Comptabilité & Finances : Réforme des SEL en 2024 : Ce qui change pour les professions libérales réglementées

La réforme des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL), prévue pour entrer en vigueur le 1er septembre 2024, marque un tournant significatif pour les professions libérales réglementées en France. Cette réforme vise à moderniser et à clarifier le cadre juridique et administratif des SEL, qui regroupent les professionnels exerçant des activités réglementées telles que les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires, ainsi que les professions techniques et du cadre de vie. Avec plus de 700 000 professionnels libéraux en France, cette réforme touchera une vaste majorité de la communauté professionnelle, englobant des métiers variés nécessitant des qualifications spécifiques et régis par des codes de déontologie stricts.

L’un des principaux objectifs de cette réforme est de rendre le cadre des SEL plus lisible et attractif pour les professionnels concernés. Historiquement, les règles encadrant les SEL se sont complexifiées au fil des réformes successives, rendant parfois difficile la compréhension et l’application des différentes obligations légales et administratives. La réforme de 2024 vise à remédier à cette situation en simplifiant les procédures et en renforçant la cohérence des dispositions légales applicables. Cette initiative devrait non seulement faciliter la gestion des SEL, mais aussi encourager davantage de professionnels à opter pour cette structure juridique, jugée plus adaptée aux spécificités des professions libérales​.

Parmi les changements notables introduits par cette réforme, on trouve la classification des professions libérales en trois familles distinctes : les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires, et les professions techniques et du cadre de vie. Cette catégorisation permettra une meilleure identification et gestion des différentes professions, chaque famille ayant des besoins et des contraintes spécifiques. De plus, la réforme impose de nouvelles obligations de transparence et de communication vis-à-vis des ordres professionnels, renforçant ainsi le contrôle et la supervision des SEL​.

Pour les professions juridiques et judiciaires, un changement majeur est l’interdiction de créer des sociétés de droit commun telles que les SARL et les SAS. À partir de septembre 2024, ces professionnels devront obligatoirement constituer des SEL, une mesure destinée à aligner la gouvernance et les pratiques de ces sociétés sur les standards spécifiques aux professions libérales​​.

En conclusion, la réforme des SEL de 2024 représente une avancée majeure pour les professions libérales réglementées, offrant un cadre plus clair et mieux adapté à leurs spécificités. En facilitant la gestion administrative et en renforçant la transparence, cette réforme ambitionne de rendre les SEL plus attractives et de soutenir la qualité et l’efficacité des services offerts par les professionnels libéraux en France.

Les nouvelles familles de professions libérales

La réforme des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL), prévue pour entrer en vigueur le 1er septembre 2024, introduit une nouvelle classification des professions libérales réglementées. Cette réforme, structurée autour de la création de trois familles distinctes, vise à apporter une meilleure lisibilité et une plus grande cohérence dans l’organisation et la gestion de ces professions. Voici une explication détaillée de la création de ces trois nouvelles familles et de leur impact sur les professions concernées.

Professions libérales : Création des trois nouvelles familles

Professions de santé

Cette famille regroupe toutes les professions libérales liées aux soins médicaux et paramédicaux. Cela inclut les médecins, les dentistes, les infirmiers, les kinésithérapeutes, les pharmaciens, et autres professionnels de santé. Ces professions nécessitent des qualifications spécifiques et sont soumises à des régulations strictes pour assurer la qualité des soins et la sécurité des patients​.

Professions juridiques et judiciaires

Les professions regroupées dans cette famille incluent les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs et mandataires judiciaires. Ces professionnels sont essentiels au bon fonctionnement du système judiciaire et juridique, offrant des services de conseil, de représentation, et de gestion des litiges. La réforme impose à ces professions de se constituer uniquement en SEL, éliminant la possibilité de choisir des structures de droit commun comme les SARL et les SAS​.

Professions techniques et du cadre de vie

Cette catégorie regroupe diverses professions libérales qui ne sont pas incluses dans les deux premières familles mais qui requièrent des compétences techniques spécifiques et une réglementation stricte. Cela comprend des métiers comme les architectes, les géomètres-experts, les vétérinaires, et les experts-comptables. Ces professionnels jouent un rôle crucial dans la gestion de l’environnement bâti, des territoires, et de la comptabilité et de la fiscalité des entreprises et des particuliers​.

