Depuis le 1er janvier 2009, la récupération d’un crédit de TVA peut intervenir mensuellement. Rappelons que la gestion de la TVA peut être tenue de manière rigoureuse en utilisant un logiciel de comptabilité.
Procédure générale
Elle s’applique :
- annuellement, trimestriellement ou mensuellement (depuis le 1er janvier 2009),
- quel que soit le régime d’imposition.
Le remboursement trimestriel des crédits de TVA
Dans le cas du régime normal
Les conditions :
- le crédit constaté sur la dernière déclaration mensuelle de l’un des trois premiers trimestres civils (ou la déclaration trimestrielle) est remboursable s’il atteint au moins 760 euros,
- chacune des déclarations mensuelles déposée au cours du trimestre doit faire apparaître un crédit de TVA.
Les modalités de mises en oeuvre :
Il faut adresser à la recette des impôts au cours des mois d’avril, de juillet ou d’octobre :
- un formulaire 3519 en simple exemplaire (cadre I, II, III),
- une photocopie des déclarations du trimestre écoulé,
- un relevé d’identité bancaire ou postal.
Attention : les règles plus souples du remboursement annuel s’appliquent aux demandes déposées en janvier.
Dans le cas du régime simplifié
Sont concernés les redevables ayant choisi de renoncer aux formalités simplifiées.
Pour les autres redevables :
- les remboursements trimestriels demandés présentent un caractère provisionnel et doivent être régularisés lors du dépôt de la CA 12 / CA 12 E (formulaire 3517),
- les entreprises placées sous le régime des acomptes peuvent demander le remboursement du crédit constitué par la TVA ayant grevé l’acquisition des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 76 euros.
Le remboursement annuel des crédits de TVA
Dans le cas du régime réel normal
Les conditions :
Lé crédit constaté sur la déclaration de décembre doit être d’au moins 150 euros.
Les modalités :
Il faut adresser au mois de janvier à la recette des impôts les éléments suivants :
- un imprimé n° 3519 en simple exemplaire (cadres I, II, III et IV),
- une photocopie des déclarations CA3 des 3 derniers mois de l’année,
- un relevé d’identité bancaire ou postal.
Dans le cas du régime simplifié
Les conditions :
Le crédit constaté sur la déclaration annuelle CA 12 / CA 12 E doit être au moins de 150 euros.
Les modalités :
Le remboursement est demandé au cadre IX de la déclaration CA 12 qui doit être déposée le 30 avril au plus tard à la recette des impôts (joindre un relevé d’identité bancaire ou postal).
Il convient de noter qu’en cas de clôture d’exercice en cours d’année, il est nécessaire de déposer une déclaration CA 12 / CA 12 e dans les 3 mois de la clôture.
Le remboursement mensuel des crédits de TVA
Dans le cas du régime réel normal
Les conditions :
- dépôt de déclaration de TVA mensuelle,
- crédit de TVA au moins égal à 760 euros (150 euros pour la demande au titre du mois de décembre).
Les modalités :
- un imprimé n° 3519 accompagnant la déclaration de TVA mensuelle,
- un relevé d’identité bancaire ou postal.
Dans le cas du régime simplifié
Les conditions :
- option pour le dépôt mensuel des déclarations de TVA,
- mêmes conditions de montant que pour le régime réel normal.
Les modalités :
Les modalités sont similaires au régime réel normal.
Précisions
Les entreprises tenues de déclarer et télépayer la TVA doivent télétransmettre leur demande de remboursement.
Tout redevable qui demande le remboursement de crédit peut être tenu par l’administration de présenter une caution solvable qui s’engage, solidairement avec lui, à reverser les sommes dont il aurait obtenu indûment le remboursement. Toutefois, l’administration n’exige la production d’une caution que dans des cas exceptionnels.
Sur option expresse, une entreprise peut demander à ce que la créance sur le Trésor correspondant au crédit de TVA soit utilisée pour payer des échéances fiscales futures relatives à des impôts professionnels (acompte de l’IS, IFA, taxe sur les salaires…).
Procédure spéciale des exportateurs
La procédure est ouverte, sans distinction, aux activités de livraison de biens ou de prestations de services. Aucun minimum de remboursement n’est exigé.
Les entreprises qui réalisent des exportations (livraison intracommunautaires exonérées ou ventes en suspension de taxe) peuvent choisir cette procédure en déposant des demandes :
Régime réel
- 3519 (cadre IV)
Régime simplifié
- 3518 S (remboursement annuel),
- 3518 S bis (remboursement mensuel ou trimestriel).
Pour chaque période correspondant à une déclaration, le montant du crédit pouvant être remboursé est limité à la TVA calculée fictivement sur les opérations donnant droit à restitution (exportations et assimilées) et réalisées au cours de ladite période.
Les exportateurs qui ont demandé au titre de l’un ou des deux premiers mois d’un trimestre civil, le remboursement d’un crédit de TVA calculé en fonction du montant de leurs exportations, peuvent, lors du dépôt de la dernière demande de ce trimestre, renoncer à ce régime et demander un remboursement du crédit de taxe selon la procédure générale.
Procédure spéciale 8ème directive
Il est aussi possible de se faire rembourser la TVA supportée dans d’autres États de l’Union Européenne par le biais d’une procédure spéciale dite « 8ème directive », dont les modalités ont été modifié en 2010 afin de garantir un traitement plus rapide des demandes.
Cette démarche doit obligatoirement être effectuée par le biais d’un portail électronique de la Direction générale des finances publiques.
Des précisions pratiques concernant cette nouvelle procédure sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
Le fisc français s’assure que la demande est bien valable avant de le transmettre à l’État de remboursement qui a, en principe, 4 mois pour l’instruire.
A titre exceptionnel, la date limite de dépôt de la demande afférente à la TVA étrangère supportée en 2009 est reportée au 31 mars 2011 (au lieu du 30 septembre 2010).
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