Demander des heures complémentaires


Modification des horaires

Nombre d’heures complémentaires

Il est possible de demander au salarié d’effectuer des heures en plus de son horaire contractuel.

Le nombre de ces heures complémentaires est limité au cours d’un même mois, d’une même semaine ou d’une période fixée sur l’année :

  • au 1/10 de la durée contractuelle hebdomadaire ou mensuelle de travail ou calculée sur la période prévue par l’accord collectif en cas de temps de travail réparti sur tout ou partie de l’année.
  • au 1/13 de la durée ci-dessus lorsqu’un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit.

L’employeur peut à tout moment cesser de faire effectuer des heures complémentaires à un salarié qui ne peut pas en exiger le maintien.

Rester en deçà d’un temps plein

La réalisation d’heures complémentaires ne doit pas conduire le salarié à la durée légale ou conventionnelle du travail à temps plein.

Par exemple, un salarié dont la durée de travail contractuelle prévue est de 30 heures peut effectuer 1/10 d’heures complémentaires (3 heures) par 1/3 (10 heures) car cela l’amènerait au-delà de la durée du travail à temps plein (30 + 10 = 40 heures).

Un salarié qui, par le jeu des heures complémentaires travaillerait à temps plein pourrait demander la requalification de son contrat partiel en contrat à temps plein.

Cet excès dommageable d’heures complémentaires ne devrait plus se présenter dès qu’il deviendra possible de conclure un « avenant de complément d’heures ».

Refus d’heures complémentaires

Recourir aux heures complémentaires suppose que cette possibilité soit prévue dans le contrat de travail. Le salarié peut néanmoins refuser si l’employeur l’informe moins de 3 jours avant la date à laquelle ces heures sont prévues ou si celles-ci se situent au-delà des limites fixées par le contrat.

Même si le salarié a accepté de faire plus d’heures complémentaires que le quota autorisé, l’employeur risque de devoir lui verser des dommages-intérêts.

Réévaluer à la hausse la durée du travail

Si durant une période de 12 semaines consécutives, ou pendant 12 semaines sur une période de 15 semaines, le salarié réalise plus de deux heures complémentaires, son contrat de travail doit être revu à la hausse, en respectant un préavis de 7 jours.

Le nouvel horaire contractuel s’obtient en ajoutant à l’ancien horaire la moyenne des heures complémentaires effectuées sur la période. L’employeur doit le formaliser dans un avenant au contrat de travail soumis à la signature du salarié. Le salarié peut refuser cette modification, mais son silence après le délai de 7 jours vaut acceptation.

Durée du travail et complément d’heures

 Recours au complément d’heures

L’employeur peut augmenter temporairement la durée contractuelle de travail d’un travail initial si un accord de branche étendu le permet (1).

Qualification des heures

  • Le complément d’heures prévu par l’avenant ne relève pas du régime des heures complémentaires,
  • Il peut y avoir des heures complémentaires au-delà de la nouvelle durée contractuelle de travail à temps partiel (2).

Paiement des heures

  • L’accord collectif prévoyant le recours au complément d’heures peut prévoir une majoration des heures effectuées dans le cadre de l’avenant (3),
  • Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée du travail fixée par un avenant de complément d’heures sont payées à un taux impérativement majoré d’au moins 25%.

(1) Dispositif ouvert depuis le 17 juin 2013 – (2) Les maxima d’heures complémentaires s’appliquant : 1/10 ou 1/3 selon les cas – (3) Code du travail L. 3123-25).

Si l’employeur ne propose pas le réajustement de l’horaire contractuel alors qu’il le doit, il commet une faute et le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur. S’il décide de diminuer le nombre d’heures complémentaires, le salarié peut s’y opposer et le contraindre à réajuster le niveau de son temps partiel.


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Votre publicité
Vous souhaitez vous faire connaître, faire afficher une bannière sur ce site ? Contactez-nous au 01 34 41 24 10
Suivez-nous