Dates d’exigibilité des cotisations

Les cotisations qui ont été calculées et prélevées sont maintenant à verser aux organismes sociaux dans les délais qui sont établis en fonction, d’une part de l’effectif de l’entreprise et, d’autre part, de la date de paiement  des salaires.

Trois dates en fonction de l’effectif de l’entreprise

Effectif de neuf salariés au plus

Si l’entreprise occupe un effectif de neuf salariés au plus, elle acquitte les cotisations au titre des salaires versés au cours d’un trimestre civil dans les quinze premiers jours du trimestre civil suivant.

Effectif entre dix et moins de cinquante salariés

Si l’entreprise occupe un effectif compris entre dix et moins de cinquante salariés, elle acquitte les cotisations au titre des salaires versés au cours des dix premiers jours du mois dans les quinze jours de ce même mois.

Si les salaires sont versés après le 10 du mois, les cotisations sont acquittées dans les quinze jours du mois suivant.

Effectif de cinquante salariés et plus

Si l’entreprise occupe un effectif de cinquante salariés ou plus, elle acquitte les cotisations au titre des salaires versés avant le dernier jour du mois, le 5 du mois suivant.

Elle acquitte les cotisations au titre des salaires versés dans les dix premiers jours du mois suivant, le 15 de ce même mois.

Les cotisations au titre des salaires versés entre le onzième jour et le vingt et unième jour du mois suivant sont acquittées le 25 du mois suivant.

Ces règles sont récapitulées dans le tableau suivant :

Les dates d’exigibilité des cotisations

Effectif de l’entreprise Date de versement des salaires Date d’exigibilité des cotisations
50 salariés et plus Jusqu’à la fin du mois Le 5 du mois suivant
Début du mois suivant

(entre le 1 et le 10 du mois suivant)

Le 15 dudit mois
Entre le 11 et le 20 du mois suivant Le 25 dudit mois
De 10 à 49 salariés Jusqu’à la fin du mois Le 15 dudit mois

Début du mois suivant

(entre le 1 et le 10 du mois suivant)

Le 15 dudit mois
Après le 10 du mois Le 15 du mois suivant le mois de versement
9 salariés et moins Cas général Le 15 du premier mois du trimestre suivant
Début du mois suivant (avant le 15) et

rattachement au mois auquel les salaires se rapportent

Le 30 ou le 31 du premier mois du trimestre suivant
Ces entreprises peuvent aussi opter pour le paiement mensuel

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