Impact de cette classification sur les professions concernées

La mise en place de ces trois nouvelles familles de professions libérales aura plusieurs impacts significatifs sur les professionnels concernés :

Clarification et simplification des régulations

La nouvelle classification vise à simplifier la compréhension et l’application des régulations spécifiques à chaque profession. En regroupant les professions par familles, il devient plus facile de définir des régulations spécifiques adaptées aux besoins et aux contraintes de chaque groupe professionnel. Cela devrait réduire les ambiguïtés et les complexités administratives auxquelles les professionnels sont confrontés aujourd’hui​.

Renforcement de la cohésion professionnelle

La création de ces familles permet de renforcer la cohésion et la solidarité entre les professionnels exerçant des métiers similaires. En appartenant à une même famille, les professionnels peuvent mieux se représenter et défendre leurs intérêts communs auprès des autorités réglementaires et gouvernementales​.

Harmonisation des pratiques

La classification des professions en familles distinctes facilitera l’harmonisation des pratiques professionnelles. Chaque famille pourra bénéficier de régulations uniformisées, favorisant ainsi des standards élevés de qualité et de déontologie. Par exemple, les professions de santé continueront à bénéficier de régulations spécifiques à la sécurité et à l’efficacité des soins, tandis que les professions juridiques et judiciaires auront des règles claires en matière de gouvernance et de cession de titres​.

Tableau récapitulatif des nouvelles familles de professions libérales

Famille de professions	Professions incluses	Régulations spécifiques
Professions de santé	Médecins, dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens, etc.	Régulations axées sur la qualité des soins et la sécurité des patients.
Professions juridiques et judiciaires	Avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs et mandataires judiciaires, etc.	Obligation de constituer des SEL, régulations spécifiques en matière de gouvernance et de cession de titres.
Professions techniques et du cadre de vie	Architectes, géomètres-experts, vétérinaires, experts-comptables, etc.	Régulations techniques et professionnelles adaptées aux spécificités de chaque métier.

Exemples concrets d’impacts

Pour les professions de santé

• Les médecins et autres professionnels de santé continueront à bénéficier de régulations spécifiques concernant la sécurité des soins et la déontologie. La classification en tant que famille distincte permettra une adaptation plus précise des régulations aux évolutions des pratiques médicales et des technologies de santé.

Pour les professions juridiques et judiciaires

• Les avocats, notaires, et autres professionnels devront se conformer à la nouvelle obligation de constituer des SEL. Cette mesure vise à renforcer la gouvernance et la transparence dans la gestion des structures professionnelles. Les professionnels devront adapter leurs statuts et leur organisation interne pour se conformer aux nouvelles exigences.

Pour les professions techniques et du cadre de vie

• Les architectes et autres professionnels bénéficieront de régulations adaptées à leurs métiers techniques. La classification facilitera l’élaboration de normes et de pratiques harmonisées, favorisant ainsi une meilleure qualité des services offerts au public.

La réforme de la classification des professions libérales réglementées en trois familles distinctes représente une avancée majeure pour la clarté et la cohérence des régulations dans ce secteur. En simplifiant les régulations et en adaptant les règles spécifiques à chaque famille, cette réforme vise à améliorer la gestion administrative des SEL et à renforcer la qualité des services offerts par les professionnels libéraux. Les impacts positifs de cette réforme devraient se faire sentir tant au niveau des professionnels que des bénéficiaires de leurs services, favorisant ainsi un environnement professionnel plus transparent, cohérent, et efficace.

Renforcement des obligations administratives

Détails sur les nouvelles obligations de communication envers les ordres professionnels

La réforme des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL), entrant en vigueur le 1er septembre 2024, introduit plusieurs nouvelles obligations administratives visant à renforcer la transparence et le contrôle des SEL par leurs ordres professionnels respectifs. Ces obligations concernent principalement la communication de documents essentiels relatifs à la structure et au fonctionnement des SEL. Voici un aperçu détaillé de ces nouvelles exigences.

Envoi annuel de documents supplémentaires

Actuellement, les SEL doivent transmettre annuellement à leur ordre professionnel un état récapitulant la composition de leur capital social. À partir du 1er septembre 2024, cette obligation s’élargira pour inclure les documents suivants :

• Un exemplaire des statuts à jour : Ce document doit refléter les modifications statutaires approuvées au cours de l’exercice écoulé, assurant ainsi que les informations sur la gouvernance et les règlements internes de la SEL sont à jour et transparentes.
• Un état de répartition des droits de vote : Ce tableau doit détailler la distribution des droits de vote parmi les associés, offrant une vision claire de la structure décisionnelle au sein de la SEL.
• Une copie des documents contenant certaines clauses ayant été modifiées : Cela inclut les modifications apportées aux clauses importantes des statuts ou aux accords entre associés qui peuvent affecter la gestion ou la direction de la SEL​.

