Comptabilité & Finance : Guide de la convention de trésorerie : cadre légal, avantages, risques et bonnes pratiques

La gestion de la trésorerie est un enjeu central pour toutes les entreprises, et plus encore pour celles qui appartiennent à un groupe. En effet, dans un contexte marqué par la hausse des taux d’intérêt, une concurrence accrue pour l’accès au crédit et un renforcement des obligations réglementaires, disposer d’une trésorerie fluide et maîtrisée n’est plus un confort, mais une nécessité stratégique.

C’est précisément dans ce cadre que s’inscrit la convention de trésorerie. Cet outil juridique et financier permet de centraliser les liquidités disponibles dans les différentes sociétés d’un groupe pour mieux les redistribuer selon les besoins. Autrement dit, il s’agit d’un mécanisme d’optimisation collective : les excédents de certaines filiales peuvent financer les besoins d’autres entités, sans passer systématiquement par le circuit bancaire traditionnel.

Longtemps perçue comme un dispositif réservé aux grands groupes internationaux, la convention de trésorerie s’impose désormais aussi dans les groupes de PME et d’ETI. Elle répond à un double impératif : améliorer la rentabilité des capitaux disponibles et sécuriser les droits et obligations de chaque entité dans un cadre clair et conforme à la réglementation.

Pour autant, sa mise en place n’est pas anodine. Le législateur et la jurisprudence encadrent strictement son usage pour éviter les dérives, telles que l’abus de biens sociaux ou la distribution déguisée de dividendes. La convention doit ainsi reposer sur l’intérêt commun du groupe, être formalisée par écrit, et faire l’objet d’un suivi rigoureux, notamment par les commissaires aux comptes lorsqu’ils sont présents.

L’objectif de ce guide est de vous offrir une compréhension exhaustive et opérationnelle de la convention de trésorerie :

• ses fondements juridiques,
• ses modalités de mise en œuvre,
• ses avantages et ses risques,
• les bonnes pratiques à adopter,
• et des cas concrets pour illustrer son efficacité.

En tant que dirigeant, directeur financier, expert-comptable ou commissaire aux comptes, vous trouverez ici toutes les clés pour maîtriser cet outil et l’utiliser comme un véritable levier de performance et de sécurité pour votre groupe.

Comprendre la convention de trésorerie

Définition et principe

La convention de trésorerie est un contrat conclu entre plusieurs sociétés appartenant à un même groupe. Elle organise la circulation et la centralisation de liquidités au sein du groupe, en fixant les conditions dans lesquelles les filiales mettent leurs excédents de trésorerie à disposition de la société mère (ou d’une société pivot), et en retour, comment cette dernière couvre les besoins ponctuels de financement des entités déficitaires.

Il ne s’agit donc pas d’un simple prêt ponctuel entre deux sociétés : c’est un dispositif structuré, pérenne et encadré, qui repose sur la notion d’intérêt commun du groupe.
En pratique, on parle aussi de cash pooling (ou centralisation de trésorerie), une technique financière largement répandue dans les groupes internationaux mais de plus en plus utilisée également dans les PME familiales multi‑sociétés.

Imaginons un groupe de trois sociétés.

• La société A dispose d’un excédent de 800 000 €.
• La société B connaît un besoin de 500 000 €.
• La société C est à l’équilibre.

Sans convention, B devrait négocier un crédit bancaire avec des intérêts élevés, tandis que l’argent de A dormirait sur un compte rémunéré à un taux faible.
Avec une convention de trésorerie, l’excédent de A finance B, sous des conditions fixées par le contrat (taux, durée, modalités de remboursement). Le groupe y gagne collectivement.

Les objectifs recherchés

La mise en place d’une convention de trésorerie poursuit plusieurs finalités :

• Optimiser la gestion du cash : l’argent disponible dans une filiale est utilisé pour en financer une autre, au lieu de recourir à un financement externe.
• Réduire le coût du financement : les avances intra‑groupe sont souvent moins coûteuses que les crédits bancaires classiques.
• Renforcer la capacité de négociation bancaire : une trésorerie consolidée permet de négocier de meilleures conditions auprès des banques (taux, lignes de crédit, garanties).
• Améliorer le pilotage stratégique : la société mère ou pivot dispose d’une vision consolidée des flux financiers et peut mieux anticiper les besoins du groupe.
• Sécuriser les filiales : celles-ci bénéficient d’une assurance de financement interne, évitant des tensions de trésorerie ou des impayés.

Le cadre juridique et réglementaire

En France, la convention de trésorerie est autorisée mais encadrée.
Le principe général posé par l’article L. 511‑7 du Code monétaire et financier interdit les opérations de crédit entre entreprises non financières. Cependant, une exception est prévue pour les sociétés appartenant à un même groupe, à condition que la convention respecte certaines règles.

Les juridictions françaises (notamment la Cour de cassation, arrêt du 12 juin 2012) rappellent que la validité de la convention repose sur la démonstration de l’intérêt commun et sur la transparence des flux.
De plus, ces conventions sont soumises au contrôle des commissaires aux comptes, qui doivent vérifier que :

• les flux sont réels et correctement enregistrés,
• les taux appliqués sont conformes aux conditions du marché,
• la convention a été régulièrement approuvée.

Enfin, sur le plan fiscal, l’administration est attentive au respect du principe de pleine concurrence. Les flux intra‑groupe ne doivent pas être utilisés pour transférer artificiellement des bénéfices d’une société à l’autre.

Différence avec un simple prêt intersociétés

Il est essentiel de distinguer la convention de trésorerie d’un prêt isolé consenti entre deux sociétés.

