Comptabilité & Finances : Quelles sont les missions des Experts-Comptables niveau assurance ?

Le cadre de référence des missions des experts-comptables distingue trois grandes catégories de missions : les missions d’assurance sur des comptes complets historiques, les autres missions d’assurance, et les missions sans assurance. Voici un aperçu détaillé de ces missions.

1. Missions d’assurance sur des comptes complets historiques

Ces missions regroupent trois activités principales :

• Mission de présentation des comptes annuels (NP 2300)
  • Objectif : Formuler une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.
  • Nature de l’assurance : Modérée.
  • Portée : Vérification de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels.
  • Norme : Norme professionnelle applicable à la présentation des comptes annuels (NP 2300).
• Mission d’examen limité des comptes annuels (NP 2400)
  • Objectif : Exprimer une assurance modérée sur la conformité des comptes par rapport aux normes comptables. Cette assurance est supérieure à celle résultant de la présentation des comptes annuels.
  • Nature de l’assurance : Modérée.
  • Portée : Vérification de la régularité et de la sincérité des comptes annuels.
  • Norme : Norme professionnelle applicable à l’examen limité des comptes annuels (NP 2400).
• Mission d’audit d’états financiers (audit des comptes annuels)
  • Objectif : Fournir une assurance raisonnable sur la conformité des états financiers. Cette assurance est supérieure à celle résultant de la mission d’examen limité.
  • Nature de l’assurance : Raisonnable.
  • Portée : Attestation de la régularité, de la sincérité et de l’image fidèle des comptes annuels.
  • Norme : Normes d’audit internationales (ISA). Norme applicable dans le cadre d’audit des Petites Entreprises (NP 2910).

2. Autres missions d’assurance

Ces missions portent sur des informations autres que des comptes complets historiques et peuvent avoir une origine légale ou contractuelle. Elles incluent :

• Attestations particulières (NP 3100)
  • Objectif : Attester certaines informations comptables et financières spécifiques.
  • Nature de l’assurance : Raisonnable ou modérée.
  • Portée : Vérification de la conformité des informations.
  • Norme : Norme professionnelle (NP 3100).
• Mission d’examen d’informations financières prévisionnelles (NP 3400)
  • Objectif : Exprimer une assurance modérée sur les informations financières prévisionnelles.
  • Nature de l’assurance : Modérée.
  • Portée : Vérification que les hypothèses retenues sont raisonnables, que la traduction chiffrée est correcte, et que les informations sont cohérentes avec les états financiers historiques.
  • Norme : Norme professionnelle (NP 3400).
• Autres missions d’assurance
  • Objectif : Attester des informations financières ou non financières spécifiques.
  • Nature de l’assurance : Adaptée en fonction du degré d’assurance attendu.
  • Portée : Vérification de la conformité des informations spécifiques.
  • Norme : Variable selon la mission spécifique.

3. Missions sans assurance

Ces missions ne visent pas à fournir une assurance sur les informations examinées. Elles incluent :

• Mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenues (NP 4400)
  • Objectif : Mettre en œuvre des diligences définies d’un commun accord avec la direction de l’entité.
  • Nature de l’assurance : Aucune.
  • Portée : Rapport détaillant les procédures convenues et les résultats obtenus, sans opinion sur les informations examinées.
  • Norme : Norme professionnelle applicable aux procédures convenues (NP 4400).
• Mission de compilation des comptes (NP 4410)
  • Objectif : Aider à la préparation des états financiers sans fournir d’assurance.
  • Nature de l’assurance : Aucune.
  • Portée : Présentation des états financiers compilés à partir des informations fournies par la direction, sans vérification ni attestation.
  • Norme : Norme professionnelle applicable à la compilation des comptes (NP 4410).

• Mission prévues par la loi ou le règlement
  • Objectif : Réaliser des missions spécifiques prévues par des textes légaux ou réglementaires.
  • Nature de l’assurance : Aucune.
  • Portée : Ces missions ne donnent pas lieu à une expression d’assurance et ne font pas l’objet d’aucune forme spécifique.
  • Norme : Norme professionnelle applicable aux missions prévues par la loi ou le règlement.
• Mission d’autres prestations fournies à l’entité
  • Objectif : Répondre aux besoins variés des entités pour des prestations spécifiques.
  • Nature de l’assurance : Aucune.
  • Portée : Ces missions sont régies par les dispositions du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable.
  • Norme : Norme professionnelle relative aux obligations de la profession en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et la norme professionnelle de maîtrise de la qualité.

Ces missions sans assurance permettent aux experts-comptables de fournir des services variés sans engager leur responsabilité sur la véracité des informations financières, tout en respectant les normes professionnelles et déontologiques en vigueur.

Tableau Récapitulatif

Pour conclure

Les missions d’assurance des experts-comptables ne se limitent pas aux comptes complets historiques. Elles incluent également des missions sur des informations spécifiques, avec des niveaux d’assurance adaptés, ainsi que des missions sans assurance qui se concentrent sur la mise en œuvre de procédures convenues ou la compilation des comptes. Ces missions sont encadrées par des normes professionnelles spécifiques pour garantir la qualité et la fiabilité des travaux réalisés.

L’attestation de l’expert-comptable est-ce une garantie ?

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