Dématérialisation des déclarations sociales


Dématérialisation déclarations sociales

Les seuils au-delà desquels les entreprises doivent obligatoirement dématérialiser leurs déclarations et leurs paiements aux URSSAF ainsi que les déclarations préalables à l’embauche viennent d’être fixés par décret.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent de façon progressive à compter du 1er octobre 2014.

Déclarations et paiements des cotisations et contributions aux URSSAF

Les employeurs privés redevables de cotisations et contributions sociales d’un montant supérieur à 35 000 euros au titre de l’année 2013 sont tenus d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci. A partir de 2015, le seuil sera abaissé à 20 000 euros.

Les travailleurs indépendants non agricoles redevables annuellement de cotisations et contributions sociales définitives d’un montant supérieur à 25 000 euros sont tenus d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci.

Ce seuil sera abaissé à 10 000 euros pour les déclarations effectuées à partit de 2015. Signalons que ceux bénéficiant du régime micro-social sont soumis à un seuil spécifique.

Sanctions en cas de non-respect des obligations

Les employeurs privés et les travailleurs indépendants non agricoles qui ne respecteraient pas ces obligations seront passibles d’une majoration de 0.2% :

du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre que la voie dématérialisée,

du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement que celui prévu par les textes.

Déclaration préalable à l’embauche

A compter du 1er octobre 2014, les employeurs du régime général (à l’exception des particuliers employeurs) qui ont accompli plus de 50 DPAE au cours de l’année civile précédente sont tenus d’adresser ces déclarations par voie électronique.

Signalons qu’un seuil différent pour les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole.

Sanction de l’absence de DPAE dématérialisée

Le fait de ne plus effectuer ses DPAE par voie dématérialisée entraîne l’application d’une pénalité égale, par salarié, à 0.5% du plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette disposition entre en vigueur dès octobre 2014.


Une réponse à Dématérialisation des déclarations sociales
  1. secrétariat externalisé dit :
    22 septembre 2014 à 11:47

    Aujourd’hui où la dématérialisation est le futur du domaine administratif, il est grand temps de la maîtriser. Et à priori, il s’agit d’une obligation.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Votre publicité
Vous souhaitez vous faire connaître, faire afficher une bannière sur ce site ? Contactez-nous au 01 34 41 24 10
Suivez-nous