Dématérialisation de l’attestation Pôle Emploi

L’Unédic revient sur le dispositif de dématérialisation de l’attestation d’assurance chômage applicable à compter du 1er janvier 2012.

Effectif d’au moins 10 salariés

Cette procédure, consistant de la part de l’employeur à transmettre le volet de l’attestation destiné au Pôle Emploi sous forme électronique, constituera une obligation à compter du 1er janvier 2012.

Seules les entreprises d’au moins 10 salariés seront concernées, sachant que l’effectif sera apprécié au 31 décembre de l’année civile précédente.

Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur, la dématérialisation sera facultative.

Deux modalités possibles

En pratique les employeurs pourront utiliser leur logiciel de paye pour transmettre les données contenues dans l’attestation, ou saisir directement l’attestation par Internet sur le site du Pôle Emploi (www.pole-emploi.fr).

Des précisions en attente

Le caractère opérationnel de ce futur dispositif demeure suspendu à l’adoption d’un arrêté du ministre chargé de l’emploi devant préciser les modalités techniques de la transmission dématérialisée de l’attestation Pôle Emploi.

Une réponse à Dématérialisation de l’attestation Pôle Emploi
  1. sas fortune dit :
    20 novembre 2012 à 11:26

    Pourriez-vous nous indiquer la marche à suivre pour pouvoir faire les attestations de chômage par dématérialisation.

    Faut-il un programme particulier ? Merci de nous informer.

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