Nouvelles exigences pour les apports en compte courant

Les apports en compte courant des associés seront également soumis à de nouvelles règles de communication. Les associés devront déclarer ces apports, permettant ainsi un meilleur suivi des flux financiers internes et évitant les conflits d’intérêts potentiels ou les abus de position dominante au sein des SEL​.

Importance de ces changements pour la transparence et le contrôle

Renforcement de la transparence

Ces nouvelles obligations administratives sont essentielles pour améliorer la transparence des opérations des SEL. En exigeant des documents détaillés et mis à jour, les ordres professionnels pourront mieux surveiller la conformité des SEL aux régulations en vigueur et détecter plus rapidement toute irrégularité. La transparence accrue bénéficiera également aux associés et aux clients, qui pourront avoir une confiance renforcée dans la gestion et la gouvernance des SEL​.

Amélioration du contrôle

L’envoi régulier de documents actualisés permettra aux ordres professionnels d’exercer un contrôle plus rigoureux et efficace sur les SEL. En ayant accès à des informations détaillées sur la structure du capital, la répartition des droits de vote, et les modifications statutaires, les ordres professionnels pourront évaluer de manière plus précise la conformité des SEL et intervenir en cas de nécessité pour rectifier les situations non conformes​.

Prévention des conflits d’intérêts et des abus

Les nouvelles règles de déclaration des apports en compte courant aideront à prévenir les conflits d’intérêts et les abus de pouvoir au sein des SEL. En surveillant ces apports, les ordres professionnels pourront détecter les pratiques potentiellement préjudiciables aux autres associés ou à la SEL elle-même, garantissant ainsi une gouvernance plus équitable et transparente​.

Support aux décisions stratégiques

Les informations détaillées et à jour fournies aux ordres professionnels faciliteront également la prise de décisions stratégiques. Les ordres pourront identifier les tendances et les défis spécifiques rencontrés par les SEL, et élaborer des régulations ou des recommandations adaptées pour soutenir le développement et la stabilité des professions libérales réglementées​.

Tableau récapitulatif des nouvelles obligations de communication

Document à transmettre	Description	Fréquence d’envoi
Exemplaire des statuts à jour	Doit refléter toutes les modifications statutaires approuvées au cours de l’exercice écoulé.	Annuellement
État de répartition des droits de vote	Détail de la distribution des droits de vote parmi les associés.	Annuellement
Documents modifiés	Copies des documents contenant des clauses modifiées durant l’exercice.	Annuellement
Déclarations des apports en compte courant	Déclaration des apports effectués par les associés pour suivre les flux financiers internes.	Annuellement ou au moment de l’apport

Les nouvelles obligations administratives introduites par la réforme des SEL en 2024 visent à renforcer la transparence et le contrôle des professions libérales réglementées. En exigeant la communication de documents clés, ces mesures permettront aux ordres professionnels de mieux surveiller les pratiques des SEL, de prévenir les conflits d’intérêts et les abus, et de soutenir une gouvernance plus équitable et transparente. Ces changements représentent une avancée majeure pour la régulation des professions libérales, contribuant à un environnement professionnel plus stable et de confiance pour les professionnels et leurs clients.

Changement des structures juridiques pour les professions juridiques et judiciaires

La réforme des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL), qui prendra effet le 1er septembre 2024, introduit des changements significatifs pour les professions juridiques et judiciaires. L’un des changements les plus marquants est la fin de la possibilité pour ces professions de constituer des sociétés sous des formes de droit commun, telles que les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Désormais, les professionnels devront obligatoirement constituer des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL). Voici une analyse détaillée de ces changements et des différentes formes de SEL disponibles.

Fin de la possibilité de créer des SARL et des SAS

Actuellement, les professions juridiques et judiciaires telles que les avocats, notaires, huissiers de justice, et commissaires-priseurs peuvent exercer leur activité sous des structures juridiques de droit commun comme les SARL et les SAS. Ces structures offrent une certaine flexibilité en matière de gouvernance et de gestion des titres, permettant aux professionnels de s’affranchir des contraintes spécifiques aux SEL​​.

