La loi du 31 mars 2006 « pour l’égalité des chances » a profondément réformé le dispositif d’accueil des stagiaires en entreprises, en formalisant davantage les relations existant entre l’entreprise et le stagiaire, de manière à limiter les abus.

Qu’est-ce qu’un stage en entreprise ?

Le stage en entreprise est une période d’études pratiques pendant laquelle le jeune est présent dans l’entreprise pour compléter sa formation par une expérience concrète avec pour objectif essentiel de découvrir l’entreprise en tant qu’observateur et non en tant que prestataire de travail.

L’employeur ne peut exiger du stagiaire un travail productif et ne doit retirer aucun profit direct de la présence du stagiaire dans son entreprise.

A défaut, il risque une requalification du stage en contrat de travail.

Quelles sont les modalités d’emploi du stagiaire ?

Les stages obligatoires ou non, doivent faire l’objet d’une convention conclue entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement, à l’exception des stages destinés aux jeunes de moins de 16 ans et des stages réalisés dans le cadre de la formation professionnelle.

A l’exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, la durée des stages ne peut excéder six mois par an (renouvellement compris).

L’intégralité des stages dont la durée est supérieure à trois mois consécutifs, doit obligatoirement faire l’objet d’une gratification, dont le montant minimal doit être fixé par convention de branche, accord professionnel ou décret.

Depuis le 1er juillet 2006, la fraction de la gratification qui n’excède pas, au titre du mois civil, le produit de 12.5% du plafond horaire de la Sécurité sociale (22 euros en 2010) par le nombre d’heures de stages effectuées, soit 417, 09 euros par mois en 2010, est exonérée de cotisations sociales (patronales et salariales).

Au-delà de cette fraction, l’ensemble des cotisations et contributions sociales sont dues.

Ces nouvelles obligations ne s’appliquent pas aux stages de la formation professionnelle ainsi qu’aux stages ou séquences d’observation en entreprise réalisés par des jeunes de moins de 16 ans.

Les clauses indispensables

En l’absence de convention type, les conventions de stage doivent en tout état de cause comporter les clauses suivantes (décret n°2006-1093 du 29 août 2006) :

  • la définition des activités confiées au stagiaire e fonction des objectifs de la formation,
  • les dates de début et de fin de stage,
  • la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiqué,
  • le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement,
  • la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer son stage,
  • le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail ainsi que, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile,
  • les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’un représentant l’établissement, l’autre représentant l’entreprise, assurent l’encadrement du stagiaire,
  • les conditions de délivrance d’un « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé,
  • les modalités de suspension et de résiliation du stage,
  • les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement,
  • les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire, lorsque ces clauses existent.

Quel est le statut du stagiaire dans l’entreprise ?

Le stagiaire n’est pas lié par un contrat de travail à l’entreprise qui l’accueille et n’est donc pas salarié.

Ainsi, il ne peut se prévaloir du bénéfice des conventions ou accords collectifs applicables et n’est pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise.

Tout stagiaire est tenu de se conformer aux règles internes de l’entreprise et notamment au règlement intérieur.

Plus précisément, la convention de stage doit préciser les clauses de ce règlement qui sont applicables au stagiaire.

Le stagiaire doit faire l’objet d’un double encadrement par un enseignant de l’établissement et un membre de l’entreprise.

Enfin, les obligations respectives de chaque partie à la convention (le stagiaire, l’entreprise d’accueil, établissement d’enseignement supérieur) sont précisées par la Charte des stages étudiants en entreprise (issue de la loi précitée du 31 mars 2006).