comptable n’est pas engagée, si malgré des vérifications conformes aux usages et aux données acquises de la science comptable, il n’a pas été en mesure de découvrir l’irréalité des chiffres transmis par son client.

Des principes fondamentaux de travail et d’organisation complètent les trois règles énoncées plus haut (comportement, travail et rapports).

Ces principes sont les suivants :

  • La présentation des comptes annuels,
  • L’examen limité,
  • L’audit,
  • Les autres missions (établissement des comptes, mise en place des procédures convenues, etc.).

Les comptes annuels et leur présentation

La mission de présentation des comptes annuels est une tâche purement française. Le but de cette mission de présentation des comptes annuels et des comptes intermédiaires est de permettre à l’Expert-Comptable de certifier que les comptes de l’entreprise sont conformes à la réalité.

Cette fonction est davantage une mission d’opinion et s’adresse plus particulièrement aux TPE et aux petites entreprises.

Ces entreprises confient en effet à l’Expert-Comptable la responsabilité de la tenue de leur comptabilité. Cette tenue comptable peut être gérée tout ou en partie selon la nature du contrat conclu entre l’Expert-Comptable et l’entreprise.

A cette mission de tenue des comptes s’ajoute généralement l’établissement des déclarations fiscales et sociales. Cette mission répond à des nécessités d’information financière et comptable, interne et externe des entreprises et repose sur :

  • les éléments fournis par le chef d’entreprise,
  • les méthodes comptables s’assurant du caractère régulier de la comptabilité ou de la forme de la comptabilité
  • les techniques de contrôle et d’examen des comptes,
  • l’expérience de l’Expert-Comptable, sa connaissance de l’entreprise et de son environnement.

Quelles sont les missions complémentaires de l’Expert-Comptable ?

L’Expert-Comptable a un rôle d’assistance administrative. Il peut en effet gérer les paies et les déclarations sociales obligatoires. Il assure également la production des déclarations fiscales.

L’Expert-Comptable assure également des prérogatives de conseil dans les domaines fiscale, juridique, financier. Il prend également en charge des missions d’organisation et de conseil.

La mission d’examen des comptes annuels

La mission d’examen des comptes annuels repose sur :

  • la connaissance de l’organisation comptable,
  • l’étude des procédures relatives à l’organisation comptable,
  • la centralisation des données reposant sur les techniques de contrôle des pièces, l’examen analytique et l’entretien avec la direction.

Ces méthodes ont pour but de permettre à l’Expert-Comptable de présenter une attestation mentionnant qu’aucune preuve d’irrégularité concernant la sincérité des comptes annuels n’a été relevée.

L’attestation produite par l’Expert-Comptable doit également préciser qu’il n’a pas relevé d’élément remettant en question l’image du patrimoine de l’entreprise, de la situation financière et du résultat de l’entreprise à la clôture de l’exercice.

La mission d’examen des comptes annuels permet la production d’une attestation faisant partie des documents de synthèse remis au responsable de l’entreprise. La mission d’examen n’est pas un véritable audit car son objectif est uniquement de rechercher d’éventuels détournements ou d’éventuelles fraudes.

L’audit des comptes annuels

Des interventions d’audit contractuel peuvent être demandées à l’Expert-Comptable. Cette mission d’audit contractuel est encadrée par les normes de l’IFAC (International Fédération of Accountants).

Ces normes de l’IFAC sont transposées par l’OEC (Ordre des Experts-Comptables) et la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes).

Les règles de mise en œuvre de l’audit contractuel sont similaires à celles de l’audit légal.

La révision contractuelle est constituée de contrôles rigoureux. Il est fait appel aux techniques de sondage, aux vérifications matérielles et aux recoupements externes.

Au terme de ses travaux, le réviseur délivre une attestation de sincérité, nommée aussi certification (attestation d’assurance positive). Il certifie que les comptes audités sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des opérations de l’entité, pour refléter une image sincère et fidèle de l’entreprise.

Les autres missions

Ces missions définies par le cadre conceptuel de l’IFAC peuvent porter sur des comptes intermédiaires, d’autres informations financières, des systèmes et procédures.

Elles sont des missions d’attestations ou d’autres missions pour lesquelles l’Expert-Comptable fournit un rapport découlant des procédures convenues.

Les missions relevant de l’établissement des comptes annuels, qui ne donnent pas lieu à l’établissement d’une attestation mais à la remise d’un simple compte rendu, relèvent de ce type de mission même si les diligences effectuées par l’Expert-Comptable peuvent parfois recouper les diligences prévues par la mission de présentation.

Des simplifications dans les process comptables peuvent ainsi être envisagées de manière conventionnelle (du type d’une simple compilation de donnée comptable fournie par le client de l’Expert-Comptable…).

L’établissement des paies ainsi que le secrétariat juridique relève de ce type de mission.

Nouvelles missions depuis le 22 MAI 2019 :

Depuis l’adoption de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) le 22 mai 2019, le rôle de l’expert-comptable s’est considérablement élargi, intégrant de nouvelles missions qui renforcent son positionnement en tant que conseiller privilégié des entreprises. Voici les principales nouvelles missions introduites par cette loi :

  1. Missions de recouvrement et de paiement

La loi PACTE a élargi les prérogatives des experts-comptables en leur permettant de procéder au recouvrement à l’amiable des créances clients et au paiement des dettes des entreprises. Cette évolution marque une extension significative de leur rôle dans la gestion financière quotidienne des entreprises.

  1. Mandat implicite

La notion de mandat implicite a été introduite, simplifiant les démarches administratives, sociales ou fiscales pour les entreprises. Désormais, une simple lettre de mission suffit pour autoriser l’expert-comptable à accomplir ces démarches pour le compte de son client, ce qui représente un gain de temps considérable et permet d’éviter les pénalités et d’accélérer les procédures.

  1. Travaux d’ordre financier, environnemental ou numérique

La loi PACTE a également élargi le champ d’action des experts-comptables en leur permettant de réaliser des travaux d’ordre financier, environnemental ou numérique. Ces travaux sont complémentaires aux missions traditionnelles et permettent aux experts-comptables de s’impliquer davantage dans la stratégie globale des entreprises.

  1. Compétences spécialisées

La loi autorise les cabinets d’expertise comptable à choisir jusqu’à trois compétences spécialisées, qu’elles soient techniques ou sectorielles. Cette mesure vise à enrichir l’offre de services des cabinets et à leur permettre de se différencier sur le marché en proposant des expertises pointues et adaptées aux besoins spécifiques de leurs clients.

  1. Honoraires de succès

L’introduction des honoraires de succès (art. 24 de l’ordonnance de 1945) constitue une nouveauté importante. Ce mode de rémunération, basé sur les résultats obtenus, marque une rupture avec l’ancien mode de facturation et offre une flexibilité accrue dans la relation entre l’expert-comptable et ses clients.

Ces nouvelles missions, introduites par la loi PACTE, témoignent d’une volonté de moderniser la profession d’expert-comptable et de l’adapter aux enjeux actuels des entreprises. Elles renforcent le rôle de conseil des experts-comptables et leur permettent de jouer un rôle encore plus central dans l’accompagnement des entreprises, notamment des PME, dans leur croissance et leur transformation.

Les missions au niveau assurance de l’expert-comptable