• Un prêt intersociétés est ponctuel et doit respecter la réglementation stricte des opérations de crédit.
• Une convention de trésorerie est un dispositif structuré, durable, qui organise la gestion de l’ensemble des flux de trésorerie au sein du groupe.

Autrement dit, la convention est un cadre permanent qui encadre plusieurs flux dans les deux sens (excédents et besoins), et non une opération unique.

Pourquoi ce sujet devient quasiment incontournable en 2025–2026

Dans le contexte actuel, plusieurs facteurs renforcent l’intérêt de ce dispositif :

• la hausse des taux d’intérêt, qui renchérit le coût des financements bancaires,
• les exigences accrues de reporting et de conformité (DSN, obligations fiscales et sociales),
• la recherche de résilience financière après des périodes de forte incertitude économique,
• la volonté des groupes de PME de professionnaliser leur gestion pour rivaliser avec de plus grandes structures.

Ainsi, la convention de trésorerie n’est plus un simple outil d’optimisation. Elle devient un levier stratégique, presque indispensable pour les groupes qui souhaitent sécuriser leur avenir financier.

Quelles sont les conditions de validité d’une convention de trésorerie

La mise en place d’une convention de trésorerie ne peut pas se faire à la légère. Pour être juridiquement valide et sécurisée, elle doit respecter un certain nombre de conditions, qui découlent à la fois du droit français, de la jurisprudence et des bonnes pratiques financières.

Ces conditions sont essentielles car elles garantissent que la convention sert l’intérêt du groupe dans son ensemble et non celui d’une seule société. Elles protègent aussi les dirigeants contre des risques de responsabilité civile ou pénale, et assurent la conformité aux règles fiscales.

Nous allons examiner en détail les quatre conditions fondamentales : l’existence d’un groupe, l’intérêt commun, l’équilibre des relations, et le respect du formalisme.

L’existence d’un groupe

La première condition est évidente mais fondamentale : la convention de trésorerie ne peut être mise en place qu’entre des sociétés qui appartiennent à un même groupe.

En droit français, il n’existe pas de définition unique et universelle du « groupe ». On considère généralement qu’il y a groupe dès lors qu’une société exerce un contrôle direct ou indirect sur une ou plusieurs autres sociétés, ou lorsqu’elles sont placées sous une direction commune.

Cela recouvre plusieurs cas de figure :

• une société mère et ses filiales détenues à plus de 50 % ;
• une société holding détenant des participations majoritaires ;
• des filiales sœurs appartenant à la même maison-mère ;
• dans certains cas, des structures sous contrôle commun, même si la détention capitalistique est indirecte.

En revanche, deux sociétés juridiquement indépendantes, même liées par des intérêts économiques forts (partenariat, franchise, coentreprise), ne peuvent pas conclure de convention de trésorerie. Si elles le faisaient, l’opération pourrait être requalifiée en prêt illicite.

L’intérêt commun

C’est la pierre angulaire de la validité de la convention. La jurisprudence et la doctrine insistent : la convention de trésorerie ne doit pas servir uniquement une société, mais l’ensemble du groupe.

Qu’entend-on par intérêt commun ?

• Les flux doivent bénéficier, directement ou indirectement, à toutes les sociétés parties à la convention.
• Une filiale prêteuse ne doit pas être appauvrie au profit d’une filiale emprunteuse sans contrepartie équitable.
• L’équilibre global doit être démontrable, même si ponctuellement une filiale contribue plus que d’autres.

Exemple concret

Si la société A, très rentable, finance en permanence la société B déficitaire, sans aucune perspective de retour ou de bénéfice indirect, il y a un risque de requalification en abus de biens sociaux.
En revanche, si la société B bénéficie d’avances temporaires qui lui permettent de franchir une difficulté passagère et de redevenir contributive au groupe, l’intérêt commun est respecté.

Risques en cas de non-respect

• Abus de biens sociaux : le dirigeant qui met en place une convention au seul profit d’une filiale peut être pénalement poursuivi.
• Distribution déguisée : les flux pourraient être considérés comme des dividendes déguisés, avec des conséquences fiscales lourdes.

L’équilibre des relations

L’intérêt commun doit se traduire dans des conditions financières équilibrées.
Cela signifie que les avances consenties par une société à une autre doivent être rémunérées de manière conforme aux pratiques du marché.

Les règles à respecter

• Le taux d’intérêt appliqué doit être justifié (souvent indexé sur un taux de référence : EURIBOR, EONIA, taux moyen des obligations…).
• Les conditions de remboursement doivent être claires et réalisables.
• Les éventuelles garanties ou compensations doivent être prévues.

Exemple pratique

Une société mère centralise les excédents de ses filiales. Les soldes créditeurs sont rémunérés à un taux équivalent à celui d’un dépôt bancaire, et les avances faites aux filiales déficitaires sont facturées à un taux proche de celui que la banque aurait appliqué pour un crédit court terme.
Cet équilibre protège la société pivot contre une accusation de favoritisme ou de désavantage indu.

Le formalisme obligatoire

La validité de la convention repose également sur un formalisme rigoureux.

Les étapes clés

1. Convention écrite : un simple accord verbal est insuffisant. Le contrat doit préciser l’objet, les modalités de fonctionnement, les conditions financières, la durée et les modalités de suivi.
2. Approbation par les organes compétents :
   • Dans les sociétés anonymes, la convention est une convention réglementée soumise à l’approbation du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, puis à l’assemblée générale.
   • Dans les autres formes sociales, elle doit être approuvée par l’organe décisionnaire compétent.
3. Information du commissaire aux comptes : si la société en a un, la convention doit lui être transmise. Il vérifiera la conformité et en rendra compte dans son rapport spécial.
4. Archivage et traçabilité : la convention doit être conservée et mise à jour régulièrement, surtout en cas de modification des taux ou du périmètre du groupe.

