La démission

La démission est l’acte par lequel le salarié prend l’initiative de rompre son contrat de travail à durée indéterminée.

Elle doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié. A l’inverse du licenciement, la démission n’est pas réglementée par la loi, mais le salarié doit, en principe, respecter un délai de préavis.

Pour être valable, la démission n’a besoin ni d’être motivée, ni d’être acceptée par l’employeur.

Les conditions de la démission

Les conditions de validité de la démission

La démission du salarié ne peut se résumer : pour être valable, elle doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié.

Cela signifie qu’il ne doit y avoir aucun doute sur la décision du salarié de démissionner, et que cette décision doit résulter du libre choix du salarié et non de contraintes ou de pressions extérieures (notamment de l’employeur ou de ses représentants).

C’est en fonction de ces éléments que les tribunaux ont pu considérer que ne constituaient pas des démissions valablement formulées :

  • le simple fait pour un salarié de ne pas reprendre son travail à la suite d’un arrêt maladie ou de ses congés payés,
  • une démission donnée par écrit par un salarié sujet à un état dépressif de nature à altérer son jugement,
  • une démission provoquée par le comportement fautif d’un employeur (reproches incessants, imputation au salarié d’une faute non justifiée…).

Il convient de remarquer que la démission, une fois donnée, est en principe définitive. La rétractation peut être admise par les tribunaux s’il est démontré que la démission ne reflétait pas la volonté claire et non équivoque du salarié et si la rétractation suit de près la démission (une rétractation par écrit est préférable).

La procédure

Aucune procédure n’est prévue par la loi.

Une démission verbale est donc tout à fait valable. Toutefois, pour d’évidentes raisons de preuve, il est préférable de signifier votre démission à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette formalité peut même être rendu obligatoire par la convention collective qui vous est applicable ou les dispositions de votre contrat de travail. La démission n’a pas à être motivée ; elle n’a pas non plus à être acceptée par l’employeur pour être valable.

Les effets de la démission

Faut-il effectuer un préavis ?

Un salarié qui démissionne doit en principe effectuer un préavis dont la durée est fixée soit par la loi (pour les assistantes maternelles, les VRP et les journalistes), soit par la convention collective ou les usages applicables dans la localité du lieu de travail ou la profession.

Le contrat de travail peut prévoir un délai inférieur au préavis fixé par la convention ou les usages, mais jamais un délai plus long.

En l’absence de telles dispositions, l’employeur ne peut exiger du salarié  démissionnaire qu’il effectue un préavis.

Notez également que certains salariés peuvent démissionner sans avoir à observer de préavis, même si celui-ci est prévu (par exemple, les femmes enceintes).

Quelles sont les indemnités dues ?

Un salarié qui démissionne n’a droit à aucune indemnité particulière, si ce n’est le cas échéant, l’indemnité compensatrice de congés payés (s’il lui restait des congés à prendre), l’indemnité compensatrice  de préavis (si un préavis était dû et qu’il en a été dispensé par son employeur, à l’initiative de ce dernier), et, si la convention ou l’accord d’entreprise le prévoient, le versement d’éventuelles primes.

Le salarié démissionnaire peut également demander le déblocage anticipé de sa participation.

Au terme du contrat, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi. Rappelons que la production de ces différents documents est automatisée par les logiciels de paie : Sage Paie Pack, Sage Paie Base, Ebp Paie Pro, Ciel Paie Evolution, Cegid Paie Business Suite

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