Dématérialisation de l’attestation chômage

L’employeur doit remettre au salarié qui quitte l’entreprise un exemplaire de l’attestation d’assurance chômage et en transmettre un exemplaire à Pôle Emploi.

Depuis le 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus doivent adresser ce document à Pôle Emploi sous forme électronique (et non plus sous forme papier), sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère.

Comment faire ?

Cette transmission dématérialisée peut être opérée soit par dépôt de fichier provenant d’un logiciel de paie (via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou sur le site « www.net-entreprise » ou encore par un réseau virtuel – VPN), soit par saisie en ligne sur le site de Pôle Emploi.

En retours Pôle Emploi délivre à l’employeur un accusé de réception, un compte rendu de chaque attestation ainsi que l’exemplaire du document à remettre au salarié.

En cas d’erreur, l’employeur peut toujours corriger une attestation en en envoyant une nouvelle.

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