Durée

En pratique, la convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable tacitement, mais il est conseillé de prévoir une clause de révision périodique pour ajuster les conditions aux évolutions économiques.

La validité d’une convention de trésorerie repose donc sur un équilibre subtil : démontrer l’existence d’un groupe réel, veiller à ce que l’intérêt commun soit tangible, fixer des conditions financières conformes au marché et respecter un formalisme irréprochable.

Ces conditions ne sont pas de simples formalités : elles constituent des garanties indispensables pour éviter les risques de requalification et donner toute sa force à la convention.

Le fonctionnement technique

La convention de trésorerie n’est pas un simple document juridique. C’est un dispositif opérationnel, qui s’anime chaque jour à travers la gestion des flux financiers du groupe. Son efficacité repose sur une organisation claire, des règles précises et un suivi rigoureux.

Dans ce chapitre, nous allons examiner comment s’organise la convention de trésorerie en pratique : la centralisation des flux, la fixation des conditions financières et la mise en place d’un reporting adapté.

Organisation pratique

La société pivot

Au cœur du dispositif, on trouve la société pivot : c’est elle qui centralise les flux financiers et redistribue la trésorerie selon les besoins.

• Il s’agit le plus souvent de la société mère, mais dans certains cas, il peut s’agir d’une holding ou d’une filiale spécialement désignée.
• La société pivot tient un compte courant pour chaque filiale, qui enregistre les excédents (crédits) et les besoins (débets).

Les comptes courants intra‑groupe

Chaque filiale dispose ainsi d’un compte courant interne auprès de la société pivot. Ces comptes ne sont pas ouverts dans une banque, mais inscrits en comptabilité, permettant de suivre la position nette de chaque société vis-à-vis du groupe.

Les flux entrants et sortants

• Lorsqu’une filiale enregistre un excédent de trésorerie, celui-ci est transféré à la société pivot (flux entrant).
• Lorsqu’une filiale a un besoin ponctuel, elle reçoit une avance de la société pivot (flux sortant).

Ces opérations peuvent être réalisées quotidiennement (cash pooling automatique), ou de façon périodique (hebdomadaire ou mensuelle), selon la taille et l’organisation du groupe.

Exemple
Le 5 du mois, la filiale A reçoit un règlement client de 300 000 €. Le 10 du mois, la filiale B doit payer des fournisseurs pour 250 000 €. Grâce à la convention, la société pivot récupère les 300 000 € d’A et avance 250 000 € à B, évitant ainsi à B de recourir à un découvert bancaire coûteux.

Modalités financières

Rémunération des flux

Une convention de trésorerie doit prévoir comment sont rémunérés :

• les soldes créditeurs (excédents confiés à la société pivot),
• les soldes débiteurs (avances reçues par les filiales).

Le principe est que ces rémunérations doivent être alignées sur les conditions de marché pour éviter toute contestation fiscale ou juridique.

Fixation des taux

En pratique, les taux d’intérêt sont souvent indexés sur un taux de référence (EONIA, EURIBOR, taux moyen des obligations, ou taux de refinancement de la BCE), assorti d’une marge.
Exemple : EURIBOR 3 mois + 1 %.

Il est fréquent que les soldes créditeurs soient rémunérés à un taux plus faible que les soldes débiteurs, ce qui reflète la réalité bancaire.

Exemple chiffré

• Filiale A confie un excédent de 1 000 000 € à la société pivot. Elle est rémunérée à 2 % l’an, soit 20 000 € sur l’année.
• Filiale B reçoit une avance de 500 000 €. Elle paie 3,5 % d’intérêt, soit 17 500 € sur l’année.

Le groupe y gagne doublement : B a accès à un financement moins cher que chez la banque, et A perçoit une rémunération supérieure à celle d’un simple dépôt bancaire.

Suivi et reporting

Une convention de trésorerie n’est efficace que si elle repose sur un reporting régulier et fiable.

Les obligations de suivi

• La société pivot doit établir périodiquement (mensuellement, au minimum) un relevé des positions de chaque filiale.
• Ce relevé indique le solde du compte courant intra‑groupe, les intérêts calculés, les flux entrants et sortants.
• Les filiales doivent pouvoir vérifier et valider leurs positions.

Le rôle du DAF et du contrôle de gestion

• Le directeur financier (ou la direction administrative et financière du groupe) a la responsabilité de superviser la convention.
• Le contrôleur de gestion peut être chargé de préparer des tableaux de trésorerie consolidés pour donner une vision globale du cash disponible.

L’importance du contrôle interne

Un dispositif de contrôle interne doit être mis en place pour s’assurer que :

• les flux correspondent à de véritables besoins,
• les conditions financières sont respectées,
• les enregistrements comptables sont corrects.

Bonnes pratiques

• Tenir un tableau de suivi consolidé, mis à jour chaque semaine.
• Prévoir un rapport trimestriel présenté à la direction générale et, le cas échéant, au commissaire aux comptes.
• Utiliser un logiciel de trésorerie ou un module intégré au SIRH/ERP pour automatiser la collecte et l’analyse des données.

L’articulation avec la gestion bancaire

Il est important de rappeler que la convention de trésorerie ne remplace pas la relation bancaire. Elle vient l’optimiser.

