Assiette et calcul du CICE


Bulle : CICE

L’assiette du CICE comprend la rémunération réelle du salarié, y compris les majorations pour heures supplémentaires. Toutefois, doivent en être exclus les frais professionnels, l’intéressement, la participation et l’actionnariat salarié.

Le taux du CICE est de 4% pour 2013, puis de 6% en 2014.

Assiette du CICE

Rémunération éligible au CICE

Dès lors que la rémunération annuelle d’un salarié ne dépasse pas le plafond de 2.5 SMIC, elle est prise en compte pour l’assiette du crédit d’impôt.

Inversement, si elle passe ce seuil, elle est exclue pour sa totalité de l’assiette du crédit d’impôt.

Rémunération au sens du code de la sécurité sociale

La rémunération prise en compte pour l’assiette du CICE est la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année et soumise à cotisation de sécurité sociale au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Cet article désigne les éléments qui doivent être pris en compte pour le calcul de la rémunération du salarié, indépendamment du régime social auquel il est affilié.

Sont considérées comme rémunérations les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gais, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous les autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.

Sont également prises en compte les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles donnent droit.

Frais professionnels

La rémunération prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt exclut les remboursements de frais professionnels.

Pour les salariés auxquels l’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, l’assiette du crédit d’impôt est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction.

Si l’employeur rembourse au salarié des frais professionnels tout en appliquant simultanément la déduction forfaitaire spécifique, ces remboursements, dans la mesure où ils donnent lieu à cotisations sociales, sont réintégrés dans l’assiette du crédit d’impôt.

Le plafond de 2.5 SMIC est, en revanche, apprécié par rapport à la rémunération totale (autrement dit, le plafond de 2.5 SMIC ne fait l’objet d’aucun abattement).

Exemple

Un salarié à temps plein est payé 2 578.33 euros par mois, soit 30 940 euros sur l’année. Son employeur applique une déduction forfaitaire spécifique aux taux de 10%. En février 2013, le salarié obtient également un remboursement de frais professionnels d’un montant de 100 euros.

L’assiette du crédit d’impôt au titre de février est (2 578.33 euros + 100 euros) x 90% = 2 410,50 euros arrondis à 2 411 euros.

Intéressement, participation, actionnariat salarié

Les primes liées à l’intéressement et les pimes liées à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise  ne sont pas incluses dans l’assiette du crédit d’impôt.

Il en va de même des gains acquis dans le cadre de dispositifs d’actionnariat salarié.

Apprentis et assiettes forfaitaires

Des assiettes forfaitaires ou spécifiques s’appliquent à certaines catégories de salariés pour le calcul des cotisations sociales (apprentis, formateurs occasionnels, personnes travaillant dans un centre de vacances et de loisirs pour mineurs, porteurs de presse…).

Pour ces salariés, il convient de prendre la rémunération brute réelle figurant sur le bulletin de paye.

Il convient de noter qu’on ne retient donc pas le montant de l’assiette forfaitaire utilisée pour calculer les cotisations de sécurité sociale. Il s’agit donc d’une distorsion avec le « brut sécurité sociale ».

Les contrats aidés

Pour les contrats aidés, l’aide financière de l’État doit être déduite de l’assiette du CICE pour son montant total accordé au titre de l’année civile. Sont ainsi visés les contrats aidés prévus par le code du travail et notamment le contrat unique d’insertion ainsi que les emplois d’avenir, dans leurs différentes déclinaisons (contrat initiative-emploi, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’accès à l’emploi).

Il en va de même pour les salariés recrutés dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche.

Assujettissement partiel à l’impôt sur les bénéfices (rappel)

Les organismes partiellement dans le champ de l’impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposées.

Rémunérations versées durant l’année civile

Le principe

Le CICE est calculé pour l’ensemble de l’année sur les rémunérations versées au titre de l’année civile, quelles que soient la date de clôture et la durée des exercices.

Petites entreprises en décalage de paye

Par exception, pour les entreprises ayant 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la paye avec paiement du salarié dans les 15 premiers jours du mois suivant le rattachement à la période d’emploi correspondant à l’année civile et non sur les rémunérations versées pendant cette année civile.

Rémunérations déductibles du résultat et déclarées

Rémunérations déductibles du résultat imposable

Pour être éligible au crédit d’impôt, les rémunérations versées doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun. Ainsi, les rémunérations ouvrant droit au crédit d’impôt doivent avoir le caractère de charges, être posées dans l’intérêt de l’exploitation, être régulièrement comptabilisées et appuyées de pièces justificatives.

Elles doivent correspondre à un travail effectif et ne doivent pas être excessives au regard de l’importance du service rendu.

Compte tenu des règles de territorialité de l’imposition des bénéfices, elles doivent être rattachées à l’exploitation d’un établissement stable en France.

La rémunération du conjoint de l’exploitant est prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt dans la limite du plafond de 13 800 euros (plafond au 1er janvier 2013) lorsque l’exploitant n’est pas adhérent d’un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée. Le plafond de 2.5 SMIC est, en revanche, apprécié par rapport à la rémunération totale.

Rémunérations déclarées

Les rémunérations versées doivent avoir été régulièrement déclarées auprès des organismes de sécurité sociale.

Taux du CICE et règles d’arrondi

Taux du CICE

Le taux applicable est de 4% au titre des rémunérations versées en 2013. Ce taux est de 6% au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Règles d’arrondi

Le montant du plafond d’éligibilité au crédit d’impôt (2.5 SMIC), l’assiette du crédit d’impôt (la rémunération annuelle) et le montant du CICE sont arrondis à l’euro le plus proche (fraction d’euro égale à 0.5 compté pour un).


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