Votre entreprise ne relève d’aucune convention collective, quelles règles devez-vous appliquer ? Plusieurs possibilités s’offrent à vous.
Suivez le Code du travail
Application du code du travail
En l’absence de convention ou d’accord collectifs applicables, vous n’êtes pas libre de gérer votre entreprise comme bon vous semble. Vous devez respecter l’ensemble des règles minimales prévues par le Code du travail, notamment :
- Le smic actualisé à 11.65 € brut horaire (1 766.92 € mensuels bruts pour 35 heures)
- Les congés payés, la durée du travail, les procédures de licenciement
- Les dispositions relatives au télétravail et à la prise en charge des frais associés
- Les nouvelles obligations en matière de prévention du harcèlement
Application de la loi de mensualisation
La loi de mensualisation du 19 janvier 1978 s’applique à tous les salariés, sauf aux travailleurs à domicile, saisonniers et temporaires ainsi qu’aux intermittents.
Elle prévoit principalement :
- une seule paie par mois avec indication du montant net social
- un salaire mensuel lissé, indépendant du nombre réel de jours travaillés.
- Le maintient du salaire en cas de maladie (sous conditions), indemnité de licenciement, etc.
Elle contient d’autres avantages : maintien du salaire en cas de maladie, indemnité de licenciement, etc.
Application volontaire d’une convention
En l’absence de texte conventionnel applicable de plein droit à votre entreprise, vous pouvez choisir d’appliquer volontairement une convention ou un accord collectif auxquels vous n’êtes pas soumis.
De manière explicite ou implicite
Votre engagement d’appliquer une convention ou un accord collectif auxquels vous n’êtes pas soumis peut se formaliser de différentes manières :
- en mentionnant la convention collective dans les contrats de travail ou sur les bulletins de salaire,
- en distribuant le texte de la convention collective au moment de l’embauche et en vous y référant pour déterminer les qualifications.
en revanche, la seule mention du code APE sur les bulletins de salaire ne prouve pas votre volonté d’appliquer volontairement la convention collective concernée.
Une application limitée
L’application peut être limitée à certaines catégories de salariés ou à certaines clauses de la convention. Attention toutefois à ne pas discriminer certains salariés.
Enfin, sachez que la convention collective que vous appliquez à titre volontaire dans votre entreprise ne vaut que dans vos relations individuelles avec les salariés et pas pour les relations collectives, lesquelles relèvent de la convention collective liée à l’activité principale de l’entreprise.
Protection des salariés
Dispositions minimales obligatoires
- Respect des temps de pause obligatoires,
- Droit de retrait en cas de danger grave et imminent,
- Accès aux activités sociales et culturelles sans conditions d’ancienneté,
- Protection contre toute forme de harcèlement et de discrimination
Qu'en pensez vous ?
RICARD
Bonjour,
Mon entreprise n’a pas de convention collective Code NAF 2599B. Depuis 10 ans, je travaille dans cette entreprise et sur mon bulletin, il n’y a aucun échelon marqué, ni niveau, ni coefficient. Je n’ai pas de prime d’ancienneté, est-ce normal ?
Merci de votre réponse.
JODAR
Bonjour,
Mon entreprise n’a pas de convention collective, je voulais savoir si j’ai droit à un congé pour le décès de mon beau père qui habite à 400 kms.
Merci de votre réponse.
CODE APE 3250B
Aref
Bonjour,
Je suis responsable d’un salon de coiffure et j’ai 4 employées, et elle s’absentent trop souvent à raison (au moins 1 fois à 2 fois par mois). Elle justifient leurs absences avec un certificat médical, mais je voulais savoir si je suis obligée de payer leurs arrêts maladie trop répétitifs à goût.
Merci de répondre.
jade
Bonjour,
Mon entreprise n’a pas de convention collective Code NAF 0113Z. Depuis 18 ans, je travaille dans cette entreprise et sur mon bulletin, il n’y a aucun échelon marqué, ni niveau, ni coefficient. Je n’ai pas de prime d’ancienneté, est-ce normal ? Est-ce que le code du travail prime sur tout autre convention ?
Merci de votre réponse.
def
Bonjour,
Mon entreprise n’a pas de convention collective, je voulais savoir comment lui faire appliquer la loi de mensualisation.
Je précise : je suis a mi-temps et je ne travaille que 6 heures par semaine.
Merci de vos réponses.
Peg
Bonjour,
Je suis dans le même cas, j’ai hâte de lire la réponse, nous, nous sommes payés à 16%, pas de convention collective, vu qu’il n’y avait pas d’heures de nuit avant.
Merci.
Hope
Bonjour,
Mon entreprise n’a pas de convention collective mais j’effectue régulièrement des heures de nuit.
Quel est le taux horaire de ces heures de nuit car on ne peut pas se baser sur la convention collective ?
Merci par avance.
Grimaud Maryvonne
Je travaille dans un cabinet médical depuis 39 ans (pas de convention). Je pars à la retraite au 1er mai 2014.
Quels sont mes droits de départ ?
Pouvez-vous me répondre avant jeudi ?
Par avance merci.