• La société pivot garde la main sur la relation avec les banques (négociation des conditions, gestion des lignes de crédit, placements excédentaires).
• Les filiales réduisent leur recours direct aux banques, mais conservent un suivi de leurs flux opérationnels.
• Le groupe bénéficie ainsi d’une meilleure position de négociation et d’une gestion globale plus efficace.

La réussite d’une convention de trésorerie repose autant sur la qualité de sa rédaction juridique que sur la rigueur de son fonctionnement technique.
En centralisant les flux via une société pivot, en fixant des conditions financières transparentes et en instaurant un reporting régulier, un groupe peut transformer cet outil en un puissant levier d’optimisation et de sécurité financière.

Mais pour mesurer pleinement l’intérêt de ce dispositif, il faut aussi examiner les avantages stratégiques et opérationnels qu’il procure, ce que nous allons voir.

Les avantages pour le groupe et ses filiales

La convention de trésorerie est parfois perçue comme un simple outil technique. En réalité, elle constitue un levier stratégique puissant pour les groupes, quels que soient leur taille et leur secteur. Bien utilisée, elle peut transformer la gestion quotidienne de la trésorerie en une véritable source de compétitivité.

On distingue quatre grands bénéfices : l’optimisation du cash, la vision consolidée de la trésorerie, l’amélioration du pouvoir de négociation bancaire, et la souplesse pour les filiales.

Optimisation du cash

La première valeur ajoutée d’une convention de trésorerie réside dans sa capacité à maximiser l’utilisation des liquidités disponibles.

Le mécanisme

Plutôt que de laisser dormir des excédents sur les comptes bancaires de certaines filiales (souvent faiblement rémunérés), la convention permet de les rediriger vers celles qui en ont besoin.
Ainsi, les fonds circulent à l’intérieur du groupe, limitant le recours aux financements externes.

Exemple chiffré

Un groupe composé de 3 filiales :

• La société A dispose de 1 000 000 € en excédent, rémunéré à 0,5 % sur son compte bancaire → 5 000 € d’intérêts annuels.
• La société B a un besoin de financement de 700 000 €. Sans convention, elle devrait emprunter à 4 % → coût de 28 000 €.
• Avec une convention, A prête à B au taux de 2,5 %.
  Résultat :
• A perçoit 17 500 € au lieu de 5 000 €,
• B ne paie que 17 500 € au lieu de 28 000 €,
• Le groupe économise 10 500 € de frais financiers.

Cet exemple illustre l’impact direct et mesurable de la convention sur la rentabilité du groupe.

Vision consolidée de la trésorerie

Un autre avantage majeur est la possibilité pour la société pivot (souvent la maison-mère) de disposer d’une vue d’ensemble en temps réel sur la trésorerie du groupe.

Les bénéfices de cette vision consolidée

• Anticipation des besoins : en voyant simultanément les excédents et les déficits des filiales, la direction financière peut anticiper les pics de besoins en liquidités.
• Meilleure planification : la centralisation des données permet de prévoir plus précisément les flux de trésorerie à moyen et long terme.
• Pilotage stratégique : cette vue globale devient un outil de décision, par exemple pour choisir le moment opportun d’investir ou de renégocier une ligne de crédit.

Exemple

Une société pivot détecte, grâce à la consolidation, que deux filiales vont simultanément avoir besoin de liquidités à hauteur de 1,2 M€. Plutôt que de réagir dans l’urgence, elle négocie dès maintenant une ligne de crédit de 1,5 M€ auprès de sa banque, obtenant un taux préférentiel.

Amélioration du pouvoir de négociation bancaire

Les banques accordent une importance capitale à la capacité financière globale d’un groupe.
En centralisant la trésorerie, une convention permet de présenter aux établissements financiers une situation consolidée et donc plus solide.

Conséquences directes

• Meilleurs taux : plus la trésorerie consolidée est élevée, plus la banque est prête à consentir des conditions avantageuses.
• Accès élargi aux financements : la banque est rassurée par la solidité globale du groupe, même si certaines filiales sont en difficulté.
• Renforcement de la relation : le groupe devient un client stratégique pour la banque, ce qui peut ouvrir la porte à des services personnalisés.

Exemple concret

Un groupe isolé négocie avec ses filiales séparément :

• Chacune a une trésorerie limitée et se voit proposer un taux de 4 %.
  Avec une convention, le groupe consolide 3 M€ de trésorerie. Il obtient une ligne globale de 5 M€ à 2,8 %.
  Économie réalisée : plusieurs dizaines de milliers d’euros par an.

Souplesse et réactivité pour les filiales

Enfin, la convention de trésorerie constitue un filet de sécurité pour les filiales.

Les bénéfices

• Financement rapide : pas besoin d’attendre une validation bancaire ni de monter un dossier complexe.
• Réduction des délais : les avances peuvent être réalisées en quelques jours, voire en quelques heures.
• Moins de dépendance aux banques : la filiale sait qu’elle peut compter sur le soutien interne en cas de besoin ponctuel.
• Stimulation de la croissance : des projets peuvent être lancés plus vite, sans bloquer sur un problème de trésorerie à court terme.

Exemple

Une filiale reçoit une grosse commande nécessitant un achat massif de matières premières. Grâce à la convention, elle obtient rapidement une avance de 400 000 € de la société pivot, ce qui lui permet de livrer dans les délais. Sans la convention, elle aurait dû refuser la commande faute de financement rapide.

Les avantages de la convention de trésorerie dépassent largement la simple optimisation technique.

