CDD : risque de requalification en CDI

Lorsque dans un CDD certaines clauses sont manquantes, il y a risque que le contrat soit requalifié en CDI.

Le CDD doit en effet comporter plusieurs mentions obligatoires. Pour autant l’omission de l’une de ses clauses n’entraîne pas systématiquement la requalification en CDI. Une distinction entre les mentions « essentielles » et les mentions « informatives » est établie.

A noter que les logiciels de paie permettent d’éviter une éventuelle omission en automatisant la production des modèles de contrat.

Le motif de recours au CDD

L’absence de définition précise du motif du contrat entraîne la requalification en CDI. Il en est de même si le motif énoncé est faux.

L’employeur est aussi passible de sanctions pénales.

Les autres mentions obligatoires

Le code du travail ne prévoit pas de sanction en cas d’omission d’une mention autre que celle de la définition précise du motif.

En cas de contentieux, les juges distinguent selon que l’omission concerne une mention déterminante du caractère temporaire du contrat ou une simple mention informative.

Les mentions « essentielles »

En l’absence de certaines mentions, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. C’est le cas s’il ne mentionne pas les éléments suivants :

  • le nom et la qualification du salarié remplacé,
  • la désignation du poste occupé par le salarié,
  • un terme fixé avec précision dès sa conclusion,
  • la durée minimale du contrat conclu sans terme précis.

Il est inutile pour l’employeur d’apporter la preuve contraire : il ne pourra pas éviter la requalification.

Les mentions secondaires

Les juges considèrent comme secondaire toute mention non essentielle destinée à donner une information au salarié. Un requalification du CDD en CDI n’est pas encourue, lorsque le CDD n’indique pas :

  • la convention collective,
  • la caisse de retraite et de prévoyance donc relève le salarié,
  • le montant de la rémunération et de ses différentes composantes.

Pour autant, l’employeur a tout intérêt à rédiger avec soin le CDD, pour éviter tout contentieux.

Une réponse à CDD : risque de requalification en CDI
  1. 2 novembre 2012 à 11:54

    Mon CDD devait se terminer le 29 octobre 2012.

    Après cette date, j’ai continué à travailler sans avoir de nouvelles de mon CDI que l’on m’avait promis. En téléphonant au service du personnel, le 30 octobre, j’ai eu la surprise d’apprendre que l’on me proposait un 4ème CDD de 3 mois.

    Je suis depuis 8 mois sans discontinuer dans cet hôpital pour le remplacement d’un congé de maternité qui se terminait le 29 octobre.

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