Avenant de complément d’heures

Avenant complément heures

Il est possible de faire varier la durée du temps de travail d’un salarié travaillant à temps partiel en signant un avenant de complément d’heures. Cette possibilité n’est toutefois envisageable que dans certaines conditions restrictives.

Augmenter temporairement la durée du travail

L’accord collectif est la première condition

Depuis le 17 juin 2013, une convention ou un accord de branche étendu peut permettre à l’entreprise d’augmenter temporairement l’horaire contractuel d’un salarié à temps partiel par avenant au contrat de travail. Il est alors question de complément d’heures.

La convention ou l’accord collectif prévoit :

  • le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus chaque année avec un salarié (maximum 8 par an hors remplacement d’un salarié nommément désigné),
  • l’éventuelle majoration des heures effectuées dans le cadre de cet avenant,
  • les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.

Seconde condition : un avenant au contrat de travail

L’employeur et le salarié signent un avenant au contrat de travail qui indique les modalités selon lesquelles des compléments d’heures peuvent être accomplis au-delà de la durée de travail prévue dans le contrat de travail à temps partiel du salarié.

Temps partiel ou temps plein ?

Les textes ne précisent pas si un salarié à temps partiel peut travailler à temps plein dans le cadre d’un complément d’heures, ce qui était justement interdit avant la loi sur les avenants de complément d’heures.

Le rapport de l’Assemblée nationale l’à expressément admis, ce qui n’est pas le cas du rapport du Sénat. Celui-ci considère qu’une utilisation abusive des compléments d’heures à temps complet peut entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.

Pour le moment, ni la jurisprudence, ni l’administration n’ont clarifié la question.

Temps travaillé dans le cadre d’un complément d’heures

Heures comprises dans le complément

Les heures accomplies dans le cadre de l’avenant ne sont pas des heures complémentaires, même si elles excèdent l’horaire prévu au contrat de travail initial, d’ »habituel ». Ces heures ne sont majorées que si l’accord collectif le prévoit.

Heures réalisées au-delà du complément

Les heures que le salarié accomplit au-delà de la durée fixée par l’avenant de complément d’heures sont des heures complémentaires. L’employeur doit les rémunérer au taux majoré fixé par l’accord collectif, ce taux ne pouvant s’avérer inférieur à 125%.

Par exemple, si l’avenant prévoit le passage de l’horaire contractuel de 25 à 30 heures hebdomadaires, pendant 2 mois. De la 26ème à la 30ème heure, il ne s’agit pas d’heures complémentaires (majorées seulement si l’accord collectif le prévoit) ; à partir de la 31ème heure, il s’agit d’heures complémentaires payées au moins à 125%.

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