Depuis le 1er avril 2012, un unique décret regroupe l’ensemble des dispositions réglementaires applicables aux professionnels de l’expertise comptable, dont le code de déontologie.

Parallèlement, le conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables fait le point sur l’état d’avancement de la réforme de la profession issue de la transposition de la directive « Services » en juillet 2010.

De nouvelles dispositions

Remaniement des dispositions réglementaires

Un décret publié récemment abroge l’ensemble des décrets existants relatifs à l’exercice de l’expertise comptable (sous forme libérale ou associative) pour les regrouper en un seul texte et actualise également certaines dispositions réglementaires.

Ce nouveau texte est structuré en quatre titres :

  • Titre I : Instances ordinales et tutelles,
  • Titre II : Accès à la profession,
  • Titre III : Exercice de la profession (incluant le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, chapitre II, art. 141 à 169),
  • Titre IV : Dispositions transitoires et diverses.

Les nouveautés apportées

De nouvelles dispositions au sein du code de déontologie

  • Deux nouvelles missions : les contenues des lettres de mission de délivrance du visa fiscal et de tiers de confiance sont intégrés dans le code de déontologie. Concernant les tiers de confiance, les modèles de convention à établir entre le professionnel et l’administration ont été dernièrement fixés par arrêté et une récente instruction commente le dispositif.
  • Suppression de l’interdiction totale de démarchage : l’interdiction totale de démarchage est supprimée suite à la décision du Conseil d’État de juin 2011. Le conseil supérieur a toutefois précisé que l’article supprimé était en cours de réécriture. Concernant le projet de rédaction, il est proposé d’interdire « le fait de proposer des services à des tiers n’en ayant pas fait la demande est contraire aux règles et devoirs professionnels prévus dans le présent code de déontologie ou si elle est effectuée dans des conditions qui altèrent ou sont susceptibles d’alterner le discernement de ces tiers ».
    En outre, les professionnels doivent s’abstenir « à l’occasion de leur participation, en qualité d’organisateur ou d’invité, à des colloques, séminaires ou autres manifestations, de tout acte assimilable à des démarches mentionnées à l’alinéa précédent ».

Autres dispositions concernant l’exercice de la profession d’expert comptable

  • Assouplissement du ratio d’encadrement

Le nombre maximal de comptables salariés, dont un membre de l’Ordre (personne physique ou AGC) peut utiliser les services, directement ou indirectement, passe de 10 à 15.

De même, le nombre maximal de comptables salariés, dont les services peuvent être utilisés par une société membre de l’Ordre, est fixé à 15 fois le nombre de salariés, exerçant de manière effective et régulière au sein de cette société.

Seuls sont pris en compte pour déterminer ce ratio les salariés qui participent à la réalisation des missions de révision, de tenue de comptabilité, d’organisation et d’analyse ainsi que d’aide à la création d’entreprise.

En revanche, la participation à des missions d’assistance aux personnes physiques n’est pas prise en compte.

  • Précisions des conditions de mise en œuvre du contrôle qualité

Ce dispositif de contrôle comporte 3 volet : un contrôle général de l’activité du professionnel, un contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchissement et financement du terrorisme  ainsi qu’un contrôle spécifique pour les personne qui ont signé la convention prévue pour la mission de délivrance du visa fiscal.

Dispositions relatives aux instances

En outre, sont définies les modalités de fonctionnement des instances disciplinaires compétentes pour les AGC et sont fixées les conditions d’exercice de la tutelle des pouvoirs publics.

Il convient de remarquer qu’une disposition visant à intégrer à l’Ordre les diplômés d’expertise comptable exerçant en entreprise a été refusée par le Conseil d’État.  Cette nouveauté nécessitant en effet préalablement une adaptation de l’ordonnance de 1945 relative à l’exercice de la profession.

Les nouveautés à suivre

Concomitamment à la publication du décret, le conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables a communiqué sur les textes attendus, notamment, suite à la loi du 23 juillet 2010 portant réforme de la profession.

Règlement intérieur de l’Ordre des experts comptables

Le règlement intérieur de l’Ordre des experts comptables devrait être prochainement arrêté pour faire suite au décret précité.

Le Conseil supérieur précise cependant que le texte à paraître devra être modifié car plusieurs volets n’y seront pas intégrés immédiatement (notamment le contrôle des participations financières des cabinets d’expertise comptable (et des AGC) et le contrôle des mandats sociaux).

Les projets de décrets

Concernant le maniement des fonds

Un fonds de règlement doit être crée par décret afin que les experts puissent manier, à titre accessoire, des fonds autres que ceux des dettes sociales et fiscales pour lesquelles ils ont un mandat.

En ce qui concerne l’interprofessionnalité

Deux décrets sont attendus à ce sujet afin de pouvoir créer des sociétés de participation financières mono et pluriprofessionnelles permettant notamment la constitution de réseaux professionnels  entre les professions du chiffre et du droit.

Une nouvelle norme professionnelle

Autre disposition introduite lors de la dernière réforme de la profession : la possibilité d’exercer une activité commerciale ou d’intermédiaire doit prochainement faire l’objet d’un norme professionnelle.

Rappelons que les professionnels de l’expertise comptable sont autorisés à exercer ce type d’activité à condition :

  • qu’elle le soit à titre accessoire,
  • qu’elle ne soit pas de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou d’indépendance des associés ainsi que le respect des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.