La loi de finances rectificative pour 2012 a entériné le « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE). Quels sont les éléments caractéristiques et les modalités d’application de ce nouvel avantage fiscal ? Y avez-vous le droit ?

Qui est concerné et comment cela s’applique-t-il ?

Toutes les entreprises sont concernées…

A condition qu’elle relève d’un régime réel d’imposition, toute entreprise qu’elle soit soumise à l‘impôt sur les sociétés ou sur le revenu, pourra bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Les entreprises bénéficiant d’un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices peuvent également en bénéficier (jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en zone franche urbaine ou de revitalisation rurale, etc.).

Ce qu’il faut savoir…

Ce crédit d’impôt aura pour objet de financer l’amélioration de la compétitivité (effort en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, etc.).

Il est, à cet égard, expressément  prévu qu’il ne doit ni financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant une fonction de direction.

Toutes les entreprises qui emploient du personnel

Le dispositif CICE ayant pour base de calcul les rémunérations, les entreprises doivent, pour en bénéficier, employer du personnel salarié.

La base de calcul

Rémunérations

Le CICE se calcule à partir des rémunérations versées aux salariés : salaires, indemnités de congés payés, avantages en nature, primes, etc.

Ne sont pas pris en compte les sommes versées au titre de l’intéressement, la participation et des plans d’épargne entreprise.

2.5 fois le Smic maximum

Seules peuvent être prises en compte les rémunérations qui n’excèdent pas 2.5 fois le Smic (calculé pour un an  sur la base de la durée légale du travail, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu).

Pour les salariés qui ne sont pas employés  à temps plein ou qui ne sont pas employés toute l’année, le Smic à prendre en compte correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

Rémunérations déductibles

Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable et avoir été déclarées aux organismes de Sécurité sociale, ce qui sous-entend qu’elles doivent être effectivement admises en déduction dudit résultat.

Les modalités

Taux de 4% ou de 6%

Le taux du CICE est fixé à 4% du montant des rémunérations versées en 2013, 6% pour celles versées ensuite.

Imputable

Ce crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les bénéfices de l’exercice au cours duquel les rémunérations ont été versées dans les sociétés de personnes, il sera transmis aux associés au prorata de leurs participations dans la société.

Au cas où…

L’excédent non imputé constitue une créance qui pourra servir au paiement de l’impôt sur les bénéfices dû au titre des trois années suivantes.

En revanche, il pourra faire l’objet d’un remboursement immédiat au profit des entreprises qui répondent à la définition communautaire des PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€), aux jeunes entreprises innovantes, aux entreprises nouvelles et aux entreprises qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

A compter de 2013, les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 4% du montant des rémunérations inférieures à 2.5 fois le Smic. En principe imputable sur l’impôt sur les bénéfices, les PME (notamment) pourront en obtenir le remboursement immédiat !