Une déclaration sociale et fiscale

La DADS permet notamment à l’administration fiscale d’établir les déclarations de revenus pré-remplies et de contrôler la déclaration de revenus des salariés.

En ce qui concerne la sécurité sociale, la DADS fait ressortir le montant des rémunérations versées à chaque salarié ou assimilé au cours de l’année précédente.

Au-delà des strictes données sociales et fiscales, la DADS sert également à collecter les éléments permettant de déterminer l’ouverture et le calcul des droits des salariés aux assurances sociales, à vérifier les déclarations de cotisations sociales des employeurs, à déterminer le taux de certaines cotisations et plus généralement à collecter les données nécessaires à l’accomplissement par certaines administrations de leurs missions (par exemple, la collecte de données à des fins statistiques).

Par ailleurs, la DADS se substitue à certaines autres déclarations : déclaration annuelle de départ des salariés « âgés », déclaration annuelle pour l’établissement des listes électorales prud’homales, autres déclarations dont la liste est fixée par décret.

La DADS permet enfin d’établir les listes électorales pour l’élection des conseillers prud’homaux.

Les entreprises concernées

En principe, tous les employeurs sont concernés

Tout employeur payant des traitements, salaires, rémunérations ou émoluments divers est tenu chaque année d’établir la déclaration des sommes versée a cours de l’année précédente.

Le déclarant est celui qui a payé le revenu déclaré.

Pour les concierges ou les employés d’immeubles, une déclaration distincte est établie par propriétaire ou copropriété. Les société acquittent elles-mêmes la taxe sur les salaires et peuvent souscrire la déclaration des salaires. Cependant, si la société n’a pas elle-même déclaré les salaires versés, cette obligation incombe à chacun des associés.

Les caisses de sécurité sociale ont à déclarer  les indemnités journalières imposables, que les versements aient été faits à l’assuré ou, en cas de subrogation, à l’employeur.

Les organismes versants des sommes imposables

La déclaration incombe à toute personne qui paye des traitements et salaires, que les bénéficiaires fassent ou non partie de leur personnel salarié.

Dans certaines professions, les indemnités de congés payés et certaines primes sont versées par des caisses : c’est à celles-ci qu’incombe la déclaration.

En revanche, l’employeur doit inclure, dans sa déclaration, l’indemnité de congés de naissance à sa charge et les indemnités complémentaires aux allocations journalières de sécurité sociale, même lorsqu’elles ont été versées aux salariés par des organismes extérieurs comme, par exemple, des caisses de prévoyance.

Salariés au service de particuliers

Les particuliers employant des salariés à leur service sont dispensés de la souscription de la DADS.

Outre les employeurs de gens de maison et d’assistantes maternelles, sont notamment visés les particuliers faisant effectuer des travaux à leur domicile. En toute hypothèse, les employeurs de gens de maison n’ont pas à remplir la partie sécurité sociales de la DADS ni à adresser un exemplaire de la DADS à l’URSSAF.

En effet, le chèque emploi-service universel (CESU) comme la déclaration produite chaque trimestre par les particuliers employeurs accompagnée du montant des cotisations se substituent à la DADS.

Du point de vue fiscal, les particuliers sont dispensés de produire la déclaration annuelle des données sociales lorsqu’ils sont exonérés de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées à un salarié  ou à une assistante maternelle employé à leur domicile. En cas de non-respect des conditions d’exonération, la totalité des rémunérations versées doit être soumise à la taxe sur les salaires et portée sur la DADS.

 Organisateurs de spectacle et artistes

Lorsque le contrat d’engagement fixe distinctement la rémunération de l’artiste et celle de ses collaborateurs, les sommes versées par l’artiste à ses accompagnateurs et à son impresario, conformément au contrat d’engagement, sont réputées payées pour le compte de l’organisateur.

Celui-ci, même s’il s’agit d’un organisme sans but lucratif, a la qualité d’employeur vis à vis de l’artiste et de ses accompagnateurs. Il est tenu de déclarer tous les salaires qui ont été fixés distinctement par le contrat.

En revanche, lorsque le contrat d’engagement a été conclu pour une somme globale, c’est à l’artiste de déclarer les sommes qu’il reverse à ses collaborateurs en tant que salaires. L’organisateur de spectacles reste cependant tenu de déclarer l’intégralité de la rémunération qu’il a versé à l’artiste.

Les organisateurs occasionnels non professionnels de spectacles vivants

Les organisateurs occasionnels et non professionnels de spectacles vivants ont l’obligation d’adhérer au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) pour l’embauche et l’emploi d’artiste du spectacle et d’ouvriers et de techniciens relevant des professions du spectacle vivant.

Via le GUSO, les employeurs effectuent en une seule fois les opérations habituellement accomplies auprès des différents organismes. Ce document tient lieu de déclaration annuelle des salariés concernés. Ces employeurs n’ont donc pas à remplir la DADS pour les salariés concernés.

Les titres emploi-service entreprise, chèque-emploi associatif, titre travail simplifié

Les employeurs qui ont utilisé, pour l’emploi de certains salariés, le titre emploi-service entreprise (TESE), le chèque-emploi associatif ou, dans les DOM, le titre travail simplifié ne doivent pas faire figurer les intéressés sur la DADS. Il en va de même pour les salariés déclarés au moyen des différentes déclinaisons du titre emploi-service entreprise (TESE Simplifié et Titre emploi-forain).

Sommes et avantages octroyés à des tiers

Les pratiques de rémunération et de gratification conduisent certaines entreprises à verser aux salariés d’autres employeurs, en raison de leur activité professionnelle, des sommes ou avantages particuliers (les bénéficiaires sont la plupart du temps des personnes en contact avec la clientèle).

Ces sommes ou avantages font l’objet d’une législation spécifique, qui peut conduire l’entreprise attributaire à s’acquitter de cotisations à ce titre.

Une entreprise qui n’emploie pas de personnel salarié ou assimilé, et qui a accordé de tels avantages doit souscrire la DADS à ce titre. En effet, les personnes recevant de tels avantages sont assimilées à des salariés pour l’affiliation au régime général.