Comptabilité : Récupérer la TVA sur les dépenses engagées avant la création de votre société

Récupérer la TVA sur les dépenses engagées avant de créer votre société : Guide complet

Lorsque vous vous lancez dans l’aventure entrepreneuriale, chaque euro compte. La création d’une entreprise implique souvent des dépenses importantes avant même que la société ne soit officiellement constituée. Une question cruciale se pose alors : est-il possible de récupérer la TVA sur ces dépenses préalables ? La bonne nouvelle est que oui, c’est possible, mais sous certaines conditions strictes. Dans cet article, nous allons explorer en détail les tenants et aboutissants de la récupération de la TVA sur les dépenses engagées avant la création de votre société.

Le principe général de la récupération de la TVA

La date clé : la création officielle de la société

Le point de départ pour la récupération de la TVA est la date officielle de création de votre société. Cette date est celle que vous déclarez sur le site internet du guichet unique des formalités des entreprises. Il est important de noter qu’à partir du 1er janvier 2025, ce Guichet unique deviendra le seul portail dédié à ces démarches administratives. Cette centralisation vise à simplifier le processus de création d’entreprise, mais elle souligne également l’importance de bien connaître les dates et les procédures.

La TVA déductible avant les premières opérations

Une particularité intéressante du système français est que les entreprises nouvellement créées peuvent, dans certains cas, déduire la TVA même si elles n’ont pas encore effectué d’opérations imposables. Cette possibilité est conditionnée à la capacité de l’entreprise à prouver son intention de réaliser des activités soumises à la TVA. C’est un point crucial pour les entrepreneurs qui investissent massivement avant de générer leurs premiers revenus.

Les conditions de récupération de la TVA

Le statut d’assujetti à la TVA

Il est essentiel de comprendre qu’une société en formation n’est pas considérée comme un assujetti à la TVA. En principe, seules les dépenses engagées par la société à partir de sa date de création officielle peuvent générer de la TVA déductible. Cependant, le législateur a prévu des exceptions à cette règle, permettant sous certaines conditions de récupérer la TVA sur des dépenses antérieures à la création.

Les exceptions permettant la récupération de la TVA

Deux principales exceptions permettent de récupérer la TVA sur les dépenses engagées avant la création de la société :

1. L’état annexé aux statuts
   Cette option concerne les dépenses engagées avant la signature des statuts. Pour être éligibles, ces dépenses doivent être listées dans un état récapitulatif qui sera annexé aux statuts de la société.
2. Le mandat spécial
   Entre la signature des statuts et l’immatriculation effective de la société, les actes accomplis peuvent être repris si la personne agit dans le cadre d’un mandat spécial. Ce mandat peut être donné soit dans les statuts eux-mêmes, soit par un acte séparé.

Le formalisme à respecter : un élément clé

L’état annexé aux statuts : les détails qui comptent

Pour que l’état annexé aux statuts soit valable et permette effectivement la récupération de la TVA, plusieurs éléments doivent être scrupuleusement respectés :

• Chaque engagement listé doit mentionner explicitement le nom de la société en formation ainsi que l’adresse du futur siège social.
• Les factures originales correspondant à ces dépenses doivent être physiquement annexées aux statuts.
• Les dépenses en question doivent être directement liées à l’activité prévue de la société.
• Ces dépenses doivent être relativement récentes, généralement de quelques semaines à quelques mois avant la création.

Cette rigueur dans la présentation et la justification des dépenses est cruciale. Elle démontre non seulement la bonne foi de l’entrepreneur mais facilite également le travail de l’administration fiscale en cas de contrôle.

Le mandat spécial : précision et clarté

Le mandat spécial, quant à lui, doit être rédigé avec une grande précision. Il doit notamment :

• Spécifier clairement la nature des actes à accomplir ou des dépenses à engager.
• Être daté et signé par les futurs associés ou actionnaires.
• Être conservé avec les documents de création de la société.

La clarté et la précision du mandat spécial sont essentielles. Elles permettent de démontrer que les dépenses engagées l’ont été dans l’intérêt de la future société et avec l’accord explicite des fondateurs.