• Elle améliore directement la rentabilité du groupe en réduisant ses coûts financiers.
• Elle offre à la direction une vision claire et consolidée de la situation de trésorerie.
• Elle renforce la position du groupe face aux établissements bancaires.
• Elle apporte aux filiales la souplesse et la réactivité nécessaires pour saisir des opportunités ou faire face à des imprévus.

En somme, elle transforme la gestion de la trésorerie en un véritable outil de pilotage stratégique.
Mais ces bénéfices ne doivent pas occulter les risques inhérents à ce dispositif, que nous  allons examiner.

Les risques et points de vigilance

Si la convention de trésorerie offre de nombreux avantages, elle n’est pas exempte de dangers. Sa mise en place et son utilisation doivent être conduites avec rigueur, faute de quoi l’entreprise et ses dirigeants s’exposent à des sanctions, des redressements, voire des poursuites pénales.

Ces risques peuvent être regroupés en quatre grandes catégories : juridiques, fiscaux, financiers et opérationnels, ainsi que réglementaires et bancaires.

Les risques juridiques

Abus de biens sociaux

C’est l’un des risques les plus sérieux. Le délit d’abus de biens sociaux (article L. 241‑3 du Code de commerce pour les SARL et L. 242‑6 pour les SA) sanctionne l’utilisation, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société à des fins contraires à son intérêt.

Si une convention de trésorerie est utilisée pour financer durablement une filiale déficitaire, sans véritable retour pour la société prêteuse, le dirigeant peut être poursuivi.
Exemple : une société mère puise constamment dans les excédents d’une filiale rentable pour maintenir artificiellement à flot une filiale déficitaire, sans perspective de remboursement.

Distribution déguisée

Si une filiale créditeurs n’est pas rémunérée à un taux de marché pour ses avances, les flux peuvent être considérés comme une distribution déguisée de dividendes, avec les conséquences fiscales afférentes (non-déductibilité des intérêts, rappel d’impôt).

Nullité de la convention

En l’absence de respect du formalisme (convention écrite, approbation des organes sociaux compétents, communication aux commissaires aux comptes), la convention peut être jugée nulle, exposant les parties à des régularisations.

Les risques fiscaux

Remise en cause des taux appliqués

L’administration fiscale veille au respect du principe de pleine concurrence.

• Si les taux d’intérêt appliqués sont trop faibles, l’avantage accordé peut être requalifié en libéralité.
• S’ils sont trop élevés, les intérêts peuvent être rejetés en déduction et entraîner des redressements.

La référence courante est le taux maximum déductible publié chaque année par le BOFiP pour les comptes courants d’associés.

Risque de prix de transfert

Pour les groupes multinationaux, une convention de trésorerie mal calibrée peut être remise en cause au titre des prix de transfert. Les autorités fiscales étrangères peuvent y voir une tentative de transfert de bénéfices, entraînant des pénalités.

Exemple
Une filiale française prête à une filiale étrangère à 0,5 %, alors que le marché local pratique 3 %. L’administration peut considérer qu’il y a transfert indirect de bénéfices, et procéder à un redressement.

Les risques financiers et opérationnels

Dépendance excessive

Une filiale déficitaire peut devenir trop dépendante de la convention de trésorerie, au point de ne plus chercher à améliorer sa rentabilité. Cela crée une situation de dépendance structurelle qui fragilise l’ensemble du groupe.

Effet domino en cas de crise

Si la société pivot rencontre des difficultés (ex. perte d’un gros client, blocage bancaire), l’ensemble des filiales peut se retrouver en difficulté de trésorerie, car toutes comptaient sur la centralisation.

Risque de liquidité mal anticipé

Un manque de rigueur dans le suivi des flux peut provoquer des tensions imprévues. Par exemple, si plusieurs filiales sollicitent simultanément des avances importantes, la société pivot peut se retrouver en difficulté de financement.

Exemple réel inspiré de la pratique
Un groupe familial mal préparé a dû faire face à une avance simultanée de 2 filiales pour 1 M€, alors que la société pivot ne disposait que de 600 000 €. Résultat : recours d’urgence à une ligne bancaire à un taux très élevé.

Les risques réglementaires et bancaires

Conformité bancaire

Les banques exigent de plus en plus de transparence sur les flux intra‑groupe. Une convention mal documentée peut éveiller des soupçons de blanchiment, de fraude ou de financement illicite.

Surveillance accrue des commissaires aux comptes

En présence de commissaires aux comptes, ceux-ci doivent vérifier :

• la réalité et la traçabilité des flux,
• la cohérence des taux appliqués,
• l’existence d’un intérêt commun.
  Un rapport défavorable peut impacter la crédibilité du groupe auprès de ses partenaires.

Risque de réputation

Un redressement fiscal ou une condamnation pour abus de biens sociaux, même si elle est partielle, peut ternir durablement l’image du groupe auprès de ses partenaires financiers et commerciaux.

Une convention de trésorerie mal pensée ou mal suivie peut rapidement se transformer en boomerang pour le groupe.

• Juridiquement, elle expose les dirigeants à des sanctions lourdes.
• Fiscalement, elle peut entraîner des redressements coûteux.
• Financièrement, elle peut fragiliser la trésorerie du groupe au lieu de la sécuriser.
• Réglementairement, elle peut éveiller la méfiance des banques et des commissaires aux comptes.

C’est pourquoi il est essentiel de mettre en place non seulement une convention bien rédigée, mais aussi des procédures de suivi et de contrôle internes robustes.

