DADS-U, qu’est-ce-que c’est ?

La DADS-U, une déclaration obligatoire :

DADS-U : En France, tout employeur doit souscrire une « déclaration annuelle des données sociales Unifiée ( DADS -U) » au plus tard pour le 31 janvier de l’année suivant l’année civile écoulée ( au 31/01/2009 pour l’année 2008 ).

La DADS-U, Déclaration Automatisée des Données Sociales, Unifiée, est le résultat de la fusion de la DADS TDS (Transfert de Données Sociales) avec la DADS CRC (Caisses de Retraite Complémentaire) avec :

  • les institutions de Prévoyance (IP) ;
  • les caisses de congés payés du Bâtiment et des Travaux Publics ;
  • la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) ;
  • les sociétés d’assurance.

La DADS-U est dite Unifiée car elle présente un format unique pour tous les destinataires et Automatisée car elle permet de collecter toutes les données nécessaires au calcul des droits des salariés.

Cette déclaration nominative permet de déclarer les informations indispensables pour garantir les droits des salariés et les contrôles des sommes versées.

Cette déclaration regroupe les informations pour l’URSSAF, les ASSEDICS, les Caisses de retraites…

Une réponse à DADS-U, qu’est-ce-que c’est ?
  1. PETITBON dit :
    16 novembre 2016 à 9:36

    Bonjour

    Comment peut-t’on avoir les deux dernières années de ce document car Pôle Emploi me le demande ?

    Merci de me répondre (très urgent).

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