Cependant, à partir du 1er septembre 2024, cette possibilité sera supprimée. Les nouvelles régulations imposent que ces professions exercent uniquement au sein de SEL. Cette mesure vise à uniformiser les structures juridiques et à aligner la gouvernance des sociétés exerçant des professions réglementées sur des standards spécifiques et plus stricts​​.

Obligation de constituer des SEL

Les professionnels juridiques et judiciaires devront désormais se conformer à l’obligation de constituer des SEL, ce qui implique de choisir parmi plusieurs formes spécifiques de SEL adaptées à leurs besoins. Les formes principales de SEL incluent :

SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)

• Description : Cette forme de SEL est dérivée de la SARL. Elle permet une responsabilité limitée des associés par rapport aux dettes de la société, proportionnelle à leurs apports en capital.
• Avantages : Offre une structure de gestion relativement simple et une flexibilité dans la répartition des parts sociales.
• Contraintes : Nécessite une conformité stricte aux régulations spécifiques aux professions libérales​.

SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée)

• Description : Dérivée de la SAS, cette forme de SEL permet une grande flexibilité dans la gestion et la structuration de la société.
• Avantages : Possibilité d’émettre des actions avec des droits de vote différenciés, ce qui peut faciliter l’attraction d’investisseurs ou la gestion de la société par des associés actifs et passifs.
• Contraintes : Doit se conformer aux régulations spécifiques à la profession, notamment en matière de déontologie et d’indépendance​​.

SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme)

• Description : Cette forme est dérivée de la Société Anonyme (SA) et convient aux structures de grande taille avec un besoin de capital important.
• Avantages : Permet d’attirer des capitaux importants grâce à l’émission d’actions et offre une structure de gouvernance rigide mais transparente.
• Contraintes : Implique des exigences de gouvernance plus strictes et une réglementation plus lourde, adaptées aux grandes structures​ Impact de ces Changements.

Uniformisation et clarté

L’obligation de constituer des SEL vise à uniformiser les structures juridiques des professions juridiques et judiciaires, ce qui devrait améliorer la clarté et la cohérence des régulations applicables. En éliminant la possibilité de choisir des SARL ou des SAS, la réforme réduit les variations dans les pratiques de gouvernance et assure une application plus uniforme des standards professionnels​​.

Renforcement de la déontologie et de l’indépendance

Les SEL sont soumises à des régulations strictes en matière de déontologie et d’indépendance professionnelle. Cette structure juridique impose des contraintes qui visent à protéger l’indépendance des professionnels dans l’exercice de leurs fonctions, garantissant ainsi une plus grande éthique et transparence dans la prestation des services juridiques et judiciaires​.

Adaptation aux exigences professionnelles

Les différentes formes de SEL offrent des options adaptées aux besoins spécifiques des différentes professions. Par exemple, la SELARL peut convenir aux structures plus petites avec une gestion simple, tandis que la SELAFA est plus adaptée aux grandes structures nécessitant des capitaux importants. Cette flexibilité permet aux professionnels de choisir la structure qui correspond le mieux à leurs exigences professionnelles et à leurs objectifs de croissance​.

Tableau récapitulatif des différentes formes de SEL

Forme de SEL	Description	Avantages	Contraintes
SELARL	Dérivée de la SARL, responsabilité limitée des associés.	Simplicité de gestion, flexibilité dans la répartition des parts sociales.	Conformité stricte aux régulations professionnelles.
SELAS	Dérivée de la SAS, grande flexibilité de gestion.	Émission d’actions avec droits de vote différenciés.	Régulations spécifiques à la profession.
SELAFA	Dérivée de la SA, adaptée aux grandes structures.	Attractivité de capitaux importants, gouvernance transparente.	Exigences de gouvernance plus strictes.

La réforme des SEL, en imposant la constitution de SEL pour les professions juridiques et judiciaires et en supprimant la possibilité de créer des SARL ou des SAS, vise à renforcer la cohérence et l’éthique dans ces professions. Les différentes formes de SEL offrent des options flexibles adaptées aux besoins spécifiques des professionnels, tout en garantissant un haut niveau de déontologie et d’indépendance. Ces changements devraient conduire à une meilleure gouvernance et une plus grande transparence, bénéficiant ainsi tant aux professionnels qu’à leurs clients.