Nous allons voir dans le prochain chapitre quelles sont les bonnes pratiques pour sécuriser et optimiser l’usage d’une convention de trésorerie.

Bonnes pratiques de mise en place

Mettre en place une convention de trésorerie ne se limite pas à la rédaction d’un document juridique. Pour qu’elle soit efficace, sécurisée et durable, elle doit s’accompagner de méthodes, de procédures et de contrôles internes adaptés.

Dans ce chapitre, nous allons examiner les meilleures pratiques à adopter pour rédiger, valider, suivre et ajuster une convention de trésorerie.

Rédaction de la convention : des clauses essentielles

Une convention de trésorerie doit être rédigée avec le plus grand soin. Un modèle générique ne suffit pas : elle doit être adaptée à la réalité du groupe et à ses besoins spécifiques.

Clauses incontournables

1. Objet et parties prenantes
   • Identifier clairement la société pivot et les filiales participantes.
   • Préciser que l’objectif est la gestion optimisée des flux de trésorerie dans l’intérêt commun du groupe.
2. Modalités financières
   • Fixer les règles de rémunération des soldes créditeurs et débiteurs.
   • Définir l’indice de référence des taux (ex. EURIBOR, taux BCE) et la marge appliquée.
   • Préciser la fréquence du calcul et du versement des intérêts (mensuel, trimestriel).
3. Modalités opérationnelles
   • Indiquer la périodicité des transferts (quotidien, hebdomadaire, mensuel).
   • Définir le rôle de la société pivot : centralisation, redistribution, reporting.
   • Prévoir les modalités de demande d’avances par les filiales.
4. Durée et renouvellement
   • Souvent conclue pour un an, renouvelable tacitement.
   • Inclure une clause de révision annuelle pour ajuster les taux et conditions.
5. Reporting et contrôle
   • Prévoir un suivi mensuel ou trimestriel avec relevés détaillés pour chaque filiale.
   • Définir les obligations de la société pivot en matière de transparence.
6. Sortie du dispositif
   • Conditions de dénonciation ou de retrait d’une filiale.
   • Modalités de règlement du solde à la sortie.

Bonnes pratiques rédactionnelles

• Éviter les clauses trop vagues : la précision protège en cas de litige ou de contrôle.
• Anticiper les scénarios exceptionnels (hausse forte des taux, crise de liquidité).
• Vérifier la conformité avec les statuts de chaque société.

Approbation et communication

Validation interne

Dans une SA ou une SAS, la convention de trésorerie est une convention réglementée. Elle doit :

• être approuvée par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance,
• être soumise à l’assemblée générale annuelle.

Dans les autres formes (SARL, SNC, etc.), l’organe compétent doit également donner son accord.

Rôle du commissaire aux comptes

• La convention doit lui être transmise.
• Il vérifie la régularité, l’intérêt commun, et l’équité des conditions.
• Il en rend compte dans son rapport spécial à l’assemblée.

Communication interne

Les dirigeants des filiales doivent être informés régulièrement des positions de leur société. Cela évite toute impression de perte de contrôle et favorise la confiance.

Contrôle interne et audit

Procédures de vérification

Un dispositif de contrôle interne doit être mis en place pour s’assurer que :

• chaque flux correspond à une opération réelle et justifiée,
• les taux et conditions respectent la convention,
• les écritures comptables sont correctement enregistrées.

Tableau de bord consolidé

• Élaborer un tableau de suivi mensuel reprenant les soldes créditeurs/débiteurs, les intérêts calculés et les flux passés.
• Ce tableau est un outil précieux pour la direction financière et les commissaires aux comptes.

Audit périodique

• Réaliser un audit interne ou externe annuel pour valider la conformité et la performance de la convention.
• Vérifier que l’intérêt commun reste démontrable.

Révision et adaptation

Une convention de trésorerie n’est pas figée : elle doit évoluer avec le contexte économique et la situation du groupe.

Clause de révision

Il est conseillé d’intégrer une clause de révision permettant d’ajuster :

• les taux d’intérêt,
• la périodicité des flux,
• les règles de reporting,
• voire le périmètre des sociétés participantes.

Adaptation aux évolutions économiques

• Hausse des taux : réviser les marges pour éviter un écart trop grand avec le marché.
• Crise de liquidité : prévoir des mécanismes de plafonnement des avances.
• Nouvelles filiales : inclure automatiquement les sociétés nouvellement acquises ou créées.

Exemple pratique

En 2023, un groupe avait fixé les avances à EURIBOR + 0,5 %. En 2025, avec la hausse des taux, les filiales déficitaires auraient payé 5,5 %. Grâce à une clause de révision, le groupe a ajusté la marge à +0,25 %, maintenant l’équilibre entre intérêt du groupe et conditions de marché.

Mettre en place une convention de trésorerie efficace repose sur trois piliers :

• une rédaction claire et complète,
• un processus de validation et de communication transparent,
• un contrôle interne rigoureux et une capacité d’adaptation permanente.

En respectant ces bonnes pratiques, un groupe peut transformer la convention de trésorerie en un véritable outil de gouvernance financière, capable de sécuriser ses flux et de renforcer sa solidité.

Analysons maintenant des cas concrets et des études pratiques, pour passer de la théorie à la réalité du terrain.

Études de cas et exemples pratiques

Comprendre les règles juridiques et financières d’une convention de trésorerie est une chose. Mais rien n’est plus efficace que des exemples concrets pour mesurer son intérêt et ses impacts réels.