Cas particuliers et jurisprudence récente

Les sociétés étrangères hors UE

Un cas particulier intéressant concerne les sociétés étrangères hors Union Européenne. Dans certaines situations, ces sociétés peuvent demander une rétroactivité pour leur immatriculation à la TVA en France. Cette possibilité est soumise à des conditions spécifiques et nécessite généralement l’assistance d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste familier avec les réglementations internationales.

Jurisprudence favorable aux entreprises nouvellement créées

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris, daté du 29 novembre 2024, vient renforcer la position des entreprises nouvellement créées. Cet arrêt confirme la possibilité de déduire la TVA pour ces entreprises, même en l’absence d’opérations imposables réalisées, à condition qu’elles puissent prouver leur intention de réaliser des activités soumises à TVA.Cette décision est particulièrement importante pour les start-ups et les entreprises innovantes qui peuvent avoir une longue phase de développement avant de générer des revenus. Elle souligne l’importance pour ces entreprises de bien documenter leurs intentions commerciales et leurs plans d’affaires dès le début.

Conseils pratiques pour maximiser vos chances de récupérer la TVA

Anticipez et planifiez

1. Commencez tôt : Dès que vous envisagez sérieusement de créer votre entreprise, commencez à documenter toutes vos dépenses liées à ce projet.
2. Conservez tous les justificatifs : Gardez méticuleusement toutes les factures, reçus et autres preuves de paiement. Organisez-les chronologiquement et par catégorie.
3. Établissez un business plan détaillé : Un plan d’affaires bien structuré peut servir de preuve de votre intention de réaliser des activités soumises à TVA.

Soyez rigoureux dans votre documentation

1. Détaillez chaque dépense : Pour chaque dépense, notez sa nature, son montant, la date, et en quoi elle est liée à votre future activité.
2. Utilisez des outils de gestion : Des logiciels de comptabilité ou même un simple tableur peuvent vous aider à suivre et catégoriser vos dépenses efficacement.
3. Datez et signez tous les documents : Que ce soit l’état annexé aux statuts ou le mandat spécial, assurez-vous que tous les documents sont correctement datés et signés.

Consultez des professionnels

1. Faites-vous accompagner : Un expert-comptable ou un avocat fiscaliste peut vous guider dans ce processus et s’assurer que vous respectez toutes les exigences légales.
2. Restez informé : Les lois et réglementations fiscales évoluent. Restez à jour en vous abonnant à des newsletters spécialisées ou en participant à des webinaires sur le sujet.
3. Préparez-vous aux questions : En cas de contrôle fiscal, soyez prêt à justifier chaque dépense et à démontrer son lien avec votre activité professionnelle.

Les pièges à éviter

Ne pas mélanger personnel et professionnel

L’une des erreurs les plus courantes est de mélanger les dépenses personnelles et professionnelles. Assurez-vous que chaque dépense pour laquelle vous souhaitez récupérer la TVA est clairement et exclusivement liée à votre future activité professionnelle.

Ne pas négliger les petites dépenses

Même les petites dépenses peuvent s’accumuler. Ne négligez pas les tickets de caisse pour des achats mineurs comme des fournitures de bureau ou des frais de déplacement liés à votre projet d’entreprise.

Éviter les dépenses trop anciennes

Les dépenses trop anciennes (plus de quelques mois avant la création de la société) risquent d’être rejetées. Concentrez-vous sur les dépenses récentes et directement liées à la mise en place de votre activité.

La récupération de la TVA sur les dépenses engagées avant la création de votre société est un enjeu financier important qui ne doit pas être négligé. Bien que le processus puisse sembler complexe, une approche méthodique et bien documentée peut vous permettre de récupérer des sommes significatives, offrant ainsi un coup de pouce bienvenu à votre trésorerie naissante.

Rappelez-vous que la clé du succès réside dans la planification, la rigueur et la documentation. En suivant les conseils et les procédures détaillés dans cet article, vous maximiserez vos chances de récupérer la TVA sur vos dépenses préalables, tout en vous assurant de rester en conformité avec la réglementation fiscale.

Enfin, n’hésitez pas à solliciter l’aide de professionnels. Un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pourra vous guider à travers les subtilités de ce processus et vous aider à optimiser votre situation fiscale dès le démarrage de votre activité. Avec une bonne préparation et les bons conseils, vous pourrez aborder sereinement cette étape cruciale de la création de votre entreprise.