Droits de vote et apports en compte courant

La réforme des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL), prévue pour entrer en vigueur le 1er septembre 2024, apporte des modifications substantielles concernant les droits de vote des associés et la gestion des apports en compte courant. Ces nouvelles règles visent à offrir une plus grande flexibilité et transparence dans la gestion des SEL, tout en renforçant les mécanismes de contrôle et de gouvernance.

Explication des nouvelles règles sur les droits de vote double

Les droits de vote double permettent à certaines actions de bénéficier de deux voix lors des décisions de l’assemblée générale, au lieu d’une seule. Cette disposition, déjà présente dans certaines formes de sociétés commerciales, est maintenant étendue aux SEL avec des ajustements spécifiques.

Assouplissement des restrictions pour les SEL non médicales

Actuellement, plusieurs restrictions encadrent l’émission de droits de vote double dans les SEL, notamment pour garantir que le contrôle de la société reste majoritairement entre les mains des professionnels exerçant la même profession. À partir du 1er septembre 2024, ces restrictions seront assouplies pour les SEL des professions non médicales. Les principales modifications incluent :

• Émission libre de droits de vote double : Les SEL pourront émettre des actions à droits de vote double sans les restrictions actuelles, sauf pour les SEL des professions de santé. Cela signifie que les actionnaires pourront bénéficier de droits de vote supplémentaires, même s’ils ne sont pas majoritaires dans la société.
• Flexibilité pour les professionnels non-exerçants : Les associés qui exercent leur profession en dehors de la SEL, mais qui détiennent des actions dans celle-ci, pourront également bénéficier de droits de vote double. Cette mesure permet de mieux attirer et retenir des investisseurs ou des partenaires stratégiques​​.

Maintien des restrictions pour les SEL des professions de santé

Pour les SEL des professions de santé, les restrictions actuelles sur les droits de vote double restent en vigueur. Ces mesures visent à garantir que le contrôle de la société reste entre les mains des professionnels exerçant, assurant ainsi que les décisions importantes concernant la pratique médicale restent sous le contrôle des praticiens eux-mêmes​ (Le coin des entrepreneurs​.

Tableau récapitulatif des nouvelles règles sur les droits de vote double

Type de SEL	Possibilité d’émettre des droits de vote double	Restrictions spécifiques
SEL non médicales	Oui	Assouplissement des restrictions actuelles.
SEL des professions de santé	Oui	Maintien des restrictions actuelles.

Détails sur la libéralisation des apports en compte courant des associés

Les apports en compte courant des associés sont des prêts effectués par les associés à la société. Ces apports sont souvent utilisés pour financer les besoins de trésorerie ou les projets de développement de la SEL. La réforme de 2024 introduit des changements visant à libéraliser ces apports, offrant ainsi plus de souplesse dans la gestion financière des SEL.

Suppression des décrets encadrant les apports

Actuellement, les apports en compte courant sont souvent encadrés par des décrets qui définissent des plafonds de dépôt, des taux de rémunération maximaux, et des conditions de retrait. À partir de septembre 2024, ces décrets seront supprimés pour toutes les SEL, à l’exception de celles des professions de santé. Les principales modifications sont les suivantes :

• Libéralisation des conditions : Les associés des SEL pourront organiser librement leurs apports en compte courant, sans être contraints par des plafonds ou des taux imposés par des décrets. Cela permet une plus grande flexibilité financière et une gestion plus dynamique des ressources internes.
• Maintien des décrets pour les SEL de santé : Pour les SEL des professions de santé, les décrets continueront de s’appliquer afin de maintenir un contrôle strict sur les flux financiers et d’éviter les conflits d’intérêts pouvant nuire à la qualité des soins​​.

Impact sur la gestion financière des SEL

La libéralisation des apports en compte courant aura plusieurs impacts positifs sur la gestion des SEL :

• Augmentation de la liquidité : En permettant des apports plus flexibles, les SEL peuvent bénéficier d’une meilleure liquidité pour financer leurs opérations et leurs projets de développement. Cela est particulièrement utile pour les petites et moyennes SEL qui peuvent avoir des besoins de trésorerie fluctuants.
• Attraction des investisseurs : La possibilité d’organiser librement les apports en compte courant rend les SEL plus

La réforme des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL), effective à partir du 1er septembre 2024, introduit des changements majeurs qui auront un impact significatif sur les professions libérales réglementées en France. Cette réforme vise principalement à simplifier et à clarifier le cadre juridique des SEL, tout en renforçant la transparence et le contrôle des pratiques professionnelles.