Dans ce chapitre, nous allons explorer trois scénarios représentatifs :

• un groupe de PME familiale,
• un grand groupe international,
• une filiale en difficulté de trésorerie.

Ces cas illustrent les avantages de la convention, mais aussi les conditions à respecter pour en tirer pleinement profit.

Cas d’une PME familiale

Contexte

Le groupe Dupont est composé de quatre sociétés :

• une société holding,
• deux filiales opérationnelles dans le BTP,
• une filiale immobilière de gestion patrimoniale.

Chaque société gère sa trésorerie de façon indépendante.

• La filiale immobilière génère régulièrement des excédents grâce aux loyers encaissés.
• Une filiale BTP connaît des besoins de financement saisonniers lors de gros chantiers.

Mise en place de la convention

En 2025, la holding propose une convention de trésorerie :

• la filiale immobilière confie ses excédents, rémunérés à 2 % ;
• la filiale BTP peut obtenir des avances à 3 %, inférieures aux 4,5 % proposés par la banque ;
• la holding tient un compte courant pour chaque filiale et fournit un reporting mensuel.

Résultats

• La filiale immobilière voit son rendement passer de 0,8 % (compte bancaire classique) à 2 %.
• La filiale BTP réduit ses frais financiers de 15 000 € par an.
• Le groupe économise globalement 25 000 €, qui sont réinvestis dans le développement d’un nouveau chantier.

Point de vigilance

Un commissaire aux comptes a exigé la justification du taux retenu. La holding a documenté le taux moyen du marché pour sécuriser la convention.

Cas d’un grand groupe international

Contexte

Le groupe TechGlobal, basé en France, possède 30 filiales dans plusieurs pays européens.

• Certaines filiales génèrent de gros excédents en Allemagne et aux Pays-Bas.
• D’autres, en Espagne et en Italie, sont chroniquement déficitaires.

Mise en place de la convention

Le groupe met en place un système de cash pooling notional (compensation des soldes bancaires sans transfert physique), couplé à une convention intra‑groupe :

• la société pivot est située en France,
• les soldes créditeurs et débiteurs sont consolidés chaque jour,
• les taux appliqués sont indexés sur l’EURIBOR + 0,25 %.

Résultats

• Vision consolidée quotidienne de la trésorerie européenne.
• Réduction de 20 % des frais financiers annuels, soit une économie de 1,2 M€.
• Amélioration de la notation bancaire du groupe grâce à des excédents consolidés affichant une solidité de 15 M€.

Point de vigilance

Le fisc espagnol a contesté la rémunération appliquée aux avances. Le groupe a pu justifier les taux retenus avec des études de marché et des benchmarks bancaires, évitant ainsi un redressement.

Cas d’une filiale en difficulté

Contexte

La filiale X du groupe Alpha connaît un déficit de trésorerie ponctuel de 400 000 €, en raison du retard d’un gros client.
Sans financement rapide, elle ne pourra pas payer ses fournisseurs, risquant ainsi de bloquer sa production.

Mise en place de la convention

Grâce à la convention existante :

• la société pivot avance immédiatement les 400 000 €,
• la filiale X s’engage à rembourser sous 90 jours, avec un intérêt de 3 %,
• les flux sont tracés et validés dans le reporting mensuel.

Résultats

• La filiale X honore ses paiements fournisseurs et poursuit son activité.
• Le client règle sa facture deux mois plus tard, permettant de rembourser l’avance.
• Les intérêts facturés (3 000 €) rémunèrent la société pivot et couvrent le coût de l’opération.

Point de vigilance

Si la filiale X n’avait pas pu rembourser, le groupe aurait dû documenter l’opération pour démontrer qu’il s’agissait d’une difficulté temporaire et non d’un financement structurel.

Ces trois exemples montrent que la convention de trésorerie :

• permet à une PME familiale de réduire ses coûts et de valoriser ses excédents,
• offre à un grand groupe une arme stratégique de négociation bancaire et fiscale,
• sauve une filiale en difficulté en lui apportant une souplesse vitale.

Mais ils illustrent aussi un point essentiel : la convention n’est bénéfique que si elle est rigoureusement encadrée et justifiée par l’intérêt commun.
C’est pourquoi, avant de conclure ce guide, il est utile d’apporter des réponses claires aux questions les plus fréquentes sur la convention de trésorerie.

Questions fréquentes (FAQ)

Une convention de trésorerie est-elle obligatoire pour un groupe ?

Non, elle n’est pas obligatoire au sens légal. Cependant, dès lors que plusieurs sociétés d’un même groupe effectuent des avances ou transferts de trésorerie, il est fortement recommandé de formaliser ces flux via une convention. Sans cadre écrit, les opérations peuvent être requalifiées en prêts interdits ou en distributions déguisées de dividendes, avec des conséquences fiscales et juridiques lourdes.

Que risque un groupe qui n’en met pas en place ?

Un groupe qui effectue des avances entre sociétés sans convention s’expose à plusieurs risques :

• juridique : accusation d’abus de biens sociaux si une société finance durablement une autre sans contrepartie ;
• fiscal : redressement si les flux sont assimilés à des dividendes déguisés ou si les taux appliqués ne respectent pas les conditions de marché ;
• bancaire : méfiance des partenaires financiers en cas de manque de traçabilité.
  En clair, l’absence de convention fragilise la sécurité juridique et la crédibilité financière du groupe.

Comment fixer un taux d’intérêt conforme ?

