Un salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés payés pendant la période retenue dans l’entreprise a droit à leur report. Signer un document dans lequel il reconnaît avoir soldé ses congés ne lui ôte pas ce droit.

Un exemple précis de report de congés payés

Un salarié demandait le paiement de jours de congés acquis mais non pris sur 2008 et 2009. La cour d’appel ne lui a pas donné gain de cause au motif qu’il avait signé, avec la mention « lu et approuvé » un document dans lequel il déclarait avoir soldé l’ensemble de ses congés payés pour ces deux années.

Pourtant, sur cette période, ce salarié avait été arrêté à deux reprises suite à un accident du travail, puis avait ensuite été arrêté pour une rechute. Il n’est donc pas certain qu’il ait pu prendre l’ensemble de ses congés prévues à cet effet dans l’entreprise.

Droit au report de congés en cas d’absence

Les salariés acquièrent, sous certaines conditions de travail effectif, un droit à congés payés qui doit, en principe, être pris sur une certaine période.

Lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre ses congés payés annuels au cours de la période de prise en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, la réglementation européenne impose le report des congés acquis après la date de reprise du travail.

Cette règle a été relayée par la Cour de cassation pour le salarié arrêté :

  • pour un accident du travail ou maladie professionnelle,
  • qui a repris son travail puis a été arrêté pour rechute,
  • pour une maladie non professionnelle.

La renonciation au report est exclue

Le salarié qui signe un document dans lequel il reconnaît avoir soldé ses congés payés ne perd pas le droit au report de ceux-ci s’il n’a pas pu les prendre de fait, notamment, d’arrêts pour accidents du travail.

Dans de telles circonstances, les juges doivent rechercher si le salarié a été en mesure de prendre ses congés acquis, ce que n’avait pas fait la cour d’appel. Ils ne peuvent pas se baser sur un tel écrit pour refuser une demande de paiement des congés non pris.

Faire signer un tel document au salarié n’empêcherait donc pas celui-ci d’obtenir le paiement des congés payés acquis qu’il n’a pas pu effectivement prendre du fait de certains événements.