Deux formules de préretraite légale existent à l’heure actuelle : l’une, générale, la préretraite licenciement, faisant l’objet d’une convention FNE ; l’autre, la préretraite amiante, destinée aux salariés victimes ou exposés aux risques de l’amiante.

On signalera également l’existence de dispositifs particuliers, mis en place par accord national professionnel (automobile, industrie chimique…) au profit des salariés occupés à des emplois pénibles et ayant commencé à travailler jeunes.

La préretraite licenciement

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier de la préretraite licenciement et percevoir l’allocation spéciale du Fond National de l’Emploi (AS-FNE), il faut appartenir à une entreprise ayant conclu une convention FNE et :

  • être concerné par le licenciement économique ;
  • être âgé d’au moins 57 ans (exceptionnellement 56 ans) ;
  • avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • justifié au moins de 10 ans d’activité salariée ;
  • ne pas être en mesure de bénéficier d’une pension de vieillesse pour inaptitude au travail ;
  • n’avoir aucune autre activité professionnelle.

L’employeur et le salarié doivent verser une participation financière à l’État. Celle du salarié est en principe égale à la différence entre l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité légale, avec des plafonds maximaux.

Quel est le montant de l’allocation ?

L’allocation est égale à 65% du salaire antérieur dans la limite du plafond de la Sécurité sociale  (2 885 euros/mois en 2010) et à 50% pour la partie comprise entre 1 et 2 fois ce plafond (avec un minimum fixé à 30.02 euros/mois au 01/04/2010).

Le montant ne peut excéder 85% du salaire de référence.

Pour déterminer le salaire antérieur, il est tenu compte des rémunérations des 12 derniers mois civils. L’AS-FNE, revalorisée chaque année, est versée à l’expiration du différé « congés payés », jusqu’à 60 ans ou jusqu’à l’acquisition du nombre de trimestres permettant la liquidation d’une retraite à taux plein, et au plus tard jusqu’à 65 ans.

Elle cesse d’être versée dès que vous demandez la liquidation de votre retraite (exceptée la pension de réversion) ; sauf dérogation, elle est suspendue en cas de reprise d’une activité professionnelle (renseignements auprès de Pôle emploi).

Les préretraites des victimes de l’amiante

Ce dispositif permet aux salariés qui ont été exposés aux risque de l’amiante de cesser leur activité au plus tôt à 50 ans et de percevoir une allocation de cessation anticipée d’activité (lois du 23/11/1998, du 29/12/1999, du 21/12/2001 et du 21/12/2006, et les décrets et arrêtés pris pour leur application).

A noter

La loi n°2006/1640 du 21/12/2006 « de financement de la Sécurité sociale pour 2007 » (JO du 22/12/2006) procède à une réforme de l’ensemble du dispositif de « préretraite amiante » afin d’en clarifier les contours et les conditions de mise en oeuvre.

Les décrets d’application de cette loi n’étant pas encore publiés, les dispositions présentées ci-dessous continuent à s’appliquer.

Qui peut en bénéficier ?

Il existe plusieurs catégories de bénéficiaires :

  • les salariés ou anciens salariés reconnus atteints, par la Sécurité sociale, d’une maladie professionnelle liée à l’amiante. La liste de ces maladies a été fixée par un arrêté du 29/03/1999. Ouvrent également droit à la préretraite amiante les maladies reconnues d’origine professionnelle par la CPAM (ou la MSA pour les salariés agricoles), au titre de la procédure spécifique prévue par l’article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale (maladie professionnelle non inscrite sur les tableaux), dont l’imputabilité à l’amiante est attestée (arrêté du 03/02/2005). Ces salariés peuvent cesser leur activité dès 50 ans.
  • les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage ou de calorifugeage à l’amiante ou de constructions et de réparations navales, ainsi que les dockers professionnels et certains personnels portuaires assurant la manutention. Ces salariés ou anciens salariés doivent travailler ou avoir travailler dans un établissement ou dans un port figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel, à une époque pendant laquelle y étaient traités de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante. L’âge de départ en préretraite (au plus tôt 50 ans) est alors calculé en en retranchant  de l’âge légal de départ en retraite (60 ans) un tiers de la durée de travail effectuée dans un ou plusieurs de ces établissements ou ports.

Remarque

Les salariés qui bénéficient de ce dispositif doivent donner leur démission.

Ils perçoivent alors une indemnité égale à celle de départ à la retraite à l’initiative du salarié. Cette indemnité n’est soumise ni à la CSG, ni à la CRDS, ni à l’impôt sur le revenu. Il en est de même de l’éventuelle indemnité complémentaire versée par l’employeur.

A savoir également

Les salariés victimes d’une maladie liée à l’amiante constatée entre le 01/01/1947 et le 29/12/1998 et non reconnue alors comme maladie professionnelle peuvent obtenir une réouverture des droits aux prestations et aux indemnités prévues par cette législation (prestations plus avantageuses que les prestations de droit commun).

Les règles de prescription ne peuvent être opposées à ces demandes, qu’elles émanent des salariés victimes ou de leurs ayants droit.

Quel est le montant de l’allocation ?

L’allocation est égale à 65% du salaire de référence (SR) des bénéficiaires (moyenne des rémunérations des 12 derniers mois d’activité salariée), dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (2 885 euros/mois en 2010) et à 50% pour la partie comprise entre 1 et 2 fois ce plafond.

Les rémunérations prises en compte doivent présenter un caractère régulier et habituel.

Afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires, certaines périodes au cours desquelles ils ont perçu une rémunération réduite (chômage partiel, mi-temps thérapeutique, temps partiel effectué dans  le cadre d’un CDD, etc.) ne sont pas prises en compte par le calcul du salaire de référence.

Le montant brut mensuel minimum de l’allocation est de 30.02 euros * 1.2 * 365/12 soit 1 095.73 euros (au 01/04/2010).

L’allocation ne peut être supérieure à 85% du SR.

A savoir

L’allocation cesse d’être versée aux intéressés lorsqu’ils peuvent justifier, à partir de 60 ans, du nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein. Le versement prend fin, au plus tard, à l’âge de 65 ans.

L’allocation de préretraite amiante ne peut se cumuler ni avec un revenu de remplacement (allocation d’assurance chômage, allocation de régime de solidarité, etc.), ni avec un avantage de vieillesse ou d’invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité (un cumul partiel est toutefois possible pour les salariés ou anciens salariés relevant d’un régime spécial de Sécurité sociale).

La loi n° 2000-1257 du 23/12/2000 a créé un Fond d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), dont l’objet est d’assurer la réparation intégrale des préjudices subis par les personnes qui ont été exposées aux risques de l’amiante, ou par leurs ayants droit.

La procédure à suivre pour demander cette indemnisation est fixée notamment par le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 (JO du 24/10/2001), qui peut être consulté sur le site Internet www.legifrance.gouv.fr

On précisera que cette procédure est prévue pour déboucher, dans le 6 mois suivant le dépôt de la demande, sur une offre d’indemnisation couvrant l’ensemble des préjudices subis.

Un numéro vert a été mis en place pour répondre aux questions des personnes concernées : 0 800 500 200

Les demandes d’indemnisation au FIVA sont soumises aux règles de prescription des créances publiques, soit 4 ans.