Contrat à temps partiel


Contrat temps partiel

Quelles sont les mentions spécifiques obligatoires du contrat à temps partiel ?

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit. En plus des informations communes à tous les contrats de travail, il doit mentionner :

  • la durée de travail hebdomadaire,
  • les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée du travail fixée par contrat,
  • les modalités selon lesquelles les horaires de travail de chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié,
  • la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois (sauf pour les salariés des associations d’aide à domicile et les salariés sont l’horaire est aménagé sur une période supérieure à une semaine),
  • les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification.

Sur ce dernier point, il faut souligner qu’il s’agit d’une liste exhaustive et qu’aucune modification ne sera possible en dehors des cas expressément prévus par cette clause. L’employeur doit donc particulièrement soigner la rédaction de celle-ci afin de pouvoir, par la suite, modifier la répartition des horaires si nécessaire.

A noter qu’une clause accordant à l’employeur le pouvoir de modifier la répartition du travail en fonction des nécessités du service ou des besoins de l’entreprise est illicite car trop générale.

Sanction du non-respect de l’écrit et/ou des mentions obligatoires

En théorie, le contrat d’un salarié à temps partiel est présumé à temps plein lorsqu’il n’est pas matérialisé par un écrit ou qu’il ne contient pas les mentions obligatoires citées ci-dessus.

Pour écarter cette présomption de travail à temps plein, l’employeur doit prouver :

  • la durée exacte du travail convenue (et ainsi que le salarié a bien travaillé à temps partiel),
  • et le fait que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition.

Par exception, ne pas indiquer le volume maximal d’heures complémentaires n’entraîne pas de requalification en contrat de travail à temps plein.

Faut-il prévoir une clause d’exclusivité ?

En principe, l’employeur ne peut pas prévoir de clause d’exclusivité pour les salariés à temps partiel. Une telle clause va à l’encontre du principe de libre exercice d’une activité professionnel.

Par exception, il est possible d’en prévoir une si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Si ces trois conditions ne sont pas remplies, le contrat n’est pas requalifié en contrat de travail à temps plein mais l’employeur peut être condamné à réparer le préjudice subi par le salarié.


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