Comment se faire rembourser des crédits de TVA ?
Voici le détail de la procédure générale vous permettant de vous faire rembourser vos crédits de TVA. La procédure de récupération de la TVA s’applique annuellement ou trimestriellement quel que soit le régime d’imposition.
Dans le cas d’un remboursement trimestriel :
1er cas : le régime réel normal
Conditions :
- le crédit constaté sur la dernière déclaration mensuelle de l’un des trois premiers trimestres civils (ou de la déclaration trimestrielle) est remboursable s’il atteint moins de 760 euros.
- Chacune des déclarations annuelles déposées au cours du trimestre doit faire apparaître un crédit de TVA.
Les modalités :
Il faut adresser à la recette des impôts au cours des mois d’avril, de juillet ou d’octobre :
- un formulaire 3519 en simple exemplaire (cadres I, II, III et IV).
- un relevé d’identité bancaire ou postal.
Attention : les règles plus souples du remboursement annuel s’appliquent aux demandes déposées en janvier.
2ème cas : le régime simplifié
Les redevables :
- les remboursements trimestriels demandés présentent un caractère provisionnel et doivent être régularisés lors du dépôts de la CA 12/CA 12 E (formulaire 3517).
- les entreprises placées sous le régime des acomptes peuvent demander le remboursement du crédit constitué par la TVA ayant grevé l’acquisition des immobilisations lorsque son contrat est au moins égale à 760 euros.
Dans le cas d’un remboursement annuel :
1er cas : le régime réel normal
Conditions :
- le crédit constaté sur la déclaration de décembre doit être d’au moins 150 euros.
Les modalités :
Adresser au mois de janvier à la recette des impôts :
- un imprimé n°3519 en simple exemplaire (cadres, I, II, III, IV).
- une photocopie des déclarations CA 3 des trois derniers mois de l’année.
- un relevé d’identité bancaire ou postal.
2ème cas : le régime simplifié
Conditions :
- le crédit constaté sur la déclaration annuelle CA 12/CA 12 E doit être au moins de 150 euros.
Les modalités :
- le remboursement est demandé au cadre XI de la déclaration CA 12, qui doit être déposée le 30 avril au plus tard à la recette des impôts (joindre un relevé d’identité bancaire ou postal).
Note : en cas de clôture d’exercice en cours d’année, déposer une déclaration CA 12 / CA 12 E dans les trois mois de la clôture.
Dans le cas d’un remboursement mensuel :
Par la demande sous forme numéraire :
Pour les entreprises qui déposent tous les mois, de manière habituelle, une déclaration TVA, la demande s’effectue à l’aide du formulaire 3519 si le montant du crédit est au moins égal à 760 euros ( montant ramené à 150 euros pour les demandes formulées au titre de décembre 2008).
Remboursement sous imputation de la TVA à reverser :
Les entreprises peuvent demander le remboursement du crédit de TVA en déduisant la créance de la TVA due.
Compensation rapide :
Pour éviter les délais inhérents au traitement de leur demande, les entreprises peuvent utiliser les créances de TVA sur le trésor pour régler une échéance d’impôt (acompte d’IS, taxe sur les salaires…).
Pour ce faire, demande de remboursement devra être accompagé du formulaire spécial n° 3515-SD.
Qu'en pensez vous ?
LAVERGNE
Bonjour
Nous sommes toujours en crédit de TVA car nous sommes transitaire. Mon expert comptable vient de s’apercevoir que nous n’avons jamais reçu les crédits de TVA depuis le début de notre exercice… (2007) à ce jour il y à 69 000 euros de TVA à récupérer.
Comment faire ???
Cordialement,
C.LAVERGNE
Mobdom
Bonjour,
J’ai fait une demande de remboursement, il y a plus de 15 jours (cf problèmes de tréso).
Les justificatifs et le formulaires renseignés en bonne et due forme, mon interlocuteur aux Impôts m’a dit que c’était traité immédiatement.
1 semaine plus tard, on m’a dit que ça avait été traité la veille et que ma banque recevrait le virement correspondant d’ici là fin de la semaine (soit quasiment 4 jours pour un virement).
Cette semaine, on m’a dit que ça avait été fait la veille…
J’en suis à payer les factures de l’entreprise depuis mon compte courant. Ils le savent mais refusent de me donner un justificatif qui me permettrait de calmer la banque qui prend ses agios tous les jours.
Quel recours, svp ?
Merci.
brizzolese
Bonjour,
J’ai versé un apport à un chauffagiste malheureusement celui-ci est en liquidation judiciaire.
J’ai un certificat d’irrecouvrabilité du mandataire judiciaire qui s’est occupé de l’affaire. Conformément à l’article 272 du Code général des impôts j’ai la possibilité de récupérer la TVA.
J’aurais aimé savoir où je dois m’adresser pour cela.
Merci.
MAhIEU
Je suis LMNP, en régime BIC simplifié et première année 2011.
Le cabinet comptable a fait la 1ère déclaration CA12 avec un crédit en ma faveur de 400 euros en demandant le report sur l’année prochaine, pourquoi pas un remboursement cette année ?
Merci de votre réponse.
VERMOREL
Dans le cadre de l’Art. 261-10 du CGI, une facture concernant l’achat d’une plaque commémorative au nom d’une association de réserviste doit-elle faire apparaître la TVA, l’association doit-elle régler la TVA au commerçant et en demander ensuite le remboursement ?
Merci de votre réponse.
CV.
Jean Paul AGNIMEL
Prière, j’ai une étude à mener sur le thème suivant : la gestion des crédits de TVA par l’administration fiscale.
Pouvez-vous me proposer un plan pour ce travail ? J’ai vraiment besoin de ce plan pour vite démarrer les recherches le plutôt possible.
Éventuellement si des infos peuvent être données, elles seront importantes pour moi. Merci d’avance pour votre réponse.
mounib
Bonjour,
Ma question est simple, j’ai fait un crédit auto avec un taux d’intérêt à 8,05%, est-il possible de me faire rembourser la TVA.
Merci d’avance pour votre réponse.