Formalisme pour passer d’un temps complet à un temps partiel

Les contraintes légales

Un salarié peut passer d’un temps complet à un temps partiel (et inversement) selon les modalités déterminées par un accord collectif.

En l’absence d’accord collectif, le salarié qui souhaite passer à temps partiel doit respecter la procédure légale : démarche écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, etc.

Précision complémentaire

Pour les juges, la procédure légale vise expressément les salariés qui souhaitent bénéficier d’un horaire à temps partiel.

Elle ne concerne pas les demandes de passage à temps complet : en l’absence de procédure conventionnelle lui imposant des formalités précises, un salarié à temps partiel peut donc demander oralement à occuper un emploi à temps complet.

L’employeur ne pourra ignorer cette demande et devra y répondre.