Franchise de T.V.A.


T V AFranchise de TVA : ce qu’il faut savoir…

La franchise de TVA s’applique à tout type d’entreprise (entreprise individuelle, E.U.R.L, S.A.R.L…) qui en fait la demande (option de T.V.A), à condition d’être en dessous de 76 300 euros de chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises et en dessous 27 000 euros de chiffre d’affaires pour les prestations de services.

Les entreprises en franchise de TVA doivent indiquer sur leurs factures la mention <TVA non applicable, article 293B du CG>.

Beaucoup de personnes pensent, à tort, qu’elle ne concerne que les micros entreprises. Certes, il n’est pas évident d’être au courant de toutes les dispositions légales…

Comment fonctionne la franchise de T.V.A :

Vous la payez à vos fournisseurs cependant contrairement à un assujetti à la T.V.A, vous ne pourrez pas vous faire rembourser par le centre des impôts. Vous ne la facturez pas à vos clients.

Prenons un exemple précis : vous achetez 1000 euros h.t. de marchandises avec 196 Euros de T.V.A. Vous réglez ainsi 1196 Euros t.t.c. et ne récupérez pas les 196 Euros de T.V.A.
Vous facturez une prestation de 100 euros h.t. Vous notez 100 Euros t.t.c sans T.V.A. Le client vous verse 100 euros et ne récupère rien non plus.

Ce système est intéressant si vous ne disposez pas d’importants volumes de marchandises et d’immobilisations (car vous ne récupérez jamais la T.V.A et cela même si votre entreprise devait fermer ses portes). De même si votre clientèle est majoritairement constituée de particuliers.

Un clientèle de professionnels préfèrera récupérer la T.V.A, donc passer par un fournisseur assujetti à la T.V.A (à moins d’être moins cher en h.t).

Franchise de TVA : les inconvénients

Les entreprises non assujetti à la TVA  (franchise de TVA) et qui emploi du personnel doivent payer la taxe sur les salaires.


53 réponses à : Franchise de T.V.A.
  1. terret dit :
    29 juillet 2013 à 10:50

    Bonjour,

    Je dois facturer un client dans les DOM TOM mais l’adresse de livraison est sur ORLY en France.

    Dois-je appliquer de la TVA sur les produits facturés ?

  2. baptiste dit :
    16 janvier 2014 à 22:40

    Taxe sur les salaires : il ne me semble pas que les entreprises en franchise doivent la payer.

    CGI article 231, deuxième alinéa :

    « Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédant le versement de ces rémunérations n’excède pas les limites définies aux I, III et IV de l’article 293 B sont exonérées de la taxe sur les salaires. « 

  3. Fahy Jean Marc dit :
    5 novembre 2017 à 13:16

    Pour 2018 le plafond de régime de TVA de la SARL, sera-t’il lui aussi augmenté comme pour la micro entreprise ?

    Merci par avance de votre information.

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