Echelonnement des charges sociales

Jeudi 13 mars 2008

L’échelonnement des charges sociales pour créateurs d’entreprise.

Comment obtenir l’échelonnement du règlement des cotisations sociales des 12 premiers mois d’activités :

Formuler sa demande :

La demande, nécessairement écrite, est formulée à titre personnel par le travailleur indépendant. Tandis que, pour le dirigeant de société, elle concerne les cotisations salariale et patronale et est déposée au nom de l’entreprise employeur.

Elle doit être effectuée au plus tard à la date d’échéance de la première régularisation de la cotisation définitive concernée, pour les travailleurs indépendants, ou avant la fin du douzième mois d’activité de l’entreprise, pour les dirigeants de sociétés salariés.

Ensuite, surveillez bien votre courrier, et si vous n’avez pas de réponse quelques jours avant la date de paiement, TÉLÉPHONEZ, pour demander ou en est votre demande.

Quand votre demande sera acceptée, vous recevrez une notification.

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