Résumé des principaux changements :

1. Classification des professions en trois familles : Les professions libérales sont désormais regroupées en trois catégories distinctes – les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires, et les professions techniques et du cadre de vie. Cette classification vise à adapter les régulations spécifiques à chaque groupe et à simplifier les obligations administratives​.
2. Renforcement des obligations administratives : Les SEL devront transmettre annuellement à leur ordre professionnel un ensemble de documents, incluant les statuts à jour, un état de répartition des droits de vote, et les modifications statutaires. Cela vise à renforcer la transparence et le contrôle des activités des SEL​​.
3. Changement des structures juridiques pour les professions juridiques et judiciaires : L’obligation de constituer des SEL en remplacement des SARL et SAS pour les professions juridiques et judiciaires, ce qui uniformise la structure juridique et renforce la gouvernance spécifique à ces professions​​.
4. Nouvelles règles sur les droits de vote double : Les SEL non médicales pourront émettre des actions à droits de vote double sans les restrictions actuelles, alors que les SEL des professions de santé resteront soumises aux régulations existantes​.
5. Libéralisation des apports en compte courant : La réforme supprime les décrets encadrant les apports en compte courant pour les SEL non médicales, offrant ainsi une plus grande flexibilité financière, tandis que les SEL des professions de santé continueront à suivre les régulations en vigueur​​.

Perspectives pour les professionnels libéraux réglementés

Après l’entrée en vigueur de cette réforme, les professionnels libéraux réglementés devraient bénéficier d’un cadre juridique plus clair et plus cohérent, facilitant ainsi leur gestion administrative et opérationnelle. Les nouvelles classifications et obligations renforceront la transparence et la gouvernance, contribuant à une meilleure confiance entre les professionnels et leurs clients. De plus, la flexibilité accrue dans la gestion financière et les structures de vote permettra aux SEL de mieux s’adapter aux besoins de financement et de croissance.

Ces changements devraient également encourager davantage de professionnels à adopter la structure de SEL, attirant ainsi de nouveaux investisseurs et partenaires stratégiques grâce à un cadre plus attractif et plus sécurisé. En somme, cette réforme vise à moderniser et à dynamiser le secteur des professions libérales en France, en offrant des outils et des régulations mieux adaptés aux réalités contemporaines de ces métiers.

Synthèse : Réforme des SEL 2024

Section	Principaux Changements	Détails et Impacts
I. Nouvelles Familles de Professions Libérales	Création de trois familles distinctes	– Professions de santé : Médecins, dentistes, infirmiers, etc. – Professions juridiques et judiciaires : Avocats, notaires, huissiers, etc. – Professions techniques et du cadre de vie : Architectes, géomètres, vétérinaires, etc. Impact : Simplification des régulations et renforcement de la cohésion professionnelle.
II. Renforcement des Obligations Administratives	Nouvelles exigences de communication	– Envoi annuel de documents supplémentaires aux ordres professionnels : statuts à jour, répartition des droits de vote, modifications statutaires. Impact : Amélioration de la transparence et du contrôle, prévention des conflits d’intérêts.
III. Changement des Structures Juridiques	Fin des SARL et SAS pour les professions juridiques et judiciaires	– Obligation de constituer des SEL : SELARL, SELAS, SELAFA. Impact : Uniformisation des structures, renforcement de la déontologie et de l’indépendance professionnelle.
IV. Droits de Vote et Apports en Compte Courant	Nouvelles règles sur les droits de vote double et libéralisation des apports en compte courant	– Droits de vote double : Assouplissement pour les SEL non médicales, maintien des restrictions pour les SEL de santé. – Apports en compte courant : Suppression des décrets pour les SEL non médicales, maintien pour les SEL de santé. Impact : Flexibilité accrue, simplification administrative, meilleure gestion financière.
V. Conclusion	Résumé des principaux changements et perspectives	– Cadre juridique plus clair et cohérent. – Renforcement de la transparence et de la gouvernance. – Flexibilité accrue pour les SEL. Perspectives : Adoption plus large des SEL, attractivité pour les investisseurs, dynamisation du secteur des professions libérales.