Le taux doit être fixé en respectant le principe de pleine concurrence. En pratique :

• se référer aux indices de marché (EURIBOR, taux BCE, taux moyen des obligations) ;
• appliquer une marge raisonnable (souvent comprise entre 0,25 % et 1,5 %) ;
• documenter la méthode de calcul dans la convention et archiver les sources (publications BOFiP, études bancaires).
  Un commissaire aux comptes pourra ainsi valider la pertinence du taux appliqué.

Quelle est la durée idéale d’une convention de trésorerie ?

En pratique, les conventions sont conclues pour un an renouvelable tacitement. Cela permet :

• de sécuriser juridiquement les flux pour la durée de l’exercice comptable,
• de réviser chaque année les taux et conditions selon l’évolution du marché,
• de maintenir la vigilance des organes sociaux et des commissaires aux comptes.

Comment gérer l’arrivée d’une nouvelle filiale ?

La convention doit prévoir une clause permettant d’intégrer automatiquement les nouvelles filiales créées ou acquises. Toutefois, il est nécessaire :

• de mettre à jour l’annexe listant les sociétés participantes,
• d’obtenir l’approbation des organes sociaux si la convention est réglementée,
• d’informer le commissaire aux comptes.
  Ne pas intégrer une nouvelle filiale expose à des flux non encadrés juridiquement.

Quelles précautions pour les filiales étrangères ?

La mise en place d’une convention de trésorerie internationale est possible, mais elle nécessite des précautions supplémentaires :

• vérifier la légalité des prêts intra‑groupe dans chaque pays concerné,
• appliquer des taux conformes aux règles fiscales locales pour éviter un redressement pour prix de transfert,
• documenter précisément les flux et les justifications économiques.
  Exemple : une filiale française qui prête à une filiale espagnole doit pouvoir démontrer que le taux appliqué est aligné sur les conditions du marché espagnol.

Une convention de trésorerie peut-elle être dénoncée ?

Oui, il est recommandé de prévoir une clause de sortie. En général :

• chaque filiale peut dénoncer la convention moyennant un préavis (souvent 3 mois),
• le solde du compte courant doit alors être réglé,
• la dénonciation doit être formalisée par écrit et notifiée à la société pivot.
  Cela permet d’éviter les situations de blocage ou de désaccord durable.

Comment convaincre ses équipes et ses partenaires de sa pertinence ?

La clé est la transparence.

• Présentez aux filiales les bénéfices concrets : baisse des frais financiers, rémunération des excédents, accès facilité aux financements.
• Mettez en avant le reporting régulier qui leur permet de suivre leurs positions.
• Assurez aux commissaires aux comptes que les taux et conditions sont documentés et conformes.
  Un climat de confiance et un suivi rigoureux suffisent souvent à lever les réticences.

Que se passe-t-il si une filiale ne peut pas rembourser ?

Si une filiale est en difficulté de remboursement, il faut :

• vérifier que la situation est ponctuelle et documenter les causes (retard client, problème de cycle d’exploitation) ;
• évaluer si un report d’échéance ou un ajustement du plan de remboursement est possible ;
• en cas de difficultés structurelles, envisager une recapitalisation plutôt que de laisser la convention se transformer en financement permanent.
  Sans cette vigilance, la convention risque d’être requalifiée en abus de biens sociaux.

Cette FAQ met en lumière les questions les plus courantes que se posent les dirigeants et DAF lorsqu’ils envisagent une convention de trésorerie.
Elle montre que ce dispositif, s’il est bien pensé et documenté, peut devenir un allié stratégique pour le groupe, mais qu’il exige une rigueur constante pour éviter les écueils juridiques et fiscaux.

La convention de trésorerie n’est pas un simple contrat administratif : c’est donc un véritable outil de pilotage stratégique qui transforme la manière dont un groupe gère ses liquidités. Elle permet de transformer des excédents dormants en leviers de financement, de réduire les coûts bancaires, de renforcer la position du groupe auprès de ses partenaires financiers et de sécuriser les droits et obligations de chaque filiale.

Son efficacité repose sur quatre piliers :

1. Un cadre juridique solide : existence d’un groupe réel, intérêt commun, équilibre des conditions, respect du formalisme.
2. Un fonctionnement technique maîtrisé : centralisation des flux, fixation de taux conformes au marché, reporting régulier et traçable.
3. Une gouvernance transparente : implication des organes sociaux, validation par les commissaires aux comptes, communication régulière aux filiales.
4. Une vigilance constante : contrôle interne, audits périodiques, clauses de révision pour s’adapter aux évolutions économiques.

Qu’il s’agisse d’une PME familiale ou d’un grand groupe international, la convention de trésorerie peut générer des économies substantielles et offrir une flexibilité précieuse. Mais la moindre négligence (taux mal fixés, absence de justification, suivi insuffisant) peut transformer aussi cet outil en source de risques juridiques, fiscaux et financiers.

Dans un contexte marqué par la hausse des taux d’intérêt, des obligations de conformité accrues et une recherche constante de compétitivité, la convention de trésorerie s’impose comme un levier incontournable. Elle n’est pas seulement un mécanisme de gestion interne, mais une véritable arme stratégique pour les dirigeants, directeurs financiers et experts-comptables qui souhaitent piloter leur groupe avec rigueur et anticipation.

En définitive, la convention de trésorerie incarne un principe fondamental de la gestion d’entreprise moderne : mutualiser les ressources pour renforcer collectivement la solidité du groupe.
Bien conçue et bien gérée, elle devient non pas une contrainte, mais une opportunité de croissance et de résilience.

Formez-vous à la comptabilité / finance avec un coaching 100 % personnalisé, basé sur vos documents réels.

Réserver un coaching personnalisé