Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui permet à son titulaire d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelles.

Il associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise, et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Les bénéficiaires

Ce contrat d’adresse :

  • aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus (soit moins de 26 ans), afin de compléter leur formation initiale ; des dispositions spécifiques peuvent leur être applicables lorsqu’elles n’ont pas validé un 2ème cycle de l’enseignement secondaire et qu’elles ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.
  • aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi. Cette inscription n’est toutefois pas requise pour les personnes qui sont recrutées en contrat de professionnalisation après avoir achevé un contrat aidé.
  • aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI). Dans les DOM, il s’adresse également aux bénéficiaires du RMI et de l’API, jusqu’à l’entrée en vigueur du RSA, prévue, au plus tard, pour le 01/01/2011.

Ce contrat peut être conclu avec un employeur assujetti à l’obligation légale de contribution au financement de la formation professionnelle, c’est-à-dire en principe tous les employeurs, à l’exception de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Sont également concernés les employeurs des entreprises d’armement maritime.

Les caractéristiques du contrat

Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDI) ou, à durée déterminée (CDD) :

  • s’il s’agit d’un CDI, l’action de professionnalisation (alternance des périodes de travail en entreprise et d’enseignements théoriques) se situe au début du contrat et doit être d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois (ou plus, voir ci-dessous).
  • s’il s’agit d’un CDD, il est conclu pour la durée de l’action de professionnalisation, telle que visée ci-dessus. Il peut alors être renouvelé une fois si le bénéficiaire n’a pas pu obtenir la qualification envisagée pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d’accident du travail ou de défaillance de l’organisme de formation.

A noter

La durée de l’action de professionnalisation peut être allongée jusqu’à 24 mois pour les personnes mentionnées aux 1er et 3ème point de la partie concernant « Les bénéficiaires » et évoqués plus haut.

La durée de l’action de professionnalisation peut également être allongée pour d’autres bénéficiaires lorsque la nature des qualifications prévues l’exige (les bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont alors définis par accord collectif).

La formation

L’employeur s’engage à assurer aux bénéficiaires, du contrat de professionnalisation, une formation leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.

Les actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, sont mis en oeuvre par un organisme de formation ou lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise, elle-même.

Ils sont d’une durée minimale comprise entre 15%, sans être inférieure à 150 heures, et 25% de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation.

Un accord peut porter, au-delà de 25%, la durée des actions mentionnées ci-dessus, notamment celles qui visent des formations diplômantes.

Un tuteur peut être désigné par l’employeur pour accueillir et guider dans l’entreprise les titulaires de ces contrats.

Le statut des bénéficiaires

Ils sont salariés de l’entreprise et bénéficient, à ce titre, de l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux autres salariés dans la mesure où elles sont compatibles avec les exigences de leur formation.

La durée du travail, incluant le temps passé en formation, ne peut pas excéder la durée hebdomadaire pratiquée dans l’entreprise.

Si elles sont présentes dans le contrat de professionnalisation, les clauses de dédit-formation sont nulles et de nul effet.

Sauf disposition conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent, pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI, une rémunération calculée en fonction du SMIC et dont le montant est indiqué ci-dessous.

Les salariés âgés d’au moins 26 ans perçoivent, pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI, une rémunération qui ne peut être inférieure au SMIC ni à 85% de la rémunération conventionnelle minimale.

De 16 à 20 ans révolus :

  • 55% du SMIC pour une qualification inférieure au bac professionnel, ou au titre ou diplôme professionnel de même niveau (inférieur au niveau IV).
  • 65% du SMIC pour une qualification égale ou supérieure au bac professionnel, ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (supérieurs au niveau IV).

De 21 à 25 ans révolus :

  • 70% du SMIC pour une qualification inférieure au bac professionnel, ou au titre ou diplôme professionnel de même niveau (inférieur au niveau IV).
  • 80% du SMIC pour une qualification égale ou supérieure au bac professionnel, ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (supérieurs au niveau IV).

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