Avenant de complément d’heures


Avenant contrat travail

Conditions à remplir afin d’augmenter temporairement la durée du travail ?

Depuis le 17 juin 2013 (date d’entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l’emploi), les employeurs peuvent augmenter, temporairement la durée du travail prévue par contrat des salariés à temps partiel. Cette possibilité est ouverte sous réserve de remplir deux conditions cumulatives :

  • une autorisation par une convention ou un accord de branche étendu,
  • et la signature d’un avenant au contrat de travail, ce qui suppose par définition l’accord du salarié.

Notons que ce dispositif est distinct des heures complémentaires. Même si ces deux dispositif permettent d’augmenter temporairement la durée contractuelle de travail du salarié à temps partiel, leur régime diffère. Celui des avenants de complément d’heures permet de s’affranchir des limites applicables aux heures complémentaires et à leurs majorations de salaire.

Contenu de l’accord ou de la convention de branche étendu

Le rôle de l’accord ou de la convention de branche étendu est essentiel. Il doit fixer :

  • le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus dans la limite de huit par an et par salarié en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné,
  • les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.

L’accord ou la convention de branche étendu peut également prévoir une majoration de salaire pour les heures effectuées dans ce cadre.

En pratique, l’employeur qui conclurait un avenant de complément d’heures, avec un salarié, sans y avoir été autorisé par un accord de branche, s’exposerait à notre sens, en cas de contentieux, à ce que les heures ainsi été effectuées soient soumises au régime des heures complémentaires et donnent lieu à majoration de salaire.

Par ailleurs, si le salarié se trouvait au niveau d’une durée de travail à temps plein, il pourrait, à notre sens, faire requalifier son contrat.

Mentions et forme de l’avenant de complément d’heures

Chaque avenant de complément d’heures doit être formalisé par écrit. A notre sens, il n’est pas possible de prévoir une clause générale autorisant le recours à ce dispositif. A demeurant, une fois un avenant conclu, l’employeur est tenu de fournir et rémunérer le complément d’heures.

L’avenant doit comporter les modalités d’accomplissement des compléments d’heures. Aucun délai de prévenance n’est imposé pour la mise en place d’un complément d’heures. L’avenant au contrat de travail peut donc être conclu le jour de sa prise d’effet.

Possibilité d’aller jusqu’à un temps plein

La loi ne précise pas dans quelle limite la durée du travail d’un salarié à temps partiel pourra être temporairement augmentée.

Selon nos informations, les avenants de compléments d’heures pourraient permettre d’augmenter provisoirement la durée de travail d’un salarié à temps plein au niveau d’un temps plein. Le contrat de travail est alors assimilable à un temps plein le temps de la durée de l’avenant.

Cependant, les employeurs devront veiller à ne pas faire un usage abusif du dispositif qui pourrait entraîner une requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein. En cas de contentieux, les juges contrôleront les conditions de validité des avenants de complément d’heure et apprécieront leur caractère temporaire.

Fin du complément d’heures

L’avenant de complément d’heures précise sa durée. Au terme échu, le temps de travail revient automatiquement à la durée contractuelle initiale prévue. Il n’est pas nécessaire de recueillir l’accord du salarié.

Rémunération du complément d’heures

La loi n’impose aucune majoration de salaire pour des heures effectuées dans le cadre du complément d’heures. Les heures accomplies dans ce cadre sont donc, en principe, rémunérées aux taux normal sauf accord de branche étendu prévoyant une majoration. Dans ce cas, l’employeur devra appliquer les dispositions conventionnelles et majorer les dites heures.


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