Taxe sur les salaires : qu’est-ce que c’est ?

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur l’intégralité de leur chiffre d’affaires.
Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.
Enfin, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon son montant.

Les employeurs concernés ont un interlocuteur unique – le Service des Impôts des Entreprises (SIE) –  pour leurs démarches de déclaration et de paiement de cette taxe.

4 Taux applicables pour le calcul de la taxe sur les salaires :

  • Taux normal : 4.25 %
  • 1er taux majoré : 8.50 %
  • 2ème taux majoré : 13.60 %
  • 3ème taux majoré : 20% (supprimé)

Le barème 2024 de la taxe sur les salaires.

  • 4.25% pour la fraction de la rémunération brute individuelle  annuelle n’excédant pas 8 984 euros.
  • 8.50% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 8 985 euros et ne dépassant pas 17 936 euros.
  • 13.60% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 17 936 euros.

Historique des taux de la taxe sur les salaires :

Le barème 2023 de la taxe sur les salaires.

  • 4.25% pour la fraction de la rémunération brute individuelle  annuelle n’excédant pas 8 572 euros.
  • 8.50% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 8 573 euros et ne dépassant pas 17 113. euros.
  • 13.60% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 17 113 euros.

Le barème 2022 de la taxe sur les salaires.

  • 4.25% pour la fraction de la rémunération brute individuelle  annuelle n’excédant pas 8 132 euros.
  • 8.50% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 8 132 euros et ne dépassant pas 16 237 euros.
  • 13.60% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 16 237 euros.

Le barème 2021 de la taxe sur les salaires brut versés en 2020.

  • 4.25% pour la fraction de la rémunération brute individuelle  annuelle n’excédant pas 8 004 euros.
  • 8.50% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 8 004 euros et ne dépassant pas 15 981 euros.
  • 13.60% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 15 981 euros

Le barème 2020 de la taxe sur les salaires brut versés en 2019.

  • 4.25% pour la fraction de la rémunération brute individuelle  annuelle n’excédant pas 7 924 euros.
  • 8.50% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 7 924 euros et ne dépassant pas 15 822 euros.
  • 13.60% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 15 822 euros

Le barème 2019 de la taxe sur les salaires brut versés en 2018.

  • 4.25% pour la fraction de la rémunération brute individuelle  annuelle n’excédant pas 7 924 euros.
  • 8.50% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 7 924 euros et ne dépassant pas 15 822 euros.
  • 13.60% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 15 822 euros

Le barème 2018 de la taxe sur les salaires brut versés en 2017.

  • 4.25% pour la fraction de la rémunération brute individuelle  annuelle n’excédant pas 7 721 euros.
  • 8.50% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 7 721 euros et ne dépassant pas 15 417 euros.
  • 13.60% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 15 417 euros et ne dépassant pas 152 279 euros.
  • 20% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 152 279 euros.

Le barème 2017 de la taxe sur les salaires brut versés en 2016.

  • 4.25% pour la fraction de la rémunération brute individuelle  annuelle n’excédant pas 7 713 euros.
  • 8.50% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 7 713 euros et ne dépassant pas 15 401 euros.
  • 13.60% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 15 401 euros et ne dépassant pas 152 122 euros.
  • 20% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 152 122 euros.

Le barème 2016 de la taxe sur les salaires brut versés en 2015.

  • 4.25% pour la fraction de la rémunération brute individuelle  annuelle n’excédant pas 7 705 euros.
  • 8.50% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 7 705 euros et ne dépassant pas 15 385 euros.
  • 13.60% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 15 385 euros et ne dépassant pas 151 965 euros.
  • 20% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 151 965 euros.

Le barème 2015 de la taxe sur les salaires brut versés en 2014.

  • 4.25% pour la fraction de la rémunération brute individuelle  annuelle n’excédant pas 7 664 euros.
  • 8.50% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 7 664 euros et ne dépassant pas 15 306 euros.
  • 13.60% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 15 306 euros et ne dépassant pas 151 200 euros.
  • 20% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 151 201 euros.

Le barème 2014 de la taxe sur les salaires brut versés en 2013.

  • 4.25% pour la fraction de la rémunération brute individuelle  annuelle n’excédant pas 7 604 euros.
  • 8.50% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 7 604 euros et ne dépassant pas 15 185 euros.
  • 13.60% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 15 185 euros et ne dépassant pas 150 000 euros.
  • 20% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 150 000 euros.

Le barème 2013 de la taxe sur les salaires brut versés en 2012.

  • 4.25% pour la fraction de la rémunération brute individuelle  annuelle n’excédant pas 7 604 euros.
  • 8.50% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 7 604 euros et ne dépassant pas 15 185 euros.
  • 13.60% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 15 185 euros et ne dépassant pas 150 000 euros.
  • 20% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 150 000 euros.

Le barème 2011 de la taxe sur les salaires.

  • 4.25% pour la fraction de la rémunération brute individuelle  annuelle n’excédant pas 7 604 euros.
  • 8.50% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 7 604 euros et ne dépassant pas 15 185 euros.
  • 13.60% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 15 185 euros.

Le barème 2010 de la taxe sur les salaires.

  • 4.25% pour la fraction de la rémunération brute individuelle  annuelle n’excédant pas 7 491 euros.
  • 8.50% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 7 491 euros et ne dépassant pas 14 961 euros.
  • 13.60% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 14 961 euros.

Le barème 2009 de la taxe sur les salaires.

Le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées en 2009 est établi de la manière suivante :

  • 4.25% pour la fraction de la rémunération brute individuelle  annuelle n’excédant pas 7 461 euros.
  • 8.50% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 7 461 euros et ne dépassant pas 14 901 euros.
  • 13.60% pour la fraction de la rémunération brute individuelle annuelle supérieure à 14 901 euros.

L’abattement  applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées, en 2009, par les associations ou syndicats ainsi que par les mutuelles de moins de 30 salariés est fixé, pour l’année 2009, à 5 890 euros.

Quelles sont les modalités de paiement ?

Dans l’hypothèse où le montant de la taxe due pour l’année précédente est :

  • Supérieur à 4.000 euros, il est obligatoire de déposer des relevés de versements provisionnels selon une périodicité mensuelle. Ces relevés doivent être déposés dans les 15 jours suivant le mois écoulé.
    La taxe due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle.
  • Compris entre 1.000 et 4.000 euros, il est obligatoire de déposer des relevés de versements provisionnels de façon trimestrielle.
    Ces relevés sont déposés uniquement pour les 3 premiers trimestres. Ils doivent être déposés dans les 15 jours suivant le trimestre civil écoulé. La taxe due pour le dernier trimestre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle.
  • Inférieur à 1.000 euros, la déclaration et le paiement s’effectuent une fois par an, au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations.

Pour les entreprises partiellement soumises à la TVA, la déclaration annuelle de régularisation peut être effectuée au plus tard le 15 mai (versements mensuels) ou le 15 juillet (versements trimestriels) de l’année suivante.
Les entreprises nouvelles et assimilées disposent d’un délai jusqu’au 30 avril de l’année suivante au plus tard.

Taxe sur les salaires et comptabilité : dans quel compte comptable ?

La taxe sur les salaires s’enregistre dans le compte 6311 au débit.